OBJECTIF : fixer la
portée et les objectifs des dépenses relatives aux
denrées alimentaires et aux aliments pour animaux et
moderniser les dispositions financières dans ces domaines.
ACTE PROPOSÉ :
Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU
PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide
conformément à la procédure législative
ordinaire sur un pied dégalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la
législation de lUnion établit des exigences
concernant lalimentation humaine et animale et la
sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des
aliments pour animaux, à tous les stades de la production,
dont des règles destinées à garantir des pratiques
commerciales équitables et la communication
dinformations aux consommateurs.
Lobjectif
général de la législation de lUnion dans ces
domaines est de contribuer à un niveau élevé de
santé humaine, animale et végétale tout au long de
la chaîne de production des denrées alimentaires, de
protection et dinformation des consommateurs, et de
protection de lenvironnement, tout en favorisant la
compétitivité et la création demplois. Pour
atteindre cet objectif général, il faut des ressources
financières adéquates.
Le cadre
juridico-financier actuellement utilisé pour financer ces
domaines est éparpillé, nest pas conforme à
certaines dispositions du règlement financier et se
révèle complexe. Il a évolué au fil du temps et
doit être rationalisé. La présente proposition est
loccasion de remplacer les dispositions financières
actuelles, fondées sur des bases juridiques multiples, par
un cadre financier unique, clair et moderne, qui optimise
lexécution et le fonctionnement de la gestion
financière des dépenses dans le domaine des denrées
alimentaires et des aliments pour animaux.
ANALYSE
DIMPACT : quatre options ont été
envisagées:
- Option
1: maintien du statu quo. Le cadre juridique actuel ne
serait pas aligné sur le cadre financier pluriannuel et les
dépenses relatives à la santé des végétaux
ne pourraient pas être augmentées.
- Option
2: regrouper les dispositions actuelles dans un unique
instrument législatif.
- Option
3a: établir un programme financier unique et
cohérent, en sinspirant largement des dispositions
financières existantes mais en les améliorant.
- Option
3b: introduction de certains aspects des systèmes de
partage des coûts et des responsabilités.
- Option
4: suspendre toutes les actions de lUE.
Loption 3a
est loption privilégiée.
BASE JURIDIQUE :
article 43, paragraphe 2, et son article 168, paragraphe 4, point
b), du traité sur le fonctionnement de lUnion
européenne (TFUE).
CONTENU : la
proposition de règlement fait partie du paquet «Des
animaux et des végétaux plus sains pour une chaîne
de production des denrées alimentaires plus sûre».
Ses principaux éléments sont les suivants :
- Portée et
objectifs des dépenses : le règlement proposé
fixe un plafond de 1.891,936 millions EUR pour les
dépenses liées aux denrées alimentaires et aux
aliments pour animaux sur lensemble de la période
2014-2020. Les objectifs poursuivis sont les suivants: i) un
niveau élevé de sécurité des denrées
alimentaires et des systèmes de production de ces aliments,
ii) une amélioration du statut sanitaire et du bien-être
des animaux, iii) la détection et léradication des
organismes nuisibles, iv) une réalisation efficace des
contrôles officiels. Chacun de ces objectifs est assorti
dindicateurs.
- Mesures et
coûts éligibles : les taux de financement pour les
subventions sont rationalisés. Le taux de financement normal
est fixé à 50% des coûts éligibles, mais
peut atteindre, dans certaines conditions, 75% voire 100% des
coûts. Afin déviter les contraintes
administratives liées à la gestion de microprogrammes, le
règlement fixe à 50.000 EUR le montant minimal des
subventions. Un accès à la réserve pour les crises
dans le secteur agricole est également prévu, dans
certaines circonstances.
- Santé des
végétaux : des programmes de prospection sur la
présence dorganismes nuisibles et des mesures
phytosanitaires de soutien aux territoires
ultrapériphériques des États membres pourront
également bénéficier du concours financier de
lUnion.
- Contrôles
officiels effectués par les États membres : les
contrôles de cette nature devraient bénéficier du
concours financier de lUnion. Un tel concours devrait
notamment être offert aux laboratoires de
référence de lUnion afin de les aider à
supporter les coûts résultant de lapplication des
programmes de travail approuvés par la Commission.
-
Transparence : le règlement proposé fixe les
procédures de transmission et dévaluation des
programmes de contrôles annuels et pluriannuels ainsi que la
procédure détablissement ou de mise à jour de
la liste de maladies animales ou dorganismes nuisibles
ouvrant droit au cofinancement.
-
Simplification : les procédures de financement dans ces
domaines sont simplifiées. En particulier, le nombre de
décisions qui devront être adoptées par la
Commission sera considérablement réduit (les
décisions concernant les remboursements, par exemple, ne
seront plus prises par la Commission).
-
Compétences dexécution : afin de garantir
des conditions uniformes dapplication du règlement, la
Commission se verra conférer des compétences
dexécution pour létablissement et la
modification des listes des maladies animales et des zoonoses
ouvrant droit à un concours financier de lUnion, et pour
la mise en place des programmes de travail.
INCIDENCE
BUDGÉTAIRE : le 29 juin 2011, la Commission européenne a
présenté sa proposition
de cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020,
proposition qui a été modifiée
le 6 juillet 2012. Compte tenu des conclusions du Conseil
européen des 7 et 8 février 2013, elle propose quun
montant maximal de 1.891,936 millions EUR soit destiné
aux dépenses relatives aux denrées alimentaires et aux
aliments pour animaux sur lensemble de la période
2014-2020.
Lincidence
totale (y compris les ressources humaines et les dépenses
administratives) est estimée à 1.960,886 millions
EUR pour lensemble de la période.
La Commission peut,
en sappuyant sur une analyse coûts-bénéfices,
faire appel à une agence exécutive pour
lexécution de ce programme.