La commission de la culture et de l'éducation a adopté le rapport d’initiative de Petra KAMMEREVERT (S&D, DE) sur la télévision hybride (télévision connectée).
Les députés notent que les dispositions de l’actuelle directive 2010/13/CE sur les "Services de médias audiovisuels" ne reflète pas la convergence technologique en cours dans le monde audiovisuel, ce qui crée des conditions de concurrence inégales et des variations inacceptables dans la protection des consommateurs ainsi que de nouvelles questions concernant l'accès aux contenus, leur mode de diffusion ainsi que la possibilité de les trouver, indépendamment du type de média.
Les députés estiment que les objectifs de réglementation de la directive "Services de médias audiovisuels", notamment la garantie et la promotion de la diversité d'opinions et des médias, la protection de la dignité humaine et des mineurs, l'incitation des fournisseurs de services de médias à garantir l'accessibilité pour les personnes souffrant d'un handicap visuel ou auditif, la garantie d'une concurrence loyale, ainsi que la réglementation de la publicité de qualité et axée sur le contenu, conservent leur importance pour la société et leur justification réglementaire. Toutefois, les limites de l'efficacité et de l'applicabilité de ces dispositions de protection se font de plus en plus manifestes en raison des possibilités d'utilisation auxquelles les systèmes de réception hybrides donnent accès, mêlant télévision et Internet, et permettant aux utilisateurs de naviguer de manière indifférenciée entre les chaînes de télévision et les services Internet, y compris les sites illégaux de contenus audiovisuels. Les possibilités d'utilisation des appareils hybrides remettent ainsi en question des principes qui sont au cœur de la directive "Services de médias audiovisuels", comme l'obligation de séparation entre les publicités et les programmes ou les réglementations relatives aux interruptions publicitaires.
Dans ce contexte d’ensemble, les députés appellent la Commission à évaluer dans quelle mesure il est nécessaire de réviser la directive "Services de médias audiovisuels" et d'autres exigences existantes de la réglementation relative à l'internet et aux médias (par exemple, le paquet "Télécommunications") en ce qui concerne les dispositions sur la possibilité de trouver les contenus et l'accès non discriminatoire aux plateformes, tant pour les fournisseurs et créateurs de contenus que pour les utilisateurs, en élargissant la notion de plateforme par exemple. Les députés demandent en particulier la modification de la notion de services de médias définie à l'article 1er de la directive de manière à ce que la nécessité de réglementation par les États membres soit davantage associée aux effets spécifiques et potentiels des offres sur la société, notamment à leur importance pour la formation et la diversité des opinions, ainsi qu'à la responsabilité éditoriale.
Le rapport appelle plus particulièrement la Commission à :
· déterminer quels mécanismes réglementaires sont encore nécessaires et utiles compte tenu de la convergence et quels éventuels nouveaux mécanismes devraient être créés, pour garantir des conditions de concurrence égale pour tous les fournisseurs de contenus et de services afin de garantir une concurrence équitable entre fournisseurs et d'assurer pour l'utilisateur un maximum d'avantages et un choix reposant sur des chances égales et libre de toute discrimination parmi une offre de qualité et diversifiée ;
· interdire toute atteinte à la dignité humaine, à l'incitation à la haine, à la protection contre la discrimination ainsi qu’à l'exigence d'accessibilité dans tous les contenus médiatiques ;
· garantir le principe d’une séparation entre les publicités et le contenu du programme pour toutes les formes de médias ou déterminer si l'objectif de protection de cette exigence serait mieux atteint dans toutes les formes de médias au moyen d'une identification claire des publicités et du contenu du programme et d'une distinction claire entre ceux-ci ;
· trouver, dans quelle mesure les objectifs de réglementation de la directive "Services de médias audiovisuels" peuvent être atteints durablement en réformant la réglementation des médias pour créer des systèmes incitatifs et de certification et renforcer les approches de coréglementation et d'autoréglementation, et dans quelle mesure la souplesse nécessaire à une concurrence équitable des fournisseurs de services de médias est assurée ; ces mesures peuvent être complétées par des dispositions légales et leur respect doit être évalué par un contrôle indépendant ;
· veiller à ce que ces plateformes soient exploitées dans le cadre d'une concurrence équitable respectant les conditions du marché et l'intérêt général, et en l'absence d'abus de position dominante par un ou plusieurs fournisseurs ; les députés estiment notamment que les services de plateformes et de portails devraient être interopérables, afin de permettre à des tiers de créer et d'utiliser leurs propres applications, indépendamment du mode de transmission et sans aucune discrimination ;
· veiller à ce que l'utilisation anonyme de services de télévision et de services en ligne au moyen de dispositifs récepteurs hybrides vendus ou importés dans l'Union européenne soit en principe garantie et qu'elle soit pleinement conforme aux règles de l'Union relatives à la protection de la vie privée et des données, le traitement de données à caractère personnel n'étant licite que si, et dans la mesure où, l'utilisateur donne son consentement ; les députés considèrent notamment que l’analyse du comportement de l'utilisateur et la constitution d'un profil d'utilisateur au moyen d'adresses IP complètes (y compris les données de géolocalisation) ne peuvent avoir lieu qu'avec le consentement éclairé et sans équivoque (opt-in) de l'utilisateur. Ce principe devrait être protégé au niveau législatif ;
· exclure toute libéralisation des services de médias audiovisuels dans les accords commerciaux internationaux.
Enfin, les députés appellent les États membres, lors des négociations sur le cadre financier pluriannuel, à réfléchir à la réduction des moyens alloués à la direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies (DG Connect, CNECT) pour le développement des infrastructures de télécommunications, du montant initialement proposé de 9,2 milliards EUR à 1 milliard EUR.