Fonds européen d’aide aux plus démunis: exigences minimales détaillées à respecter à des fins d’audit et les données à enregistrer et à stocker

2020/2859(DEA)

Le Conseil a pris acte des progrès relatifs à la proposition instituant un Fonds européen d’aide aux plus démunis.

En février 2013, le Conseil européen avait donné son accord pour ce projet à hauteur de 2,5 milliards EUR pour la période 2014-2020 issus du FSE.

Des progrès substantiels ont été obtenus sur le texte sous la Présidence irlandaise. Les discussions au sein des groupes de travail appropriés, ont mis en lumière un soutien aux objectifs du Fonds, une majorité de délégations soutenant l’instrument lui-même. Toutefois, un certain nombre de délégations émettent des réserves quant à savoir si un nouveau Fonds au niveau européen, couvrant tous les États membres constituerait la meilleure manière de soutenir les plus démunis et sous quelle forme un tel Fonds devrait se présenter.

Sur base des travaux du COREPER et prenant en compte un certain nombre de considérations d’ordre juridique, la Présidence a proposé une série de compromis se fondant sur les principes suivants :

  • la participation au Fonds devrait uniquement être volontaire ;
  • le niveau total d’allocations attribué à chaque État membre dans le cadre des Fonds structurels demeurerait inaltéré ;
  • un État membre pourrait décider de ne pas participer au réexamen du programme (au moment du cycle de programmation de 2016) sans que cela puisse avoir un quelconque impact sur l’allocation ou la programmation des fonds pour les autres États membres ;
  • les allocations seraient fonction d’indicateurs définis à l’article 6 de la proposition (par exemple, nombre de personnes souffrant de privations matérielles ou niveau de vie des ménages vivant avec de maigres perspectives d’emploi) ;
  • pour s’assurer qu’un État membre ne se verrait pas attribuer une enveloppe disproportionnée dans le cadre du Fonds, ce dernier pourrait se voir octroyer la possibilité, dans le cadre de discussions avec la Commission, d’une flexibilité appropriée, afin de fixer le niveau souhaité de fonds qui lui serait attribué ;
  • pour compenser la faiblesse d’allocation attendue pour les petits États membres, une enveloppe minimum leur serait attribuée.

La Présidence conclut que la seule approche possible pour obtenir un accord sur ce dossier est celle qui consiste à prévoir une participation volontaire au Fonds, permettant aux États membres de se ménager une certaine forme de flexibilité en ce qui concerne l’allocation de ressources émanant des Fonds structurels. En particulier, la possibilité pour les États membres de participer ou non n’affecterait en rien la programmation des autres États membres.

Le Conseil poursuivra l’examen de la proposition, notamment au regard de l’avis du Parlement européen.

Le vote du Parlement européen en vue d’un trilogue destiné à obtenir un accord en première lecture a eu lieu le 12 juin 2013.

La République tchèque, l’Allemagne, le Danemark, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni ont maintenu des réserves sur la proposition. En outre, le Royaume-Uni a maintenu une réserve d’examen parlementaire sur le projet de texte sachant que de nombreux parlements nationaux ont exprimé leur avis sur la proposition.

L’Estonie, la Grèce, la France, Chypre et la Slovaquie ont émis des réserves linguistiques sur le texte, ainsi que la Finlande sur l’ensemble du titre V de la proposition.