Égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne - 2011

En 2002, le Conseil européen de Barcelone a fixé des objectifs en vue de développer des services d’accueil des jeunes enfants en Europe pour une croissance durable et inclusive : les États membres devaient éliminer les freins à la participation des femmes au marché du travail et, compte tenu de la demande et conformément à leurs systèmes nationaux en la matière, s'efforcer de mettre en place, d'ici à 2010, des structures d'accueil pour 90% au moins des enfants ayant entre trois ans et l'âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33% des enfants âgés de moins de trois ans.

En 2008, un premier état des lieux mettait en évidence que la demande de systèmes formels d'accueil pour les enfants était loin d’être couverte en particulier pour les enfants de moins de 3 ans. Il attirait l’attention sur le coût élevé supporté par les parents et sur le nombre d’heures d’ouverture des services, insuffisants pour être compatible avec un emploi rémunéré à temps plein. Cinq ans plus tard, malgré une amélioration sensible, les défis restent entiers.

Sur cette toile de fond, les principales conclusions du présent rapport peuvent se résumer comme suit :

- Un résultat contrasté : plus de 10 ans après leur adoption, les objectifs de Barcelone n'ont pas été atteints par une majorité d'États membres. De plus, la situation se détériore dans plusieurs États membres. Des efforts importants restent à faire pour atteindre des niveaux satisfaisants de disponibilité notamment pour les enfants de moins de 3 ans. En outre, le coût de ces services demeure un obstacle important pour les parents tout comme les heures d'ouverture pas toujours compatibles avec leurs impératifs professionnels. L'investissement dans des services d’éducation et d’accueil de qualité, universels et accessibles à tous doit se poursuivre. Cet effort doit se faire dans une large mesure au niveau des États membres. La Commission y apporte son soutien sur plusieurs fronts.

- Le développement des services de garde sous surveillance dans le cadre du Semestre européen : faciliter la participation au marché du travail et l'accès à l'emploi d'un deuxième pourvoyeur de revenu dans le ménage grâce à des mesures d'incitation adéquates en matière de fiscalité et à la mise en place de services de gardes d’enfants abordables et de qualité est une priorité identifiée dans l'examen annuel de la croissance. Neuf États membres (AT, CZ, DE, HU, IT, MT, PL, SK, UK) ont reçu une recommandation sur l'emploi des femmes et sur la disponibilité et la qualité des services de garde en 2012. Sept de ces pays avaient déjà reçu une recommandation en 2011, tandis que Malte et la Slovaquie ont reçu une recommandation pour la première fois en 2012.

- Les Fonds structurels constituent un levier important : au cours de la période 2007-13, on estime que 2,6 milliards EUR provenant du Fond Social Européen auront été consacrés à des actions visant à promouvoir l'emploi et la participation durable des femmes au marché du travail et la conciliation entre travail et vie privée, y compris à des mesures pour faciliter l'accès aux services de garde et de soins pour les personnes dépendantes. Par ailleurs, environ 616 millions EUR provenant du Fonds Européen de Développement Régional auront été mis à disposition des États membres entre 2007 et 2013 pour le financement d'infrastructures de garde d'enfants. Les États membres ont presque tous alloué des ressources aux services de garde d'enfants. Cependant, les dépenses totales varient fortement d'un État membre à l'autre, en fonction du budget disponible au titre des Fonds structurels et de l'état actuel de l'offre de services.

Dans son rapport, la Commission appelle plus particulièrement à :

• poursuivre la coopération avec les partenaires sociaux qui ont un rôle clé dans le domaine de la conciliation entre vie professionnelle et vie privée en complémentarité avec les pouvoirs publics ;
• renforcer la collaboration entre ses services en charge des politiques pertinentes pour l'EAJE (tels que la justice, les droits fondamentaux et la citoyenneté, l'éducation et la culture, l'emploi et les politiques sociales, la santé…) ;
• poursuivre le suivi des objectifs de Barcelone en aidant les États membres à développer leur capacité statistique en améliorant la collecte des données et en affinant la mesure de l'usage des services d'accueil dans le cadre de l'enquête EU-SILC notamment en collectant des informations comparables sur les barrières à l'accès à ces services (coût, demande non satisfaite…) ;
• continuer à apporter son soutien aux États membres, chaque fois que nécessaire, tout au long des semestres européens, la Commission :

-        en continuant à adopter des recommandations spécifiques appelant les États membres à réaliser les objectifs de Barcelone et à maintenir un investissement public malgré la crise ;

-        dans la programmation des fonds européens, en travaillant de concert avec les États membres pour exploiter pleinement les possibilités de cofinancement offertes par les Fonds structurels et les autres programmes communautaires tels que "Erasmus pour tous", y compris au cours de la prochaine période de programmation, pour le développement des services d'EAJE (établissements d’accueil du jeune enfant) et des autres personnes dépendantes, la formation du personnel et l'amélioration de la qualité des services.

Le rapport évoque également le fait que développer uniquement des services d'accueil pour les jeunes enfants en âge préscolaire ne suffit pas pour permettre aux femmes et aux hommes de choisir librement comment concilier leur vie professionnelle avec leur vie privée et ne prend pas en compte les difficultés rencontrées aux différents stades de la vie.

La Commission se doit donc d'agir:

• en promouvant une combinaison de mesures pour la conciliation formées par les modalités de travail flexibles, un système de congés familiaux et la mise à disposition de services d'accueil abordables et de qualité pour les enfants en âge préscolaire mais aussi pour les enfants et pré-adolescents scolarisés en dehors des horaires scolaires et pour les autres personnes dépendantes ;
• en encourageant également les États membres à éliminer les entraves (y compris fiscales) à l'activité professionnelle des femmes et à inciter les pères à assumer davantage de responsabilités familiales notamment en prenant des congés familiaux sur un pied d'égalité avec les femmes.

Le présent rapport témoigne enfin de l'engagement de la Commission, dans le cadre de ses compétences, à soutenir l'atteinte des objectifs de Barcelone et le développement de services d'accueil des jeunes enfants abordables, accessibles et de qualité, afin d'éliminer les obstacles à l'emploi des parents, de favoriser l'inclusion sociale et de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes.