Le Parlement européen a adopté par 516 voix pour, 111 contre et 12 abstentions, une résolution sur une stratégie pour un service de télépéage et un système de vignette pour les véhicules particuliers légers en Europe.
Le Parlement prend acte de la déclaration de la Commission selon laquelle les deux principaux acteurs concernés sont les percepteurs de péages et les prestataires du service européen de télépéage système (SET). Il souligne toutefois que les usagers de la route, en particulier les sociétés de transport, constituent un troisième acteur clé qui peut aider à accélérer le développement du SET.
Le SET: échec à ce jour et nécessité d'une nouvelle orientation : le Parlement partage l'avis de la Commission selon lequel le SET, mis en place par la directive 2004/52/CE, n'a pas fonctionné et qu'il doit être révisé. Il estime que l'accent mis par la Commission sur la nécessité de subordonner la prestation de services aux lois du marché n'a pas porté ses fruits et qu'une action politique s'impose pour accélérer la mise en œuvre du SET et en faire une réalité sans plus de retard.
Déplorant le manque d’intérêt des États membres pour le développement du SET, le Parlement demande à la Commission de proposer un paquet de mesures propres à inciter les opérateurs et les États membres à réduire les délais de mise en œuvre du système. La Commission devrait en particulier se pencher sur des mesures législatives dans le domaine de l'interopérabilité afin d'obliger tous les acteurs à faire avancer le projet du SET.
Les députés estiment que les acteurs du secteur ne sont pas favorables au SET, notamment les prestataires de service de péage, les concessionnaires routiers et les fabricants d'étiquettes électroniques et d'équipements associés, et qu'un règlement pourrait être nécessaire pour contraindre les parties intéressées à collaborer.
La Commission est invitée à :
Quel que soit le système choisi, la Commission devrait veiller à garantir que les consommateurs soient en permanence informés du coût du péage perçu au moyen d'un dispositif électronique ou d'une vignette de péage. De plus, la mise en œuvre des systèmes de péage ne devrait en aucun cas se révéler discriminatoire à l'égard des non-résidents en créant de nouvelles entraves au principe de la libre circulation.
Tarification de l'utilisation des routes : les députés estiment que l'Union européenne devrait favoriser un système de péage basé sur la distance plutôt que les systèmes de type «vignette». La Commission devrait dès lors favoriser une généralisation des systèmes de tarification basés sur la distance plutôt que sur le temps.
Pour les systèmes basés sur le temps, la Commission devrait introduire l'obligation : i) de proposer aux usagers de la route des vignettes sur mesure en fonction de différentes structures de tarification routière au prorata, telles que des options de tarification journalière, hebdomadaire, mensuelle et annuelle, avec la possibilité d'acheter une vignette jusqu'à 30 jours avant l'utilisation de la route, et ii) d'indiquer clairement le montant perçu comme redevance administrative.
En outre, les députés sont d'avis que l'introduction d'un nouveau système de tarification impliquant le partage de systèmes d'exploitation et de données sur les clients et leurs déplacements doit être strictement soumis aux règlements de l'Union européenne en matière de protection des données et que les données doivent être dépersonnalisées afin de protéger la vie privée des personnes.
La Commission est invitée à :
Soulignant l'importance des entreprises de transport et des PME pour la croissance économique et la création d'emplois en Europe, le Parlement juge essentiel qu'aucune charge supplémentaire inutile ne soit leur imposée, mais plutôt que le principe de l'utilisateur payeur s'applique systématiquement à toutes les catégories de véhicules.