La Commission
présente son évaluation finale du règlement (CE)
n° 614/2007 concernant linstrument financier pour
lenvironnement (LIFE+). Le règlement porte sur la
période 2007-2013 et prévoit une enveloppe
financière de 2,17 milliards dEUR.
Les principales
conclusions du rapport sont les suivantes :
Valeur
ajoutée européenne : la forte valeur ajoutée
européenne qua apportée le règlement a pu
être obtenue en garantissant:
- que les projets
financés à laide de subventions daction
soient chacun de très grande qualité et que leurs
retombées soient démultipliées par la diffusion et
le partage des résultats obtenus, pour atteindre un nombre
maximal de décideurs et de parties prenantes dans toute
lUnion;
- que les ONG
financées soient en mesure de jouer un véritable
rôle dans lélaboration et la mise en uvre des
politiques;
- que les
marchés publics soient bien planifiés et correspondent
aux priorités définies officiellement.
Toutefois, la
valeur ajoutée européenne a été mise à mal
par le système dallocations nationales et les compromis
quil a entraînés sur la qualité des projets
financés, ainsi que par la définition de priorités
trop générales, qui a eu pour conséquence que les
besoins et priorités ciblés nont pas reçu
lattention voulue.
- Processus de
sélection et suivi des projets : une procédure
rigoureuse dévaluation et de sélection des projets
LIFE+ a permis de faire en sorte que les projets financés
soient des projets bien conçus et donc susceptibles de donner
de bons résultats.
- Subventions
de fonctionnement en faveur des ONG :
lévaluation montre que les subventions de fonctionnement
ont permis aux ONG de participer à des groupes de travail de
lUnion, de produire des documents dinformation et
danalyse, de mener des activités de sensibilisation et
de consultation, et de réaliser des projets à long terme.
Les ONG sélectionnées ont apporté une contribution
nécessaire à la politique de lUnion.
- Marchés
publics : les évaluations montrent que les
dépenses effectuées par le biais des marchés publics
ont été appropriées et ont répondu aux besoins
de la politique menée. Les réalisations incluent des
actions de communication et de sensibilisation à forte
visibilité ; bien quil soit difficile
dapprécier leffet réel de ces mesures, elles
ont été mises en uvre dans le respect des
critères de qualité requis et sur la base des besoins
stratégiques.
Défis et
actions dans le cadre actuel :
- Subventions
daction : le programme LIFE+ a été
jugé pertinent et nécessaire. Toutefois, les objectifs du
programme ne sont pas toujours clairs et manquent parfois de
cohérence par rapport aux autres politiques de lUnion.
Labsence dapproche stratégique claire et de masse
critique était une faiblesse du programme. Par
conséquent, la mise en uvre du programme LIFE+ na
pas pu refléter lévolution des priorités
politiques de lUnion, en particulier pour les volets
«Politique et gouvernance en matière
denvironnement» et «Information et
communication». Par ailleurs, les évaluations ont conclu
que le volet «Politique et gouvernance en matière
denvironnement» de LIFE+ devrait être davantage
axé sur la mise en uvre de la législation
environnementale de lUnion et sur la création de
multiplicateurs.
- Charge
administrative : la charge administrative de LIFE+ a
augmenté au fil du temps en raison dexigences plus
strictes en ce qui concerne les candidatures et
létablissement de rapports, liées notamment à
ladministration financière. La Commission sest
attachée à simplifier les procédures et les mesures
proposées pour le programme devant succéder à
LIFE+.
-
Résultats des projets et intégration : les
évaluations préconisent que les projets fassent
lobjet de plus de visites ex post de la Commission,
même sil ne sagit pas dune exigence
prévue par le règlement. Un système de suivi ex
post plus systématique permettrait de déterminer
quels sont les projets qui produisent véritablement des
bénéfices durables et de faire en sorte que les
résultats des projets soient mieux exploités et
intégrés dans lélaboration des politiques. De
manière générale, le transfert du savoir-faire
devrait être amélioré, notamment à
léchelle de lUnion.
-
Communication et sensibilisation : les
évaluations recommandent daméliorer la
sensibilisation et la communication horizontales en ce qui concerne
le programme LIFE et de renforcer la diffusion des résultats
des projets et des connaissances tirées de ces derniers, en
particulier au niveau de lUnion.
-
Organisations nationales et gestion : les points de
contact nationaux jouent un rôle important pour garantir la
cohérence, la complémentarité et la coordination
entre le programme LIFE+ et les programmes nationaux. Toutefois, la
coordination avec dautres sources de financement,
essentiellement nationales, semble encore insuffisante.
- Subventions
de fonctionnement en faveur des ONG : il a été
reconnu que le programme des subventions en faveur des ONG offre
une forte valeur ajoutée par sa contribution à
lélaboration et à la mise en uvre des
politiques. Les critères déligibilité ont
dune manière générale été
considérés comme satisfaisants, mais lobligation de
posséder des membres dans un grand nombre de pays est
perçue comme contraire à la disposition selon laquelle
laide ne peut être accordée quau
bénéficiaire, les membres étant donc exclus.
Dune
manière générale, la Commission estime que le
budget de lUnion doit continuer à soutenir les
États membres et lUnion dans son ensemble dans
lélaboration et la mise en uvre des politiques de
lUnion. Compte tenu de lapplication inégale et
insuffisante de la politique de lUnion en matière
denvironnement et de lutte contre le changement climatique,
il est nécessaire de conserver un instrument spécialement
dédié aux interventions dans ces domaines.