Le Parlement européen a adopté par 501 voix pour, 96 voix contre et 13 abstentions une recommandation adressée à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne, au Conseil et à la Commission concernant l'examen 2013 de l'organisation et du fonctionnement du SEAE.
Le Parlement européen rappelle que le SEAE est un nouvel organe de nature hybride reposant sur des bases communautaires et intergouvernementales, une structure sans précédent dans l'Union et dont, par conséquent, on ne peut pas attendre qu'elle soit pleinement fonctionnelle dans les 2 ans suivant sa création. Il propose dès lors un projet de recommandation à la HR/VP, au Conseil et à la Commission, gardant à l'esprit que des progrès appréciables ont été accomplis dans la mise en place du SEAE, mais que progrès restent nécessaires en termes de synergies et de coordination entre institutions, de leadership politique et de visibilité ainsi qu’en termes de missions.
Leadership et structure plus rationnelle et efficace pour la diplomatie du XXIe siècle : d’une manière générale, le Parlement demande une simplification de la structure de commandement du SEAE et le renforcement du rôle de son secrétaire général exécutif en établissant une chaîne de commandement claire favorisant une prise de décisions efficace et des réactions rapides sur le plan politique. Dans ce contexte, il demande une rationalisation des fonctions de Directeur des opérations et de Directeur général administratif, et une simplification de la structure hiérarchique des directions générales.
Il réclame par ailleurs :
Une "structure adéquate" pour garantir une approche globale : le Parlement demande que l’on réalise le plein potentiel du traité de Lisbonne en adoptant une approche globale intégrant les moyens diplomatiques, économiques, de développement et – en dernier recours et dans le respect absolu de la Charte des Nations unies – militaires au service d'orientations stratégiques de politique communes de l'Union afin de promouvoir la sécurité et la prospérité avant tout des citoyens de l'Union et des pays voisins, ainsi que des autres pays tiers. Le Parlement insiste tout particulièrement sur la cohérence entre les mesures à court terme et les mesures à long terme. Il demande que le SEAE dispose des capacités nécessaires pour présenter des propositions de mise en œuvre des innovations importantes instaurées par le traité de Lisbonne, en confiant la mise en œuvre de certaines tâches à des groupes d'États membres habilités à cet effet. Á cette fin, il demande la poursuite de l'élaboration d'une "structure adéquate" (identifiée par exemple comme un conseil de gestion des crises) intégrant des structures de prévention des conflits, de réaction aux crises, de consolidation de la paix, des instruments de politique étrangère y afférents, de la politique de sécurité et de la PSDC, et assurant la coordination avec les antennes géographiques, les délégations etc. Des efforts sont également réclamés pour garantir une planification efficace et intégrée et une prise de décisions plus rapide pour les opérations de la PSDC en associant les capacités de planification concernées de la direction "Gestion des crises et planification" et de la Capacité civile de planification et de conduite (CPCC). Le Parlement propose à cet effet, la création d’une structure de conduite permanente en établissant un quartier général militaire opérationnel permanent afin de permettre la conduite efficace des opérations militaires et civiles tout en sauvegardant leurs chaînes de commandement respectives.
Réforme des procédures financières en vue d'une action extérieure efficace : le Parlement demande l’accélération des procédures d'administration des moyens financiers de la PESC au sein du Service des instruments de politique étrangère afin d'atteindre l'objectif d'une réaction flexible et rapide aux situations de crise. Il souhaite plus de souplesse et de réactivité dans l'aide extérieure de l'Union ainsi qu’une amélioration de la responsabilité financière en étendant la transparence à toutes les lignes budgétaires de la PESC.
Les délégations : le Parlement demande que l’on octroie au SEAE une voix plus importante dans l'affectation/la réaffectation d'agents de la Commission au sein des délégations de l'Union afin de faire en sorte que le profil des membres du personnel et les effectifs des délégations de l'Union reflètent les intérêts stratégiques de l'Union et ses priorités politiques. D’autres mesures sont proposées dont : i) des nominations au mérite afin de garantir la motivation et le plus haut degré de qualité et d'efficacité des personnes choisies ; ii) le renforcement de l'autorité des chefs de délégation sur l'ensemble du personnel ; iii) une meilleure prise en compte de la problématique des droits de l'homme, et en particulier les droits des femmes, au sein de toutes les délégations ; iv) une expertise adéquate dans divers domaines d'action (tels que le changement climatique, la sécurité énergétique, la politique sociale et de l'emploi, la culture, etc.).
Le Parlement demande également à ce que les délégations de l'Union comptent, parmi leur personnel en place, un officier de liaison pour le Parlement européen chargé de fournir une aide adéquate aux délégations du Parlement dans les pays tiers ainsi que des enquêtes, sur la base du principe selon lequel les délégations représentent de la même manière toutes les institutions de l'Union.
La Plénière évoque également la problématique de la sécurité des délégations et demande à la HR/VP d'ordonner un examen des dispositions et exigences en matière de sécurité dans les délégations de l'Union à l'étranger, afin de s'assurer que les décisions en matière de sécurité sont bien prises par le SEAE et non par des contractants de sécurité externes.
Déclaration sur la responsabilité politique : le Parlement demande que l’on garantisse le respect absolu et efficace de l'obligation, visée à l'article 36 du traité sur l'Union européenne, de prendre dûment en considération les vues du Parlement, par exemple par une consultation proactive et systématique de la commission adéquate du Parlement avant l'adoption de stratégies et de mandats dans les domaines de la PESC et de la PSDC. Il demande également que l’on fasse en sorte que le Parlement soit immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure de négociation d'accords internationaux, y compris pour les accords conclus dans le domaine de la PESC.
Formation et consolidation d'un esprit de corps diplomatique européen : le Parlement encourage la formation commune et d'autres mesures concrètes visant à renforcer un esprit de corps entre les membres du personnel du SEAE. Dans cet esprit, il demande le réexamen des programmes actuels de formation et d'éducation au niveau de l'Union comme au niveau national.
Recrutement : le Parlement demande la poursuite et l’intensification des efforts visant à améliorer l'équilibre entre les hommes et les femmes au sein du SEAE et pour rétablir la représentativité géographique aux niveaux supérieurs et à tous les autres grades et postes de ce service. Étant donné que l'objectif d'avoir un tiers du personnel issu des États membres a été atteint, il réclame en outre une concentration aux postes de direction de membres du personnel issus des ministères nationaux, de sorte que des possibilités de carrière soient ouvertes à tous. Afin de développer un esprit de corps réellement européen et de faire en sorte que le SEAE serve uniquement des intérêts européens communs, le Parlement s'oppose à toute tentative de la part des États membres de s'immiscer dans le processus de recrutement du personnel du service. Le Parlement devrait en outre voir son rôle renforcé à ce niveau, vu son rôle particulier dans la définition des objectifs et des choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune et de ses compétences en tant qu'autorité budgétaire. Il suggère dès lors, vu son expérience, que des fonctionnaires du Parlement européen puissent postuler à des emplois au SEAE sur un pied d'égalité avec ceux du Conseil et de la Commission, et ce à compter du 1er juillet 2013.
Enfin, le Parlement demande que, dans le contexte d'une future Convention, se poursuive le développement de la PESC/PSDC et qu'évolue le rôle du SEAE, ce qui inclut l'inscription, à l'ordre du jour, d'un changement de nom.