Utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière

2011/0023(COD) 10/06/2013

Le rapporteur a demandé le renvoi en commission du rapport, conformément à l'article 175 du règlement. Par vote électronique (143 pour, 83 contre, 9 abstentions), le Parlement a approuvé la demande.