Le Parlement européen a adopté par 668 voix pour, 7 contre et 10 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission.
Dès lors qu'il est proposé de recourir aux actes délégués, le Parlement propose de limiter la délégation de pouvoirs à une période de 3 ans à compter de lentrée en vigueur du règlement et d'obliger la Commission à présenter un rapport sur l'exercice qu'elle en fait pour disposer régulièrement d'une évaluation et être en mesure d'en analyser l'utilisation.
La Commission devrait entreprendre des consultations appropriées lors des travaux préparatoires à l'adoption des actes délégués, y compris au niveau des experts, afin de pouvoir disposer d'informations objectives, rigoureuses, complètes et actualisées.