Résolution sur les services financiers: absence de progrès au sein du Conseil et retard de la Commission pour l'adoption de certaines propositions

Le Parlement européen a adopté par 483 voix pour, 27 contre et 55 abstentions, une résolution déposée par la commission des affaires économiques et monétaires sur les services financiers (absence de progrès au sein du Conseil et retard de la Commission pour l'adoption de certaines propositions).

Convaincu que le succès des réformes structurelles financières est une condition préalable à la croissance et à l'emploi dans l'Union européenne, le Parlement estime que les propositions pendantes de la Commission sur les services financiers doivent être adoptées rapidement, en évitant de retarder l'entrée en vigueur de la législation pertinente. Il exprime sa volonté de terminer les premières lectures sur au moins toutes les propositions de la Commission relatives aux services financiers qui sont actuellement sur la table avant la fin de la législature au printemps 2014.

Le Parlement rappelle qu'il a clairement démontré sa capacité à traiter rapidement les propositions législatives de la Commission relatives aux services financiers et ce, dans un laps de temps très court, par exemple dans le contexte de Solvabilité II et de la révision du règlement MiFID.

La Commission est invitée à :

• accélérer ses travaux sur les initiatives législatives en suspens qu'elle a annoncées ces dernières années, en particulier : i) sa proposition relative à la directive concernant le droit des titres qui enregistre à présent un retard de plus de deux ans ; ii) la révision en suspens de la directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur ; iii) une proposition sur les fonds du marché monétaire;
• présenter les propositions de révision complète de la directive 2002/87/CE relative aux conglomérats financiers, maintenant que les négociations sur la DAFP IV (exigences en matière de fonds propres) et sur le MSU (mécanisme de surveillance unique) sont terminées ;
• adopter rapidement ses propositions sur un projet de règlement établissant un mécanisme de résolution unique et sur le suivi des recommandations du groupe d'experts de haut niveau Liikanen sur la réforme structurelle bancaire ;
• présenter des propositions à temps, afin que le Parlement puisse les examiner durant la législature actuelle, sur les régimes de garantie des assurances et sur un cadre pour le redressement et la résolution des établissements financiers non bancaires, notamment un cadre applicable, au moins, aux grands groupes d'assurance transfrontaliers et à ceux qui ont une activité importante dans les secteurs non traditionnels et ne relevant pas de l'assurance.

Le Conseil est pour sa part invité à :

·         rouvrir les négociations sur les systèmes de garantie des dépôts (SGD), qui sont d'une importance cruciale et présentent un intérêt direct pour les citoyens de l'Union européenne ; la nécessité d'une adoption rapide de cette proposition a récemment été confirmée par la crise chypriote ;

·         adopter une position sur les systèmes d'indemnisation des investisseurs (DSII) afin de permettre l'ouverture des négociations sur une question qui vise à renforcer la protection de l'investisseur individuel ;

·         finaliser la révision du règlement MiFID, de sorte que les propositions de la Commission puissent être adoptées avant les élections européennes de mai 2014;

·         arrêter une position dès que possible sur la proposition de directive établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances bancaires et d'entreprises d'investissement;

·         poursuivre ses travaux sur la proposition relative aux dépositaires centraux de titres (DCT) pour permettre l'ouverture rapide des négociations avec le Parlement et la Commission en vue d'une mise en œuvre rapide avant l'introduction de Target2Securities;

·         clarifier les critères sur lesquels le choix de traiter ou non les dossiers a été opéré, et d'expliquer comment les interdépendances entres les dossiers ont été prises en compte;

·         préciser comment il s'emploie à réunir les ressources nécessaires et à améliorer la fluidité et l'efficacité de la transition d'une présidence à l'autre;

·         prendre ses responsabilités politiques et à adopter des positions au vote à la majorité qualifiée comme prévu par les traités.

Le Parlement rappelle enfin l'engagement de la Commission d'entreprendre d'ici la fin de son mandat une étude consistant à évaluer les incidences cumulées de toute la législation de l'Union sur les marchés financiers qui a été proposée, adoptée et mise en œuvre dans l'Union depuis le début de son mandat. Il demande que le processus soit lancé dès que possible et considère que l'étude devrait également porter sur les effets de l'absence d'union bancaire dans les différents États membres, y compris les effets sur la dette souveraine.