La commission des affaires économiques et monétaires a adopté un rapport d’initiative d’Arlene McCARTHY (S&D, UK) sur la réforme structurelle du secteur bancaire de l'Union européenne.
Les députés rappellent que depuis le début de la crise, des aides d'État d'un montant supérieur à 1.600 milliards d'euros (12,8% du PIB de l'Union) ont été accordées au secteur financier entre 2008 et fin 2011, dont près de 1.080 milliards ont été consacrés à des garanties, 320 milliards à des mesures de recapitalisation, 120 milliards à des sauvetages d'actifs dépréciés et 90 milliards à des mesures d'injection de liquidités. Ces sauvetages financés par les États ont entraîné une augmentation massive de la dette publique des États membres.
L'OCDE estime que la valeur des garanties d'État implicites, représentait, en termes d'économies réalisées par les banques de l'Union, environ 100 milliards de dollars US en 2012. Le rapport souligne que dans le secteur financier, les bénéfices sont fréquemment privatisés, tandis que les risques et les pertes sont nationalisés. Or, le risque et responsabilité doivent aller de pair dans une économie sociale de marché. L'actuelle faiblesse du système bancaire européen dans l'après-crise illustre la nécessité de renforcer l'architecture de la surveillance financière et de la gestion de crise en Europe, y compris par des réformes structurelles de certaines banques, afin de répondre aux besoins de l'économie au sens large.
Dans ce contexte, la commission parlementaire salue les analyses et les recommandations du groupe d'experts de haut niveau sur la réforme structurelle du secteur bancaire de l'Union européenne et salue l'intention de la Commission de présenter une directive sur une reforme structurelle du secteur bancaire afin de remédier aux problèmes qui découlent des banques trop grandes pour faire faillite. Elle souligne que la directive doit être complémentaire aux réformes en cours qui comprennent les directives et le règlement sur les exigences de fonds propres, la directive relative au redressement et à la résolution des défaillances, le mécanisme de surveillance unique, la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts, la directive et le règlement concernant les marchés d'instruments financiers et les initiatives relatives au système bancaire parallèle.
La Commission est également invitée présenter une proposition législative concernant la réglementation du système bancaire parallèle, qui prenne en compte les principes de la réforme en cours de la structure du système bancaire.
Les députés estiment que l'objectif de toute réforme structurelle du système bancaire doit être d'instaurer un système bancaire sûr et stable, qui fonctionne dans une économie de marché compétitive et qui serve les besoins de l'économie réelle, stimule la croissance économique en soutenant la fourniture de crédits à l'économie, notamment aux PME, élimine les risques pour les finances publiques et aboutisse à une évolution de la culture bancaire. Dans cet esprit, les députés mettent en avant les principes qui devraient guider la réforme du secteur bancaire.
Principes de la réforme structurelle : le rapport insiste sur les points suivants :
Les députés insistent sur la nécessité de veiller à ce que les banques aient mis en place des cadres de gestion des crises précis et crédibles qui prévoient suffisamment de fonds propres pour les activités de crédit, de paiement et de dépôt, d'engagements pouvant faire l'objet d'une recapitalisation interne et de liquidités pour leur permettre, en cas de faillite, de maintenir l'accès des déposants aux fonds, pour protéger les services essentiels du risque de faillite désordonnée, pour rembourser les déposants en temps opportun et pour éviter des effets néfastes sur la stabilité financière.
Gouvernance d'entreprise : le rapport invite la Commission et les autorités compétentes à :
Renforcement de la concurrence équitable et durable : soulignant la nécessité de garantir l'accès universel aux services bancaires et de réduire leur coût, les députés invitent la Commission et les États membres à collaborer pour favoriser une plus grande diversification du secteur bancaire de l'Union en encourageant l'offre de services bancaires plus axés sur les consommateurs, par exemple au travers de coopératives, et garantissant que les différents niveaux de risque auxquels les consommateurs sont exposés sont divulgués de manière transparente. Ils insistent également sur la nécessité d'apporter des réponses efficaces au problème des banques trop grandes pour faire faillite en rationalisant l'étendue de l'action des groupes bancaires et en limitant les interdépendances au sein des groupes.
Enfin, la Commission est invitée à présenter des mesures visant à promouvoir des sites web accessibles permettant aux consommateurs de comparer les prix et la solidité financière des banques.