La commission du contrôle budgétaire a adopté un rapport dinitiative dEsther DE LANGE (PPE, NL) sur une interprétation plus efficace et économique au Parlement européen.
Les députés rappellent que l'Union européenne est la seule entité au monde qui mène une politique officielle de multilinguisme fondée sur 23 langues officielles, bientôt 24, avec un total de 506, et bientôt 552 combinaisons linguistiques à couvrir. Ils se félicitent de la très grande qualité des services d'interprétation du Parlement, mais jugent nécessaire d'explorer les moyens de réduire la charge induite par la structure complexe du multilinguisme et ses coûts considérables et croissants.
L'interprétation au Parlement européen : le rapport note que les implications pratiques de l'utilisation des langues officielles au Parlement européen sont exposées dans son «code de conduite du multilinguisme», et que le concept de «multilinguisme intégral maîtrisé» défini dans ce code préserve légalité entre les députés et les citoyens.
Le rapport prend acte de la décision relative à un «multilinguisme intégral basé sur un usage plus efficace des ressources -Interprétation», prise par le Bureau du Parlement en 2011, qui accroît l'efficacité des services d'interprétation et réduit leurs coûts structurels.
Les députés se félicitent de ce fait des gains d'efficacité récents, enregistrés en partie du fait de l'accord concernant le budget du Parlement européen pour 2012, lequel exigeait une diminution de 10 millions d'euros du budget de l'interprétation. Ils saluent également le fait que l'état prévisionnel des dépenses et des recettes du Parlement pour l'exercice 2014 propose de réduire les coûts d'interprétation de 23% par rapport aux 58.000.000 EUR budget 2013.
Bien que la mise en uvre d'un «multilinguisme intégral économe en ressources» ait entraîné des gains considérables, les députés sont préoccupés par le fait, selon les rapports relatifs au code de conduite du multilinguisme, les demandes de services d'interprétation provenant des commissions, des délégations et des groupes politiques continuent à présenter un niveau élevé et croissant d'annulations tardives. Ainsi, en 2012, 5.480.000 EUR (11,9% du budget de l'interprétation) ont été dépensés pour des services d'interprétation fournis mais non utilisés du fait de demandes ou d'annulations tardives.
Mesures à prendre : le rapport souligne la nécessité d'éviter, autant que possible, les situations dans lesquelles l'interprétation est proposée dans certaines langues sans être utilisée. Il insiste, en outre, pour que le Parlement se penche, en priorité, sur le taux considérable d'annulations tardives et invite le Bureau à présenter un plan d'action détaillé pour réduire de telles annulations.
Le Bureau est invité à adopter, d'ici la fin de l'année, une nouvelle décision sur le multilinguisme, traitant en particulier d'éventuels scénarios d«interprétation à la demande» et des gains d'efficacité qui pourraient être enregistrés en conséquence.
Le Secrétaire général est invité à présenter, d'ici la fin d'année, une analyse détaillée des langues d'interprétation assurées lors de toutes les réunions des groupes (de travail), des commissions et des délégations ainsi que des langues réellement parlées lors de ces réunions.
Le rapport demande également au Parlement de mieux informer la commission du contrôle budgétaire sur l'évolution des coûts dans le domaine de l'interprétation, sur ses décisions touchant les services d'interprétation et sur les gains d'efficacité et les réductions de coûts enregistrés, par exemple en communiquant à l'ensemble des membres de la commission les rapports annuels sur le code de conduite.
Enfin, les députés demandent à la Cour des Comptes de fournir au Parlement, au plus tard en mars 2014, un rapport spécial sur les dépenses d'interprétation et de traduction du Parlement, de la Commission et du Conseil qui évalue la bonne gestion financière en la matière et actualise les conclusions de son rapport spécial n° 5/2005.
Ce rapport devrait fournir des informations indiquant si les institutions concernées ont des outils et des procédures adéquats pour veiller à ce que: i) les services fournis n'excèdent pas les besoins réels; ii) tous les services nécessaires puissent être fournis; iii) les services soient fournis au prix le plus bas possible; iv) les services soient de grande qualité.