Le Parlement européen a adopté par 551 voix pour, 42 contre et 67 abstentions, une résolution sur la politique régionale replacée dans le contexte plus large des régimes d'aides d'État.
Une proposition de résolution de remplacement, déposée par le groupe Verts/ALE, a été rejetée en plénière.
Le Parlement rappelle que l'existence d'un mécanisme qui assure une application et une mise en œuvre efficaces des aides d'État au sein de l'Union est l'une des conditions ex ante générales prévues dans la série de projets de règlements relatifs à la politique de cohésion pour la période 2014-2020. Dans ce contexte, il formule les recommandations suivantes :
Coordination entre les règles relatives aux aides d'État et la politique de cohésion : le Parlement salue le projet, présenté par la Commission, de lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2014-2020, en tant que partie intégrante du programme de modernisation de la politique en matière d'aides d'État. Il estime que l'application de la politique de cohésion et des règles relatives aux régimes d'aides d'État visant à renforcer les investissements locaux et régionaux ainsi que les partenariats public-privé revêt une importance fondamentale pour la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale. Il invite dès lors la Commission à veiller à ce que la modernisation de la politique en matière d'aides d'État soit cohérente avec les règlements relatifs à la politique de cohésion pour la période 2014-2020.
Les députés déplorent que l'article 109 du TFUE, base juridique du règlement d'habilitation et, indirectement, du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC), ne prévoie pas la codécision, mais une simple consultation du Parlement européen. Ils proposent de corriger ce déficit démocratique au moyen d'accords interinstitutionnels dans le domaine de la politique de concurrence, et de rectifier la situation lors de la prochaine modification du traité.
Le Parlement estime que l'aide à finalité régionale ne peut jouer un rôle efficace qu'à condition d'être employée de manière économe et proportionnelle, en se concentrant sur les régions les plus défavorisées de l'Union. Il insiste sur la contribution structurelle des aides au développement régional et invite la Commission à reconnaître que le critère de crise que constitue «une perturbation grave de l'économie d'un État membre» continue d'être pertinent aussi bien pour l'économie réelle que pour le secteur financier.
Pour les députés, les principes qui sous-tendent processus de modernisation de la politique en matière d'aides d'État devraient à la fois être bien coordonnés avec les autres politiques de l'Union et être suffisamment clairs, prévisibles et flexibles pour répondre aux besoins de certains États membres et de leurs régions qui traversent une période de crise et connaissent de graves difficultés économiques. La Commission est invitée à veiller à ce que les intensités d'aide établies dans les futures lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale ne s'appliquent pas aux subventions publiques accordées au titre des fonds structurels et d'investissement européens.
Couverture territoriale des aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 : le Parlement estime que le zonage géographique des nouvelles lignes directrices relatives aux aides d'État à finalité régionale (AEFR) pour la période 2014-2020 devrait être préservé ou aller au delà du taux actuel de 45% et que l'intensité de l'aide devrait être maintenue au niveau actuel.
De plus, les nouvelles règles ne devraient pas avoir un impact restrictif sur l'investissement et la croissance des régions qui passent de la catégorie moins développée à la catégorie plus développée. Ces régions devraient disposer d'un régime de sécurité particulier, analogue à celui prévu pour les régions en transition au titre de la politique de la cohésion. Le Parlement propose, à cet égard, que les régions considérées comme des régions «a» pendant la période 2007-2013 se voient attribuer le statut prédéfini de régions «c» pour la période 2014-2020. La Commission est invitée à veiller à ce qu'il soit possible de relever en conséquence l'intensité maximale de l'aide dans les anciennes régions «a», y compris les régions touchées par l'effet statistique, ainsi que dans les régions «c».
Les députés insistent sur le rôle des aides d'État dans les économies qui ont été particulièrement touchées par la crise et pour lesquelles les financements publics au titre de la politique de cohésion pourraient être la seule source d'investissement. Ils proposent, dans ce contexte, que soit envisagé l'octroi de dérogations régionales spécifiques en dehors des cartes des aides à finalité régionale, afin de permettre aux États membres de faire face aux contrecoups de la crise. Ils rappellent également la position du Conseil européen, qui a chargé la Commission de veiller à ce que la situation particulière des régions adjacentes à des régions de convergence soit prise en considération. Ainsi, les régions inéligibles à des aides d'État qui sont adjacentes à des régions «a» d'un autre pays devraient se voir octroyer une allocation spécifique en termes de couverture «c».
La Commission est invitée à réaffirmer clairement dans les nouvelles lignes directrices les principes de non-dégressivité et de non-limitation dans le temps des aides au fonctionnement dans les régions ultrapériphériques.
Contraintes administratives liées aux règles relatives aux aides d'État dans le contexte de la politique de cohésion : le Parlement estime que l'application des règles relatives aux aides d'État pourrait être améliorée en mettant l'accent sur des aides de grande ampleur et mieux ciblées, en simplifiant les règles et en élargissant les catégories horizontales dans le règlement d'habilitation ainsi que le champ d'application des règles d'exemption par catégorie dans le règlement général d'exemption par catégorie. Il préconise de relever les plafonds de minimis.
La Commission est invitée fournir des orientations claires pour l'évaluation de ce qui constitue ou pas une aide d'État et pour l'établissement de critères détaillés permettant de distinguer entre les affaires d'aides d'État qui sont importantes et celles qui le sont moins.
Les députés insistent sur la nécessité de garantir une application correcte des règles relatives aux aides d'État dans le cadre des programmes relevant de la politique de cohésion concernant des projets d'infrastructure réalisés à des fins d'activités économiques. Ils estiment que les États membres et les régions devraient mieux coordonner leurs activités avec la Commission, en ce qui concerne la qualité et l'actualité des informations qu'ils soumettent et des notifications qu'ils élaborent. Ils invitent en outre la Commission et les États membres à cibler plus particulièrement leurs campagnes d'information concernant les règles relatives aux aides d'État sur les organismes régionaux et locaux.
La Commission devrait veiller à ce que les obligations administratives, juridiques et en matière de transparence liées à l'application des règles relatives à la modernisation des aides d'État restent aussi claires que possible. Les députés estiment que certaines règles nouvellement proposées dans le projet de lignes directrices pour la période 2014-2020 - s'agissant par exemple de la preuve manifeste que l'aide a un effet réel sur le choix de l'investissement ou de la condition voulant que les travaux sur le projet ne puissent pas commencer avant qu'une décision d'attribution d'une aide ne soit prise par les pouvoirs publics - ne sont pas compatibles avec le principe de simplification et de «débureaucratisation».
Force d'attraction des régions et règles relatives aux aides d'État : le Parlement souligne l’importance de garantir des règles claires et simples pour les aides d'État à finalité régionale et sectorielles afin d'attirer l'investissement direct étranger dans l'Union et dans ses régions et pour garantir leur compétitivité à l'échelle mondiale. Il demande à la Commission de simplifier et de clarifier l'accès des PME aux aides d'État dans les régions les plus défavorisées.
Les députés estiment qu’il n'est pas justifié d'exclure les grandes entreprises des règles relatives aux aides d'État, compte tenu de leur contribution à l'emploi, des chaînes d'approvisionnement qu'elles créent avec les PME, de leur implication commune dans l'innovation, ainsi que du rôle positif qu'elles jouent dans la lutte contre la crise économique. Ils soulignent qu'une décision d'exclure les grandes entreprises dans les régions «c» pourrait aboutir à des pertes d'emploi, à une réduction de l'activité économique dans les régions, à une diminution de l'attrait pour l'investissement étranger, ainsi qu'à la délocalisation d'entreprises. Ils demandent que ces entreprises restent éligibles à des aides d'État dans les régions «c», sous réserve d'un contrôle particulier après notification individuelle et de l'application de critères supplémentaires de compatibilité concernant l'effet incitatif et la contribution au développement régional au travers de pôles et d'activités de sous-traitance.
Le Parlement demande que l'éligibilité des grandes entreprises aux aides d'État soit définie non seulement sur la base de la taille de l'entreprise ou du secteur dans lequel elle opère, mais aussi en fonction du nombre estimé d'emplois qui pourraient être créés et préservés grâce à la mesure d'incitation, de la qualité et de la durabilité des emplois ou des projets concernés, ainsi que des effets à long terme pour le développement de la région, y compris les aspects sociaux.