Statut de la fondation européenne (FE)

Le Parlement a adopté une résolution sur la proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la fondation européenne (FE).

Nécessité de mettre en place un statut unique : le Parlement rappelle l'Union compte quelque 110.000 fondations d'utilité publique, dont les actifs cumulés sont évalués à environ 350 milliards d'euros et les dépenses cumulées à quelque 83 milliards EUR, et qui emploient de 750.000 à 1.000.000 d'Européens.

Il existe dans l'Union plus de 50 lois différentes pour régir le statut civil et fiscal des fondations ainsi que de nombreuses procédures administratives complexes qui, selon les estimations, occasionnent chaque année des frais de conseil de près de 100 millions EUR, montant qui n'est dès lors pas disponible pour les missions d'utilité publique.

Dans ce contexte, les députés estiment que la proposition de la Commission est une étape essentielle pour permettre aux fondations de se consacrer plus facilement à des causes d'utilité publique au niveau de l'Union. Ils considèrent que la mise en place d'un statut unique pour les fondations européennes devrait contribuer au développement d'une identité véritablement européenne et faciliter le regroupement et le transfert des ressources, du savoir, des dons ainsi que la réalisation d'activités transeuropéennes. Aussi, jugent-ils essentiel que les négociations sur ce texte législatif progressent rapidement afin que le secteur des fondations soit enfin doté de cet instrument attendu de manière urgente.

La résolution souligne que si la création des FE entraîne la création d'une nouvelle forme juridique, sa mise en œuvre devrait cependant passer par des structures qui existent dans les États membres. Le règlement devrait en outre préciser qu'il incombe à l'État membre détenant l'autorité financière sur la fondation de vérifier la stricte conformité de la gestion concrète de cette dernière avec le statut.

Recommandations du Parlement : pour les députés, il est essentiel que la durabilité, le sérieux et la viabilité, ainsi que l'efficacité de la surveillance des fondations deviennent des critères primordiaux. Ils demandent par conséquent au Conseil de tenir compte des recommandations et modifications suivantes:

• le capital minimal devrait être maintenu à 25.000 EUR pour toute la durée de la fondation ;
• quel que soit l'État membre, toute FE devrait avoir une durée indéterminée ou, si ses statuts le prévoient expressément, une durée déterminée d'au moins quatre ans ;
• si les statuts en vigueur ne permettent plus à la fondation de fonctionner correctement, la modification des statuts ne devrait être permise que par l'intermédiaire du conseil d'administration de la fondation ;
• des dispositions doivent être prises pour éviter tout conflit d'intérêts au sein des fondations avec des organes indépendants du fondateur, tout en tenant compte du fait que la création d'une fondation peut avoir lieu dans un contexte familial et qu'elle suppose une relation de confiance importante entre le fondateur et les membres des organes directeurs, afin que le fondateur soit assuré après sa mort de la pérennité de l'objectif de la fondation ;
• pour la détermination du seuil à partir duquel l'audit des comptes de la fondation est obligatoire, il conviendrait de tenir compte de la totalité des actifs, du revenu annuel et du nombre de travailleurs de la fondation;
• le statut devrait prévoir l'information des bénévoles et assurer la promotion du volontariat comme principe directeur ;
• il conviendrait d’ajouter une disposition selon laquelle toute rémunération versée aux membres du conseil d'administration ou d'autres organes de la FE doit être raisonnable et proportionnée;
• s'agissant de la représentation des travailleurs, la procédure de négociation qui, au titre de la proposition, ne fait mention que de l'information et de la consultation des travailleurs au sein de l'Union, devrait être élargie pour inclure la participation des travailleurs aux travaux des organes des FE;
• en vue d'une surveillance efficace, le siège statutaire et le siège administratif de la FE devrait être fixé dans le même État membre que celui où elle a été créée ;
• la proposition devrait être limitée à un statut de simple instrument juridique civil, tout en renforçant certains éléments centraux du concept d'utilité publique tel que défini par les États membres, de sorte que la reconnaissance des équivalences au sein des États membres soit facilitée.

La résolution attire l'attention sur le potentiel offert par les fondations en matière de propositions d'emplois pour les jeunes. En outre, parmi les objectifs d’utilité publique poursuivis par la FE devraient également figurer l'aide aux victimes d'actes de terrorisme ou de violence, ainsi que la promotion du dialogue interreligieux.