OBJECTIF : introduire dans le système de réception CE par type des véhicules à moteur une obligation dinstallation dun système eCall embarqué.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied dégalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la sécurité routière est un sujet de préoccupation majeur dans toute lUnion européenne et pour tous ses citoyens. Actuellement, on compte plus de 100 millions de trajets routiers par an dans les États membres et on note une augmentation liée à la consolidation de lUnion européenne.
Lobjet de linitiative eCall interopérable dans lensemble de lUE est déquiper, à terme, tous les véhicules de lUE des fonctionnalités minimales nécessaires pour assurer un traitement adéquat des appels durgence par les services dintervention. Il faut agir à léchelon de lUE afin de garantir linteropérabilité et la continuité du service dans lensemble de lEurope.
ANALYSE DIMPACT : la Commission a analysé 3 options : Option 1 : aucune action ; Option 2 : action volontaire ; Option 3 : mesures réglementaires. Cest loption 3 qui est privilégiée.
Les bénéfices recensés dans lanalyse dimpact sont les suivants:
BASE JURIDIQUE : article 114 du traité sur le fonctionnement de lUnion européenne (TFUE).
CONTENU : la proposition de règlement fait partie dune série dactes juridiques de lUE visant à assurer le déploiement du service eCall basé sur le numéro 112 dici au 1er octobre 2015. À cet égard, il faut mentionner en particulier la recommandation 2011/750/UE de la Commission du 8 septembre 2011, ainsi que la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant le déploiement du service eCall interopérable dans toute l'Union européen.
La proposition :
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition na pas dincidence sur le budget de lUnion européenne.
ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à larticle 290 du traité sur le fonctionnement de lUnion européenne.