OBJECTIF : procéder à la refonte de la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied dégalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la directive 97/23/CE est une législation dharmonisation de lUnion, qui garantit la libre circulation des équipements sous pression Elle définit les exigences essentielles de sécurité auxquelles les équipements sous pression et les ensembles doivent satisfaire pour pouvoir être mis à disposition sur le marché de lUnion.
1) Lexpérience de lapplication de la directive 97/23/CE a montré que les mesures prises au niveau national ont donné lieu à des approches divergentes et à un traitement différent des opérateurs économiques au sein de lUnion, ce qui compromet la réalisation du but poursuivi par la directive.
Pour remédier aux lacunes générales de la législation dharmonisation de lUnion, observées dans plusieurs secteurs dactivité industrielle, le «nouveau cadre législatif», qui sinscrit dans le paquet relatif aux produits, a été adopté en 2008. Le nouveau cadre législatif est constitué du règlement (CE) n° 765/2008 relatif à laccréditation et à la surveillance du marché et la décision n° 768/2008/CE relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits (décision du nouveau cadre législatif).
En vue dassurer la cohérence de la législation dharmonisation de lUnion relative aux produits industriels, il y a lieu daligner la directive 97/23/CE sur les dispositions de la décision du nouveau cadre législatif. La Commission a déjà proposé lalignement de neuf autres directives sur la décision du nouveau cadre législatif dans le contexte dun train de mesures de mise en uvre de celui-ci adopté le 21 novembre 2011.
2) La directive 97/23/CE prévoit une classification des équipements sous pression en différentes catégories, définies daprès le niveau croissant de risque dû à la pression. Elle prévoit également une classification des fluides que contiennent les équipements sous pression, selon que ceux-ci sont considérés comme dangereux ou non, conformément à la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, lemballage et létiquetage des substances dangereuses.
Le 1er juin 2015, la directive 67/548/CEE sera abrogée et remplacée par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à létiquetage et à lemballage des substances et des mélanges (règlement « CLP »), qui met en uvre dans lUnion le système général harmonisé de classification et détiquetage des produits chimiques, adopté au niveau international dans le cadre des Nations unies.
Le règlement (CE) n° 1272/2008 définit de nouvelles catégories et classes de danger qui ne correspondent que partiellement à celles prévues par la directive 67/548/CEE. Il convient donc daligner la directive 97/23/CE sur le règlement CLP tout en préservant les niveaux existants de protection mis en place par la directive.
ANALYSE DIMPACT :
Alignement sur la décision du nouveau cadre législatif : trois options ont été examinées et comparées :
· Option 1: aucune modification de la situation actuelle ;
· Option 2: alignement sur la décision du nouveau cadre législatif par des mesures non législatives ;
· Option 3: alignement sur la décision du nouveau cadre législatif par des mesures législative. Les dispositions de la décision sont intégrées dans le dispositif de la directive 97/23/CE. Cette troisième option a été jugée préférable.
Alignement sur le règlement CLP : lanalyse dimpact a conclu que lalignement proposé aurait une incidence limitée et notamment que limpact économique global serait faible. Compte tenu du nombre de substances dont la classification changerait et de la proportion de
fabricants qui seraient concernés, le coût global de lalignement de la directive 97/23/CE sur le règlement CLP est estimé à un montant de lordre de 8,5 millions deuros par an. Ce coût résulte des changements concernant lalignement des classes de danger pour la santé.
Toutefois, eu égard aux coûts actuels de mise en conformité, le coût moyen total de lévaluation de la conformité des équipements sous pression entrant dans le champ dapplication de la directive 97/23/CE est estimé à 236,3 millions deuros par an. Le surcoût dû à lalignement de la directive 97/23/CE sur le règlement CLP est donc faible par rapport au coût total de lévaluation de la conformité. Il ne peut néanmoins être évité, étant donné que la mise en uvre du règlement CLP dans lUnion est obligatoire.
BASE JURIDIQUE : article 114 du traité sur le fonctionnement de lUnion européenne (TFUE).
CONTENU : la proposition vise à aligner la directive 97/23/CE concernant les équipements sous pression :
· sur le «paquet» législatif adopté en 2008, et notamment sur la décision n° 768/2008/CE relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits;
· sur le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à létiquetage et à lemballage des substances et des mélanges.
Les modifications apportées aux dispositions de la directive 97/23/CE concernent les définitions, les obligations incombant aux opérateurs économiques, la présomption de conformité conférée par les normes harmonisées, la déclaration de conformité, le marquage CE, les organismes dévaluation de la conformité, la procédure de la clause de sauvegarde, les procédures dévaluation de la conformité et la classification des fluides.
La proposition comprend:
· des mesures visant à remédier au problème de la non-conformité par la clarification des obligations des opérateurs économiques et la fixation dexigences renforcées en matière de traçabilité;
· des mesures visant à garantir la qualité du travail des organismes dévaluation de la conformité, par le renforcement des exigences en matière de notification, une procédure de notification révisée, la définition dexigences applicables aux autorités notifiantes et des obligations plus strictes en matière dinformation;
· des mesures qui assurent une plus grande cohérence entre les directives en alignant les définitions et la terminologie courantes ainsi que les procédures dévaluation de la conformité.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition na aucune incidence sur le budget de lUnion.
ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à larticle 290 du traité sur le fonctionnement de lUnion européenne.