Le Parlement européen a décidé de lever l'immunité parlementaire de Mme Marine LE PEN (NI, FR).
Pour rappel, le procureur général près la Cour d'appel de Lyon a demandé la levée de l'immunité parlementaire de Marine Le Pen dans le cadre d'une action judiciaire relative à une infraction présumée d'incitation à la haine, à la discrimination ou à la violence contre un groupe de personnes en raison de leur appartenance religieuse.
Aux termes de l'article n° 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays. Cette immunité couvre donc les opinions exprimées par le député dans l'exercice de ses fonctions.
Selon la Cour de justice toutefois, "une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d'origine au titre du délit de dénonciation calomnieuse ne constitue une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires relevant de l'immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions".
L'affaire qui concerne Mme Le Pen n'entre manifestement pas dans le champ des activités politiques de la députée au Parlement européen, mais relève d'activités d'un caractère purement national ou régional (sachant que le discours dont fait l’objet la procédure en cours a été prononcé à Lyon au cours d’une campagne destinée à désigner le Président du Front National et ne s'inscrivait donc pas dans son activité de députée au Parlement européen).
Sachant par ailleurs, qu’il n'y a pas lieu de suspecter de cas de fumus persecutionis, le Parlement européen décide de lever l'immunité parlementaire de Marine LE PEN.