La Commission présente une proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications et abrogeant la décision n° 1336/97/CE.
CONTEXTE : dans sa communication du 29 juin 2011 intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020» relative au prochain cadre financier pluriannuel (CFP) (2014-2020), la Commission a proposé la création d'un mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) destiné à promouvoir la réalisation d'infrastructures prioritaires dans le domaine de l'énergie, des transports et des télécommunications avec un fonds unique doté de 40 milliards EUR. La Commission a proposé que 9,2 milliards soient consacrés aux réseaux et services numériques.
Le 8 février 2013, le Conseil européen a adopté des conclusions sur un nouveau cadre financier pluriannuel fixant le budget pour le futur mécanisme pour l'interconnexion en Europe «MIE» numérique à 1 milliard EUR (prix 2011). Sur cette base, la Commission propose de modifier sa proposition de règlement concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications.
Alors que les négociations entre le Conseil et le Parlement européen sur le prochain cadre financier pluriannuel et sur la proposition de règlement établissant le MIE sont toujours en cours, la proposition modifiée tient compte, dans la mesure du possible, des positions les plus récentes adoptées au sein du Conseil et de la commission compétente du Parlement européen.
CONTENU : la proposition modifiée vise à recentrer l’intervention du MIE sur un plus petit nombre d’infrastructures de services numériques, sur la base d’un ensemble strict de critères d'établissement des priorités et d'une contribution au haut débit restreinte, fournie par des instruments financiers, en vue de mobiliser l’investissement privé ainsi que les investissements provenant de sources publiques autres que le MIE.
Malgré la contribution financière restreinte qu'elle prévoit en ce qui concerne le haut débit, la proposition fixe un cadre qui permet aux entreprises et acteurs institutionnels tels que la Banque européenne d’investissement d'apporter des contributions plus élevées. Concrètement, le MIE ne pourra financer lui-même qu'un nombre limité de projets à haut débit, mais il facilitera l’allocation efficiente des ressources des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), par exemple, en permettant aux autorités de gestion d'apporter une contribution provenant des programmes opérationnels.
Pour les infrastructures de services numériques, compte tenu des restrictions budgétaires envisagées, deux services ne figurent plus dans l’annexe de la présente proposition («connexions transeuropéennes ultrarapides au réseau de base pour les administrations publiques» et «solutions relevant des technologies de l'information et des communications pour les réseaux énergétiques intelligents et la fourniture de services énergétiques intelligents») alors qu'une infrastructure de services à caractère général a été rajoutée.
La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie du Parlement européen a ajouté d’autres infrastructures de services numériques relatives au «déploiement d'infrastructures dans les transports publics permettant l’utilisation de services mobiles de proximité sûrs et interopérables», une «plateforme de règlement en ligne des litiges», une «plateforme européenne pour l’accès aux ressources éducatives», et des «services interopérables transfrontaliers pour la facturation électronique». Certaines d’entre elles figurent dans l’annexe de la présente proposition.
Dans le domaine du haut débit, la proposition prévoit la mise en place d’instruments financiers en vue de fournir un moyen efficace d’allouer, notamment, les ressources des fonds structurels.
Le Conseil comme le Parlement ont convenu que l’intervention ne devrait pas supplanter les investissements privés et ont reconnu que ce programme devait être fondé sur le principe de la neutralité technologique. La proposition, tout en conservant l’esprit des préférences exprimées par les deux institutions, prévoit l'attribution de fonds de l'UE aux technologies les plus avancées, tout en laissant aux États membres une certaine latitude quant au choix des projets qui, dans leur pays, bénéficieraient de l’accès à des financements à long terme.
S’agissant de la méthode d’intervention, à savoir l’octroi de subventions ou les instruments financiers (prêts, garanties, emprunts obligataires, fonds propres), la proposition se borne à prévoir la mise en place d’instruments financiers, comme sources de financements à long terme à prix efficients, adaptés aux besoins en infrastructures.
Enfin en ce qui concerne les questions horizontales, la proposition initiale de la Commission prévoyait des compétences d’adoption d'actes délégués pour modifier la liste des projets d’intérêt commun figurant en annexe. La proposition modifiée prévoit plutôt une formulation suffisamment souple de l'annexe. Elle indique que les modifications du programme qui seraient nécessaires seront apportées par voie d'actes d’exécution.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : le montant définitif alloué au volet «Télécommunications» sera connu lorsqu'un accord politique sur les chiffres du CFP 2014-2020 aura été trouvé et que la nouvelle base juridique aura été adoptée par l’autorité législative.