Instrument financier pour l'environnement (LIFE+) 2007-2013

2004/0218(COD)

La Commission présente son évaluation finale du règlement (CE) n° 614/2007 concernant l’instrument financier pour l’environnement (LIFE+). Le règlement porte sur la période 2007-2013 et prévoit une enveloppe financière de 2,17 milliards d’EUR.

Les principales conclusions du rapport sont les suivantes :

Valeur ajoutée européenne : la forte valeur ajoutée européenne qu’a apportée le règlement a pu être obtenue en garantissant:

  • que les projets financés à l’aide de subventions d’action soient chacun de très grande qualité et que leurs retombées soient démultipliées par la diffusion et le partage des résultats obtenus, pour atteindre un nombre maximal de décideurs et de parties prenantes dans toute l’Union;
  • que les ONG financées soient en mesure de jouer un véritable rôle dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques;
  • que les marchés publics soient bien planifiés et correspondent aux priorités définies officiellement.

Toutefois, la valeur ajoutée européenne a été mise à mal par le système d’allocations nationales et les compromis qu’il a entraînés sur la qualité des projets financés, ainsi que par la définition de priorités trop générales, qui a eu pour conséquence que les besoins et priorités ciblés n’ont pas reçu l’attention voulue.

  • Processus de sélection et suivi des projets : une procédure rigoureuse d’évaluation et de sélection des projets LIFE+ a permis de faire en sorte que les projets financés soient des projets bien conçus et donc susceptibles de donner de bons résultats.
  • Subventions de fonctionnement en faveur des ONG : l’évaluation montre que les subventions de fonctionnement ont permis aux ONG de participer à des groupes de travail de l’Union, de produire des documents d’information et d’analyse, de mener des activités de sensibilisation et de consultation, et de réaliser des projets à long terme. Les ONG sélectionnées ont apporté une contribution nécessaire à la politique de l’Union.
  • Marchés publics : les évaluations montrent que les dépenses effectuées par le biais des marchés publics ont été appropriées et ont répondu aux besoins de la politique menée. Les réalisations incluent des actions de communication et de sensibilisation à forte visibilité ; bien qu’il soit difficile d’apprécier l’effet réel de ces mesures, elles ont été mises en œuvre dans le respect des critères de qualité requis et sur la base des besoins stratégiques.

Défis et actions dans le cadre actuel :

  • Subventions d’action : le programme LIFE+ a été jugé pertinent et nécessaire. Toutefois, les objectifs du programme ne sont pas toujours clairs et manquent parfois de cohérence par rapport aux autres politiques de l’Union. L’absence d’approche stratégique claire et de masse critique était une faiblesse du programme. Par conséquent, la mise en œuvre du programme LIFE+ n’a pas pu refléter l’évolution des priorités politiques de l’Union, en particulier pour les volets «Politique et gouvernance en matière d’environnement» et «Information et communication». Par ailleurs, les évaluations ont conclu que le volet «Politique et gouvernance en matière d’environnement» de LIFE+ devrait être davantage axé sur la mise en œuvre de la législation environnementale de l’Union et sur la création de multiplicateurs.
  • Charge administrative : la charge administrative de LIFE+ a augmenté au fil du temps en raison d’exigences plus strictes en ce qui concerne les candidatures et l’établissement de rapports, liées notamment à l’administration financière. La Commission s’est attachée à simplifier les procédures et les mesures proposées pour le programme devant succéder à LIFE+.
  • Résultats des projets et intégration : les évaluations préconisent que les projets fassent l’objet de plus de visites ex post de la Commission, même s’il ne s’agit pas d’une exigence prévue par le règlement. Un système de suivi ex post plus systématique permettrait de déterminer quels sont les projets qui produisent véritablement des bénéfices durables et de faire en sorte que les résultats des projets soient mieux exploités et intégrés dans l’élaboration des politiques. De manière générale, le transfert du savoir-faire devrait être amélioré, notamment à l’échelle de l’Union.
  • Communication et sensibilisation : les évaluations recommandent d’améliorer la sensibilisation et la communication horizontales en ce qui concerne le programme LIFE et de renforcer la diffusion des résultats des projets et des connaissances tirées de ces derniers, en particulier au niveau de l’Union.
  • Organisations nationales et gestion : les points de contact nationaux jouent un rôle important pour garantir la cohérence, la complémentarité et la coordination entre le programme LIFE+ et les programmes nationaux. Toutefois, la coordination avec d’autres sources de financement, essentiellement nationales, semble encore insuffisante.
  • Subventions de fonctionnement en faveur des ONG : il a été reconnu que le programme des subventions en faveur des ONG offre une forte valeur ajoutée par sa contribution à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques. Les critères d’éligibilité ont d’une manière générale été considérés comme satisfaisants, mais l’obligation de posséder des membres dans un grand nombre de pays est perçue comme contraire à la disposition selon laquelle l’aide ne peut être accordée qu’au bénéficiaire, les membres étant donc exclus.

D’une manière générale, la Commission estime que le budget de l’Union doit continuer à soutenir les États membres et l’Union dans son ensemble dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de l’Union. Compte tenu de l’application inégale et insuffisante de la politique de l’Union en matière d’environnement et de lutte contre le changement climatique, il est nécessaire de conserver un instrument spécialement dédié aux interventions dans ces domaines.