Lutte contre la fraude: protection des intérêts financiers de la Communauté, programme d'action Hercule 2004-2006

2003/0152(COD)
OBJECTIF : donner une base légale au programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté ou programme "HERCULE". ACTE LÉGISLATIF : Décision 804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme "Hercule"). CONTENU : le programme établi par la présente décision vise à contribuer à la protection des intérêts financiers de la Communauté par la promotion d'actions et le soutien d'organismes selon les critères généraux figurant à l'annexe et détaillés dans chaque programme annuel de subvention. Il prend en considération les aspects transnationaux et pluridisciplinaires. Il s'attache, en priorité, à assurer la convergence du contenu des actions afin de garantir, sur la base d'une réflexion autour des meilleures pratiques, une protection effective et équivalente tout en respectant la particularité des traditions de chaque État membre. Les bénéficiaires des subventions pourront être situés dans les États membres, les dix pays adhérents, les pays de l'AELE/EEE et les trois pays candidats ainsi que, à certaines conditions, dans une série de pays des Balkans et de la Communauté d'États Indépendants. La subvention destinée à des actions ne peut financer l'intégralité des dépenses éligibles. Le montant d'une subvention pour une action octroyée au titre du présent programme ne peut pas dépasser les taux suivants: - 50% des dépenses éligibles au titre de l'assistance technique; - 80% des dépenses éligibles au titre de la formation, de la promotion des échanges de personnel qualifié et de l'organisation de séminaires ou de conférences, pour autant que les bénéficiaires soient des administrations nationales et régionales ; - 90% des dépenses éligibles au titre de l'organisation de séminaires, de conférences ou autres manifestations, pour autant que les bénéficiaires soient des instituts de recherche et d'enseignement et des organismes à but non lucratif. Le Conseil a accepté les amendements du Parlement européen. En conséquence, le programme d'action communautaire couvre une période de trois ans, de 2004 à 2006 avec un budget de 11,775 mios EUR. La Commission devra soumettre au Parlement et au Conseil : - au plus tard le 30 juin 2006, un rapport de l'OLAF sur l'exécution du programme et l'opportunité de sa poursuite; - au plus tard le 31 décembre 2007, un rapport de l'OLAF sur la réalisation des objectifs du programme. ENTRÉE EN VIGUEUR : 01.05.2004.�