La Commission
présente un rapport concernant la mise en œuvre du
règlement (CE) n° 1445/2007 du Parlement européen et
du Conseil établissant des règles communes pour la
fourniture d’informations de base sur les parités de
pouvoir d’achat (PPA) et pour leur calcul et leur
diffusion.
Ce rapport
résume l’état de la mise en œuvre du
règlement et les diverses évolutions qui se sont
produites depuis son adoption. Il propose une révision du
cadre réglementaire pour les parités de pouvoir
d’achat afin de tenir compte de ces évolutions et de
l’aligner sur le traité de Lisbonne.
Mise en
œuvre du règlement :
- Transmission
des informations de base : tous les États membres de
l’Union européenne et les pays de l’AELE respectent
les exigences relatives à la transmission des informations
prévues dans le règlement. Tous les pays en voie
d’adhésion et les pays candidats (à l’exception
du Monténégro) respectent aussi déjà pleinement
ces exigences. Les principales faiblesses relevées dans ces
pays concernent la fourniture de données détaillées
sur les comptes nationaux.
- Calcul et
diffusion des PPA : Eurostat calcule et diffuse les PPA sur
une base annuelle, ce qui est plus fréquent que ne le
prévoient les exigences minimales du règlement. Eurostat
publie les PPA, les indices de niveau de prix, les indices de
volume par habitant et plusieurs autres indicateurs pour 60
catégories.
- Manuel
méthodologique : la première version du manuel
méthodologique d’Eurostat et de l’OCDE sur les
parités de pouvoir d’achat a été publiée
fin 2006. En 2012, le manuel a été complètement
révisé et totalement mis à jour pour refléter
la méthodologie la plus récente. Il est disponible sur le
site internet d’Eurostat.
-
Contrôle de la qualité : tous les pays ont
fourni un ensemble structuré de documents sur les sources et
les méthodes qu’ils utilisent pour la collecte et la
transmission des informations de base. Eurostat a commencé les
évaluations formelles des pratiques des États membres en
2011. Fin 2012, dix pays avaient été visités et
évalués.
-
Financement : les PPA étant essentiellement des
statistiques internationales, le règlement prévoit que
les États membres reçoivent une contribution
financière de la Commission. Cette contribution
s’élève, au maximum, à 70 % des coûts qui,
selon les règles de la Commission en matière de
subvention, sont éligibles. La Commission propose de maintenir
ce soutien financier.
Évolution
depuis l’adoption du règlement :
- Un examen
continu du programme PPA a été effectué en 2010
dans le contexte du cadre d’assurance qualité
d’Eurostat. L’examen a conclu que les utilisateurs et les
partenaires estimaient que les PPA publiées étaient de
bonne qualité. Eurostat donne suite aux recommandations
contenues dans le rapport sur l’examen.
- La
méthodologie de comparaison des prix et des volumes des
différents biens et services entre les pays est en constante
évolution. L’amélioration de la méthodologie
est en cours et se poursuivra. Cependant, chaque fois qu’une
nouvelle méthode est introduite, il y a une rupture dans les
séries chronologiques des PPA, étant donné que les
données antérieures à l’innovation ne sont plus
strictement comparables aux données établies après
celle-ci. L’adoption de la nouvelle méthodologie dans
chaque domaine exige l’adaptation de la classification des
positions élémentaires de l’annexe II du
règlement.
- Classification
des fonctions de consommation des ménages (COICOP) : aux
fins du calcul des PPA, les dépenses de consommation des
ménages sont subdivisées en catégories sur la base
de la classification des fonctions de consommation des ménages
(COICOP). L’introduction de la COICOP à cinq chiffres
harmonisée dans l’exercice PPA nécessite une
adaptation de la classification des positions
élémentaires figurant à l’annexe II du
règlement.
- Système
européen des comptes 2010 : le règlement assure que
les définitions utilisées dans le programme PPA sont
pleinement conformes à celles du système européen
des comptes de 1995 (SEC 95). Le SEC 95 est en cours
d’actualisation et un nouveau règlement SEC («SEC
2010») sera appliqué par les États membres à
partir de septembre 2014.
- Classification
des produits associée aux activités (CPA) : une
révision de l’annexe II du règlement est donc
nécessaire pour aligner la classification des PPA sur la
nouvelle CPA 2008.
- Enfin, les
articles du règlement sur la «comitologie» doivent
être révisés pour les aligner sur les nouvelles
procédures.