Premier rapport annuel de la Commission au Parlement européen sur les activités des organismes de crédit à l'exportation des États membres

Le Parlement européen a adopté par 670 voix pour, 27 contre et 15 abstentions, une résolution sur le premier rapport annuel de la Commission au Parlement européen sur les activités des organismes de crédit à l'exportation des États membres.

Les députés rappellent tout d’abord que l'objectif principal de l'obligation de faire rapport sur les activités des organismes de crédit à l'exportation des États membres est de vérifier que les organismes de crédit à l'exportation respectent les règles applicables aux crédits à l'exportation et les obligations imposées par le traité sur l'Union européenne (TUE), notamment ses articles 3 et 21 qui définissent les principes régissant l'organisation des relations de l'Union avec le reste du monde ainsi que les principes directeurs de l'action de l'Union sur la scène internationale.

Importance des obligations de rapport : les programmes de crédit à l'exportation des États membres constituent un instrument important pour l'amélioration des possibilités de commerce et d'échange pour les entreprises européennes.

Vu l'ampleur des actions de crédit à l'exportation des États membres, le Parlement souligne l'importance du règlement (UE) n° 1233/2011 relatif à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, qui appelle les États membres à se conformer aux dispositions générales de l'Union concernant son action extérieure, tels que la consolidation de la démocratie, le respect des droits de l'homme et la cohérence politique en matière de développement, ainsi que la lutte contre le changement climatique.

Les députés rappellent à cet égard, l'importance des obligations en matière de rapport formulées à l'annexe I du règlement afin de garantir que la Commission et le Parlement sont en mesure d'évaluer cette conformité.

Évaluation des rapports : le Parlement accueille favorablement les efforts entrepris par la Commission pour mettre en place un cadre pour les rapports annuels des États membres sur leurs actions de crédit à l'exportation afin de renforcer la transparence au niveau de l'Union européenne. Il se félicite du fait que le rapport du premier rapport annuel de la Commission indique clairement l'ampleur des actions de crédit à l'exportation des États membres en 2011, qui représentent une exposition totale supérieure à 250 milliards EUR (et qui comprennent 260 transactions présentant des implications environnementales déclarées élevées), et qui se traduisent par des possibilités de commerce et d'échange considérables pour les entreprises européennes.

Les députés soulignent toutefois que les rapports annuels des États membres, et l'évaluation de ces rapports par la Commission, ne satisfont pas encore l'intention du Parlement de pouvoir déterminer si les actions de crédit à l'exportation des États membres sont conformes aux objectifs de l'Union en matière de politique étrangère, tels qu'ils sont inscrits aux articles 3 et 21 du TUE, ainsi qu'aux règlements en vigueur sur le traitement des risques environnementaux dans le calcul des primes des organismes de crédit à l'exportation.

Conformité des organismes de crédit à l'exportation avec les objectifs de l'Union concernant son action extérieure : les députés partagent l'observation faite par la Commission dans son rapport annuel selon laquelle il est difficile de définir un point de référence précis pour mesurer la conformité avec le droit communautaire.

En conséquence, le Parlement :

• recommande que le groupe de travail du Conseil sur les crédits à l'exportation et la Commission collaborent avec le service européen pour l'action extérieure (SEAE) afin d'élaborer une méthode qui garantisse que ces rapports contiennent des informations sérieuses sur le respect de l'article 21 du TUE et en vue de l'application dans l'Union de certains principes directeurs de l'OCDE dans le domaine des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien ;
• demande aux organismes de crédit à l'exportation des États membres de continuer de rendre compte de leurs évaluations des risques écologiques ; il estime que la communication de ces informations par tous les organismes de ce type de l'OCDE et des pays non membres de l'OCDE est essentielle pour assurer des conditions égales pour tous ;
• demande à la Commission de prévoir une définition commune, qui tienne compte du souhait du Parlement d'être tenu informé à propos des engagements hors bilan ;
• invite la Commission à donner aux États membres des orientations pour la prochaine période de rapport, notamment sur la façon de rendre compte de l'existence et de l'efficacité des procédures de diligence en ce qui concerne leurs politiques en matière de droits de l'homme, et sur la façon de rendre compte du traitement des risques écologiques.

Contacts avec les pays non membres de l'OCDE : les députés saluent les efforts menés par la Commission en 2012, en collaboration avec les États-Unis, afin d'associer la Chine, le Brésil, la Russie et d'autres grandes économies émergentes à la constitution du groupe de travail international constitué des principaux fournisseurs de crédits à l'exportation (GTI).

Le Parlement recommande d'examiner la pertinence d'une approche sectorielle dans la constitution de ce groupe de travail, afin de jeter les bases de dispositions horizontales qui assurera l'adoption commune de normes efficaces et ambitieuses et de nouvelles règles internationales sur les organismes de crédit à l'exportation par tous les pays membres de l'OCDE et par des pays non membres afin de garantir des conditions égales pour tous.