OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à l’Italie confrontée à des licenciements dans le secteur de la fabrication de produits informatiques.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.
L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.
La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à l’Italie et s'est prononcée comme suit :
Italie: EGF/2011/025 IT: le 30 décembre 2011, l’Italie a présenté la demande EGF/2011/025 IT/Lombardia en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements survenus dans deux entreprises relevant de la division 26 de la NACE Rév. 2 («Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques») implantées en Lombardie (ITC4), région italienne de niveau NUTS II. La demande a été complétée par de plus amples informations, dont les dernières ont été fournies le 12 mars 2013.
Pour établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, l’Italie fait valoir que la crise a joué un rôle majeur dans le ralentissement de l’activité au sein du secteur des TIC, notamment en 2009. Ce secteur a été durement touché par la crise en Italie et souffre de la forte concurrence des pays à faibles coûts depuis 10 ans, ainsi que de la nécessité de réorganiser le secteur en raison de la rapide émergence de nouvelles technologies telles que l’«informatique en nuage», de divers types de services électroniques, de réseaux sociaux, etc. Cette évolution a conduit, depuis 2009, à une réduction des effectifs dans les entreprises italiennes spécialisées dans les TIC.
La forte décélération que connaît le secteur des TIC en Italie en raison de la crise a également eu des répercussions sur les deux entreprises qui font l’objet de la présente proposition: Anovo Italia S.p.A. (province de Varèse) et Jabil CM S.r.l. (province de Milan). Leur situation déjà difficile s’est aggravée et leurs efforts de reconversion et de réorganisation des dernières années sont restés vains, ce qui a provoqué au bout du compte leur fermeture et le licenciement de leurs salariés.
La Commission fait en outre valoir que les mêmes arguments que ceux qui prévalaient pour l’évaluation de la demande EGF/2011/016 IT Agile (NACE 62) s’appliquent dans le présent cas.
L’Italie a introduit sa demande au titre des critères d’intervention prévus à l’article 2, point b), du règlement (CE) nº 1927/2006, qui subordonnent l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période de 9 mois, d’au moins 500 salariés d’entreprises relevant de la même division de la NACE Rév. 2, dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II d’un État membre. La demande fait état de 529 licenciements survenus dans deux entreprises de la division 26 de la NACE Rév. 2 implantées en Lombardie, entre le 20 mars et le 20 décembre 2011.
Au terme d'un examen approfondi, la Commission a conclu, en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions de l'octroi d'une contribution financière en vertu du présent règlement étaient remplies.
Au vu de la demande de l’Italie, il est donc proposé que le FEM contribue à l'ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 1.164.930 EUR, somme qui représente 65% du coût total.
ANALYSE D'IMPACT : sans objet.
INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal d'une contribution du FEM établi à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant total de 1.164.930 EUR, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.
La contribution proposée laissera disponible plus de 25% du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année.
Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l'une des deux branches de l'autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.
La Commission présente séparément une demande d’autorisation de virement visant à inscrire au budget de 2013 les crédits d’engagement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006. Les crédits inscrits à la ligne budgétaire du FEM serviront à financer le montant requis pour la demande concernée.
Les crédits alloués à la ligne budgétaire du FEM dans le budget de 2013 serviront à financer le montant de 1.164.930 EUR requis pour la demande concernée.