Le Conseil a pris acte des progrès relatifs à la proposition instituant un Fonds européen daide aux plus démunis.
En février 2013, le Conseil européen avait donné son accord pour ce projet à hauteur de 2,5 milliards EUR pour la période 2014-2020 issus du FSE.
Des progrès substantiels ont été obtenus sur le texte sous la Présidence irlandaise. Les discussions au sein des groupes de travail appropriés, ont mis en lumière un soutien aux objectifs du Fonds, une majorité de délégations soutenant linstrument lui-même. Toutefois, un certain nombre de délégations émettent des réserves quant à savoir si un nouveau Fonds au niveau européen, couvrant tous les États membres constituerait la meilleure manière de soutenir les plus démunis et sous quelle forme un tel Fonds devrait se présenter.
Sur base des travaux du COREPER et prenant en compte un certain nombre de considérations dordre juridique, la Présidence a proposé une série de compromis se fondant sur les principes suivants :
La Présidence conclut que la seule approche possible pour obtenir un accord sur ce dossier est celle qui consiste à prévoir une participation volontaire au Fonds, permettant aux États membres de se ménager une certaine forme de flexibilité en ce qui concerne lallocation de ressources émanant des Fonds structurels. En particulier, la possibilité pour les États membres de participer ou non naffecterait en rien la programmation des autres États membres.
Le Conseil poursuivra lexamen de la proposition, notamment au regard de lavis du Parlement européen.
Le vote du Parlement européen en vue dun trilogue destiné à obtenir un accord en première lecture a eu lieu le 12 juin 2013.
La République tchèque, lAllemagne, le Danemark, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni ont maintenu des réserves sur la proposition. En outre, le Royaume-Uni a maintenu une réserve dexamen parlementaire sur le projet de texte sachant que de nombreux parlements nationaux ont exprimé leur avis sur la proposition.
LEstonie, la Grèce, la France, Chypre et la Slovaquie ont émis des réserves linguistiques sur le texte, ainsi que la Finlande sur lensemble du titre V de la proposition.