Améliorer l'accès à la justice: aide judiciaire accordée dans le cadre des litiges civils et commerciaux transfrontaliers

Le Parlement européen a adopté une résolution sur l'amélioration de l'accès à la justice: aide judiciaire accordée dans le cadre des litiges civils et commerciaux transfrontaliers.

Le Parlement félicite la Commission pour la présentation de son rapport sur l'application de la directive 2003/8/CE concernant l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières. Il relève que tous les États membres ont transposé la directive, même si sur certains points, l'interprétation de son champ d'application diffère d'un État membre à l'autre. Il regrette que la Commission n'aborde pas spécifiquement les procédures européennes auxquelles s'applique aussi la directive sur l'aide judiciaire, comme, par exemple, la procédure européenne de règlement des petits litiges.

Sensibilisation du public : les députés regrettent le fait qu'un nombre relativement peu élevé de citoyens et de professionnels semblent avoir connaissance des droits conférés par la directive. Ils invitent la Commission et les États membres :

• à prendre des mesures pour mieux faire connaître le droit à une aide judiciaire dans les litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale;
• à lancer une campagne d'information efficace afin de toucher un grand nombre de bénéficiaires potentiels ainsi que de praticiens de la justice.

Le Parlement recommande de recourir à un large éventail d'instruments de communication, y compris les campagnes sur internet et les plateformes interactives, telles que le portail e-Justice, afin de donner accès aux informations relatives à l'aide judiciaire.

Assurer un soutien juridique compétent : le Parlement préconise de créer des bases de données répertoriant les praticiens du droit ayant des compétences suffisantes pour leur permettre de faire face à des litiges transfrontaliers impliquant l'octroi d'une aide judiciaire. Ils jugent souhaitable de proposer des actions de formation spécifiques destinées à fournir aux praticiens du droit des compétences dans les litiges transfrontaliers, en mettant l'accent sur les cours de langues et le droit comparé.

La Commission est invitée à fournir aux États membres, dans la mesure du possible, les fonds nécessaires afin d'assurer des formations homogènes de haute qualité dans le domaine de l’aide judiciaire.

Faciliter l'application de la directive pour les citoyens : soulignant l’importance de garantir la simplicité des procédures de demande, le Parlement formule les recommandations suivantes :

• il serait judicieux de désigner une autorité unique compétente pour l'aide judiciaire transfrontalière disposant d'un bureau central par État membre pouvant recevoir et transmettre les demandes d'aide judiciaire ;
• les demandeurs devraient pouvoir solliciter une aide judiciaire dans leur État membre de résidence, dans l'État membre du for ou dans l'État membre dans lequel la décision est exécutée. Avec ce système, les autorités de chaque État membre pourraient appliquer leurs propres critères économiques lorsqu'ils se prononcent sur une demande ;
• toute décision des autorités de l'État membre de résidence visant à accorder une aide judiciaire, attestée par un certificat commun, devrait également produire ses effets dans l'État membre du for ou dans l'État membre dans lequel la décision est appliquée.
• les frais couverts par l'aide judiciaire devraient comprendre également les coûts liés à la comparution devant un juge ou une autorité devant évaluer la demande. De plus, une attention particulière devrait être accordée aux groupes les plus vulnérables.

La Commission est invitée à présenter une proposition de modification de la directive allant dans ce sens, en vue d'établir des normes communes plus élevées en matière d'aide judiciaire transfrontalière.

Favoriser de nouvelles formes d'assistance juridique : la résolution suggère :

• la mise en place d'un système d'alerte entre juridictions nationales afin qu'une demande d'assistance introduite dans un État membre puisse être connue des autres États;
• de renforcer la coopération entre la Commission, les États membres et les ordres ou organisations professionnels dans le domaine du droit, tels que les barreaux nationaux et européens.

En ce qui concerne les aspects internationaux, le Parlement invite les États membres qui n'ont pas encore signé et/ou ratifié la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice à le faire, étant donné que celle-ci améliore l'accès des citoyens à la justice en dehors du territoire de l'Union européenne.