Le présent 7ème rapport annuel (2012) porte sur la mise en œuvre de l’aide communautaire conformément au règlement (CE) nº 389/2006 du Conseil portant création d’un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque.
Les principales conclusions de ce rapport peuvent se résumer comme suit :
- Importante contribution à l’amélioration de l’environnement : le programme, qui a commencé à être effectivement mis en œuvre sur le terrain en 2009, a apporté certains avantages visibles à la communauté chypriote turque en 2012, notamment grâce à d’importantes contributions à la gestion des eaux usées et des déchets solides. Il conviendra cependant de fournir davantage d’efforts pour progresser dans d’autres secteurs environnementaux, en particulier en matière de protection de la nature, et plus spécialement en ce qui concerne les sites Natura 2000 potentiels. Il est important de montrer que l’UE peut apporter une aide efficace et délivrer un message positif. Il incombe à présent à la communauté chypriote turque d’assurer la pérennité des projets qui ont été réalisés et d’accélérer la mise en œuvre de l’aide.
- Développement économique : les progrès à accomplir pour atteindre l’objectif principal du règlement, à savoir favoriser la réunification de Chypre en encourageant le développement économique, sont ardus, compte tenu du contexte opérationnel dans la partie nord de l’île. Le rapport rappelle à cet égard que la Commission œuvre dans un contexte politique, juridique et diplomatique unique. Dans des circonstances normales, les programmes d’aide financés par l’UE comprendraient des conventions conclues avec le gouvernement bénéficiaire qui fixeraient le cadre juridique de l’aide au développement. Or, aucune convention de ce type ne peut être conclue en ce qui concerne l’aide en faveur de la communauté chypriote turque, si bien que la Commission doit se fonder sur les règles et les conditions qu’elle pense être localement applicables, ce qui introduit un certain niveau de risque. En conséquence, pour protéger les intérêts financiers de l’UE, la Commission ne signera pas de contrats nécessitant des garanties bancaires jusqu’à que la sécurité juridique soit assurée en la matière.
- Adoption de l’acquis communautaire : la préparation à la future adoption et à la mise en œuvre de l’acquis a ralenti en 2012. La communauté chypriote turque a besoin d’un soutien considérable pour satisfaire aux exigences de l’acquis dans de nombreux domaines, après la conclusion d’un règlement politique et la réunification. Le manque de ressources, l’inefficacité des structures et le flou entourant les responsabilités demeurent des problèmes graves à résoudre de toute urgence pour assurer la pérennité des projets financés par l’UE. La communauté chypriote turque a assuré à la Commission que les actifs financés par l’UE ne seront pas privatisés. Certaines parties du programme ont été définies comme des éléments essentiels présentant une valeur particulière pour restaurer la confiance ou rapprocher la communauté chypriote turque de l’UE. Il s’agit, notamment, du soutien au comité des personnes disparues et au comité sur le patrimoine culturel, ainsi que du programme de bourses d’études. L’achèvement de bon nombre de projets relevant du programme 2006 marque une étape naturelle et un important exercice d’évaluation a été réalisé en 2012.
Planification de l’aide : la planification à moyen et long termes est difficile en l’absence de prévisibilité des dotations annuelles. Les secteurs importants pour le futur respect de l’acquis nécessitent un soutien pluriannuel pour que l’intervention connaisse un plein succès. Dans son rapport de 2012, la Cour des comptes a établi une corrélation entre l’absence de programmation pluriannuelle et les problèmes de pérennité du programme.