Gestion des dépenses relatives à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé, au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, 2014-2020

OBJECTIF : fixer la portée et les objectifs des dépenses relatives aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux et  moderniser les dispositions financières dans ces domaines.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : la législation de l’Union établit des exigences concernant l’alimentation humaine et animale et la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, à tous les stades de la production, dont des règles destinées à garantir des pratiques commerciales équitables et la communication d’informations aux consommateurs.

L’objectif général de la législation de l’Union dans ces domaines est de contribuer à un niveau élevé de santé humaine, animale et végétale tout au long de la chaîne de production des denrées alimentaires, de protection et d’information des consommateurs, et de protection de l’environnement, tout en favorisant la compétitivité et la création d’emplois. Pour atteindre cet objectif général, il faut des ressources financières adéquates.

Le cadre juridico-financier actuellement utilisé pour financer ces domaines est éparpillé, n’est pas conforme à certaines dispositions du règlement financier et se révèle complexe. Il a évolué au fil du temps et doit être rationalisé. La présente proposition est l’occasion de remplacer les dispositions financières actuelles, fondées sur des bases juridiques multiples, par un cadre financier unique, clair et moderne, qui optimise l’exécution et le fonctionnement de la gestion financière des dépenses dans le domaine des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

ANALYSE D’IMPACT : quatre options ont été envisagées:

• Option 1: maintien du statu quo. Le cadre juridique actuel ne serait pas aligné sur le cadre financier pluriannuel et les dépenses relatives à la santé des végétaux ne pourraient pas être augmentées.
• Option 2: regrouper les dispositions actuelles dans un unique instrument législatif.
• Option 3a: établir un programme financier unique et cohérent, en s’inspirant largement des dispositions financières existantes mais en les améliorant.
• Option 3b: introduction de certains aspects des systèmes de partage des coûts et des responsabilités.
• Option 4: suspendre toutes les actions de l’UE.

L’option 3a est l’option privilégiée.

BASE JURIDIQUE : article 43, paragraphe 2, et son article 168, paragraphe 4, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : la proposition de règlement fait partie du paquet «Des animaux et des végétaux plus sains pour une chaîne de production des denrées alimentaires plus sûre». Ses principaux éléments sont les suivants :

• Portée et objectifs des dépenses : le règlement proposé fixe un plafond de 1.891,936 millions EUR pour les dépenses liées aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux sur l’ensemble de la période 2014-2020. Les objectifs poursuivis sont les suivants: i) un niveau élevé de sécurité des denrées alimentaires et des systèmes de production de ces aliments, ii) une amélioration du statut sanitaire et du bien-être des animaux, iii) la détection et l’éradication des organismes nuisibles, iv) une réalisation efficace des contrôles officiels. Chacun de ces objectifs est assorti d’indicateurs.
• Mesures et coûts éligibles : les taux de financement pour les subventions sont rationalisés. Le taux de financement normal est fixé à 50% des coûts éligibles, mais peut atteindre, dans certaines conditions, 75% voire 100% des coûts. Afin d’éviter les contraintes administratives liées à la gestion de microprogrammes, le règlement fixe à 50.000 EUR le montant minimal des subventions. Un accès à la réserve pour les crises dans le secteur agricole est également prévu, dans certaines circonstances.
• Santé des végétaux : des programmes de prospection sur la présence d’organismes nuisibles et des mesures phytosanitaires de soutien aux territoires ultrapériphériques des États membres pourront également bénéficier du concours financier de l’Union.
• Contrôles officiels effectués par les États membres : les contrôles de cette nature devraient bénéficier du concours financier de l’Union. Un tel concours devrait notamment être offert aux laboratoires de référence de l’Union afin de les aider à supporter les coûts résultant de l’application des programmes de travail approuvés par la Commission.
• Transparence : le règlement proposé fixe les procédures de transmission et d’évaluation des programmes de contrôles annuels et pluriannuels ainsi que la procédure d’établissement ou de mise à jour de la liste de maladies animales ou d’organismes nuisibles ouvrant droit au cofinancement.
• Simplification : les procédures de financement dans ces domaines sont simplifiées. En particulier, le nombre de décisions qui devront être adoptées par la Commission sera considérablement réduit (les décisions concernant les remboursements, par exemple, ne seront plus prises par la Commission).
• Compétences d’exécution : afin de garantir des conditions uniformes d’application du règlement, la Commission se verra conférer des compétences d’exécution pour l’établissement et la modification des listes des maladies animales et des zoonoses ouvrant droit à un concours financier de l’Union, et pour la mise en place des programmes de travail.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : le 29 juin 2011, la Commission européenne a présenté sa proposition de cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, proposition qui a été modifiée le 6 juillet 2012. Compte tenu des conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013, elle propose qu’un montant maximal de 1.891,936 millions EUR soit destiné aux dépenses relatives aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux sur l’ensemble de la période 2014-2020.

L’incidence totale (y compris les ressources humaines et les dépenses administratives) est estimée à 1.960,886 millions EUR pour l’ensemble de la période.

La Commission peut, en s’appuyant sur une analyse coûts-bénéfices, faire appel à une agence exécutive pour l’exécution de ce programme.