OBJECTIF : établir la seconde phase du programme DAPHNÉ en vue de lutter contre la violence envers les femmes, les adolescents et les enfants.
ACTE LÉGISLATIF : Décision 803/2004/CE du Parlement européen et du Conseil adoptant le programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme DAPHNÉ II).
CONTENU : la présente décision entend établir la deuxième phase du programme DAPHNÉ pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008.
Doté d'un budget de 50 mios EUR, comme le souhaitait le Parlement européen (contre 20 mios EUR pour la première phase du programme : voir COD/1998/0192), DAPHNÉ II visera à prévenir et à combattre toutes les formes de violence dont sont victimes les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque. Une enveloppe de 29 mios EUR sera disponible jusqu'au 31.12.2006. Au-delà de cette période, le montant de l'enveloppe budgétaire devra être confirmée en fonction des nouvelles perspectives financières 2007-2013.
Le champ d'application du programme a été étendu de sorte que les "enfants" jusqu'à l'âge de 18 ans soient inclus dans le programme. Mais les "jeunes" âgés de 13 à 19 ans ainsi que les personnes comprises 12 et 25 ans seront également inclues dans le programme dans la catégorie des "adolescents".
Tous les types de violence survenant tant dans la sphère publique que privée, et tous les aspects de ce phénomène (la violence familiale, dans les établissements scolaires et autres, sur le lieu de travail, l'exploitation sexuelle à des fins commerciales, les mutilations génitales, les répercussions sur la santé, la violence envers les femmes, la traite des êtres humains, l'accompagnement des agresseurs, etc.) seront pris en compte dans le cadre du programme.
Comme dans le programme DAPHNÉ I, DAPHNÉ II offrira aux citoyens un niveau élevé de protection contre tous les types de violence évoqués ci-avant grâce à la mise en oeuvre d'actions préventives et l'aide aux victimes (y compris la prévention contre de nouvelles expositions à la violence). Il visera également à encourager les ONG et les autres organisations actives dans ce domaine à venir en aide aux victimes.
Une annexe décrit les actions à caractère transnational pouvant bénéficier d'un soutien, en particulier :
- recensement et échange de bonnes pratiques et expériences professionnelles portant sur la prévention, la protection des victimes mais aussi sur les procédures mises en oeuvre pour protéger les intérêts primordiaux des enfants et sur l'impact réel de la violence sur les victimes;
- enquêtes synthétiques, études et recherches : réalisation d'études analytiques répertoriées par sexe et âge sur le phénomène de la violence;
- travail de terrain associant les bénéficiaires : mise en place de modules d'assistance psychologique, médicale, sociale, scolaire, juridique et de réinsertion des victimes associant lesenfants et les adolescents à toutes les étapes de la conception, de la mise en oeuvre et de l'évaluation des projets;
- création de réseaux multidisciplinaires durables : création de réseaux de coopération entre ONG et organismes publics d'aide en vue d'améliorer les moyens de venir en aide aux victimes;
- formation et conception d'outils pédagogiques sur la prévention de la violence et sur la bientraitance;
- conception et mise en oeuvre de programmes d'accompagnement pour les victimes et les personnes vulnérables (notamment, pour les enfants témoins de violence domestique) et pour les auteurs d'actes de violence tout en assurant la sécurité des victimes;
- activités de sensibilisation destinées à certains publics en vue de promouvoir le concept de "tolérance zéro" à l'égard de la violence, de venir en aide aux victimes et aux groupes à risque et de signaler des faits de violence (en particulier, adaptation du matériel pédagogique existant dans de nouvelles zones géographiques et à destination de nouveaux groupes-cibles);
- valorisation des actions contribuant à la bientraitance des personnes vulnérables en favorisant le respect et l'épanouissement de ces personnes.
Des activités complémentaires à mettre en oeuvre par la Commission sont également prévues afin de combler les lacunes du programme ou les domaines qui n'auraient pas suffisamment été pris en compte dans le cadre des actions proposées (ex.: mise en place d'indicateurs sur la violence, collecte d'informations, évaluation des projets réalisés, diffusion des bonnes pratiques, séminaires et réalisation d'études,...).
Les organismes d'aide aux victimes constitueront, comme par le passé, le meilleur moyen d'atteindre et d'aider les bénéficiaires de ces actions : organismes privés ou publics s'employant à prévenir et à combattre la violence ou à venir en aide aux victimes. En outre, les organismes de formation, les universités, les associations bénévoles, les centres de recherche et les autorités locales telles que les conseils municipaux pourront également bénéficier de ce programme afin de favoriser un changement d'attitude et de comportement envers les victimes.
DAPHNÉ II sera ouvert à la participation des pays de l'EEE, de la Turquie, Roumanie, Bulgarie et de tous les pays adhérents.
Pour bénéficier d'un soutien, les projets devront associer au moins 2 États membres et avoir une durée maximale de 2 ans.
Le soutien communautaire ne pourra excéder 80% du coût total d'un projet (sauf les actions complémentaires réalisées à l'initiative de la Commission, bénéficiant d'une subvention à 100% dans la limite de 15% maximum de la dotation annuelle de DAPHNÉ II).
Dans la mise en oeuvre du programme, la Commission devra veiller à un juste équilibre entre les projets ciblant les trois groupes du programme (enfants, adolescents et femmes).
La Commission, qui sera responsable de la mise en oeuvre du programme, devra en outre publier gratuitement et électroniquement tous les résultats des projets financés.
Il est prévu que la Commission présente au Parlement et au Conseil un rapport de mise en oeuvre pour le 1er juin 2006 au plus tard ainsi qu'un rapport final à l'issue du programme.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 30.04.2004.�