OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à l’Italie confrontée à des licenciements dans le secteur automobile.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.
L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.
La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à l’Italie et s'est prononcée comme suit :
Italie: EGF/2012/008 IT: le 5 novembre 2012, l’Italie a introduit la demande EGF/2012/008 IT/De Tomaso Automobili en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite des licenciements intervenus dans l’entreprise De Tomaso Automobili S.p.A., en Italie. La demande a été complétée par de plus amples informations, dont les dernières ont été fournies le 5 mars 2013.
Pour établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, l’Italie fait valoir que la production automobile mondiale a augmenté de 22,4% en 2010 (après une baisse de 9,6% en 2009). Au total, 58,3 millions de voitures ont été construites en 2010. Mais si l’Union a été le premier producteur, totalisant 26% de la production automobile mondiale en 2010, les chiffres montrent que le secteur européen de la construction automobile affiche une croissance nettement inférieure à celle de ses principaux concurrents, ce qui se traduit par un recul de la part de marché de l’Union dans ce secteur (cette part de marché est passée de 28,4% en 2004 à 26,3% en 2010) et cette diminution s’inscrit dans une tendance à long terme, marquée, de surcroit par une croissance rapide des marchés asiatiques.
La Commission indique au passage, qu’à ce jour, le secteur automobile a fait l’objet du plus grand nombre de demandes d’intervention du FEM (16 dossiers).
L’Italie a introduit sa demande au titre des critères d’intervention prévus à l’article 2, point a), du règlement (CE) nº 1927/2006, qui subordonnent l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période de 4 mois, d’au moins 500 salariés d’une entreprise d’un État membre, y compris de travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou chez les producteurs en aval de ladite entreprise. La demande fait état de 1.030 licenciements dans l’entreprise De Tomaso Automobili S.p.A. pendant la période de référence comprise entre le 5 juillet 2012 et le 28 août 2012.
Au terme d'un examen approfondi, la Commission a conclu, en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions de l'octroi d'une contribution financière en vertu du présent règlement étaient remplies.
Au vu de la demande de l’Italie, il est donc proposé que le FEM contribue à l'ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 2.594.672 EUR, somme qui représente 50% du coût total.
ANALYSE D'IMPACT : sans objet.
INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal d'une contribution du FEM établi à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant total de 2.594.672 EUR, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.
La contribution proposée laissera disponible plus de 25% du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année.
Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l'une des deux branches de l'autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.
La Commission présente séparément une demande d’autorisation de virement visant à inscrire au budget de 2013 les crédits d’engagement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006. Les crédits inscrits à la ligne budgétaire du FEM serviront à financer le montant requis pour la demande concernée.
Les crédits inscrits à la ligne budgétaire du FEM dans le budget de 2013 serviront à financer le montant de 2.594.672 EUR requis pour la présente demande.