Protection internationale: critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande introduite par un ressortissant de pays tiers ou un apatride. Refonte

2008/0243(COD)

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté la recommandation pour la deuxième lecture contenue dans le rapport de Cecilia WIKSTRÖM (ADLE, SE) relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (Refonte).

La commission parlementaire recommande que le Parlement européen approuve telle quelle la position du Conseil en première lecture.