OBJECTIF : modifier certaines directives dans les domaines de l’environnement, de l’agriculture, de la politique sociale et de la santé publique en raison du changement de statut de Mayotte à l’égard de l’Union.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : par la décision 2012/419/UE, le Conseil européen a modifié le statut à l’égard de l’Union européenne de Mayotte avec effet au 1er janvier 2014. En conséquence, à compter de cette date, Mayotte cessera d’être un territoire d’outre-mer pour devenir une région ultrapériphérique au sens de l’article 349 et de l'article 355, paragraphe 1, du TFUE. Le droit de l'Union s'appliquera à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
La présente proposition fait suite à l’examen des demandes adressées par les autorités françaises en vue d’une modification de l’acquis de l’Union au moyen de dérogations et/ou de périodes transitoires applicables à Mayotte dans différents domaines, tels que l’environnement, l’agriculture, la politique sociale et la santé publique. L’examen a révélé que la France avait besoin d’un délai supplémentaire, en ce qui concerne Mayotte, pour se conformer à l’acquis de l’Union dans ces domaines.
Les modifications proposées concernent toutes des directives. Par souci de simplicité et de rapidité, il a été jugé opportun de rassembler les modifications à apporter à plusieurs actes dans une proposition unique.
ANALYSE D’IMPACT : la Commission n'a pas eu recours à une analyse d'impact.
BASE JURIDIQUE : article 43, paragraphe 2, article 114, article 153, paragraphe 2, article 168 et article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : compte tenu de la situation particulière de Mayotte, la Commission propose de modifier certaines directives dans les domaines de l’environnement, de l’agriculture, de la politique sociale et de la santé publique.
Environnement : il est proposé de modifier trois directives afin : i) d’accorder à la France des délais suffisants pour respecter les exigences des directives concernant le traitement des eaux urbaines résiduaires et pour l’adoption et la bonne mise en œuvre des plans de gestion des bassins hydrographiques; ii) de fixer des échéances spécifiques pour permettre à la France de respecter les normes de l’Union en ce qui concerne la qualité des eaux de baignade.
Agriculture : il est proposé de modifier la directive 1999/74/CE du Conseil établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses. Étant donné que les poules pondeuses sont élevées à Mayotte dans des cages non aménagées et qu’il serait difficile de changer cette situation à court terme, il convient d’accorder à la France suffisamment de temps pour s’adapter.
Politique sociale : il est proposé de modifier la directive 2006/25/CE du Parlement européen et du Conseil en vue d’accorder à la France, jusqu’au 31 décembre 2017, une dérogation à certaines dispositions relatives aux rayonnements optiques artificiels. Il est également proposé que la France soit tenue de garantir une consultation adéquate des partenaires sociaux et de limiter au minimum les risques pour les travailleurs.
Santé publique : il est proposé de modifier la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, de façon à accorder à la France un délai supplémentaire de 30 mois à compter du 1er janvier 2014 pour mettre en vigueur les dispositions nécessaires au respect de cette directive en ce qui concerne Mayotte.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a aucune incidence budgétaire.