Réforme structurelle du secteur bancaire de l'Union européenne

Le Parlement européen a adopté par 528 voix pour, 87 contre et 73 abstentions, une résolution sur la réforme structurelle du secteur bancaire de l'Union européenne.

Les députés rappellent que depuis le début de la crise, des aides d'État d'un montant supérieur à 1.600 milliards EUR (12,8% du PIB de l'Union) ont été accordées au secteur financier entre 2008 et fin 2011, dont près de 1.080 milliards ont été consacrés à des garanties, 320 milliards à des mesures de recapitalisation, 120 milliards à des sauvetages d'actifs dépréciés et 90 milliards à des mesures d'injection de liquidités. Ces sauvetages financés par les États ont entraîné une augmentation massive de la dette publique des États membres.

1) Nécessité d’une réforme du secteur : l'OCDE estime que la valeur des garanties d'État implicites, représentait, en termes d'économies réalisées par les banques de l'Union, environ 100 milliards de dollars US en 2012. La résolution souligne que dans le secteur financier, les bénéfices sont fréquemment privatisés, tandis que les risques et les pertes sont nationalisés. Or, le risque et responsabilité doivent aller de pair dans une économie sociale de marché. L'actuelle faiblesse du système bancaire européen dans l'après-crise illustre la nécessité de renforcer l'architecture de la surveillance financière et de la gestion de crise en Europe, y compris par des réformes structurelles de certaines banques, afin de répondre aux besoins de l'économie au sens large.

Dans ce contexte, le Parlement salue les analyses et les recommandations du groupe d'experts de haut niveau sur la réforme structurelle du secteur bancaire de l'Union européenne de même que l'intention de la Commission de présenter une directive sur une reforme structurelle du secteur bancaire afin de remédier aux problèmes qui découlent des banques trop grandes pour faire faillite. Il souligne que la directive doit être complémentaire aux réformes en cours qui comprennent les directives et le règlement sur les exigences de fonds propres, la directive relative au redressement et à la résolution des défaillances, le mécanisme de surveillance unique, la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts, la directive et le règlement concernant les marchés d'instruments financiers et les initiatives relatives au système bancaire parallèle.

La Commission est également invitée présenter une proposition législative concernant la réglementation du système bancaire parallèle, qui prenne en compte les principes de la réforme en cours de la structure du système bancaire.

Les députés estiment que l'objectif de toute réforme structurelle du système bancaire doit être d'instaurer un système bancaire sûr et stable, qui fonctionne dans une économie de marché compétitive et qui serve les besoins de l'économie réelle, stimule la croissance économique et élimine les risques pour les finances publiques. Dans cet esprit, les députés mettent en avant les principes qui devraient guider la réforme du secteur bancaire.

2) Principes de la réforme structurelle : la résolution insiste sur les points suivants :

• la nécessité de réduire les risques excessifs, de garantir la concurrence et de réduire la complexité en procédant à la séparation du fonctionnement des activités essentielles, y compris les crédits, les paiements, les dépôts et autres activités liées à la clientèle, ainsi que les activités risquées non essentielles;
• une gouvernance d'entreprise améliorée afin que les banques mettent en place des structures organisationnelles transparentes, renforcent la responsabilité et instaurent un système de rémunération responsable ;
• un régime efficace de redressement et de résolution des défaillances bancaires assurant que, lorsque les banques ne peuvent plus être sauvées, elles soient autorisées à faire faillite et/ou à faire l'objet d'une résolution ordonnée, sans qu'un sauvetage par les contribuables ne soit nécessaire;
• la fourniture de services essentiels de crédit, de dépôt et de paiement doit être garantie sans être affectée par des problèmes opérationnels, des pertes financières, une pénurie de financements ou des atteintes à la réputation résultant d'une résolution ou d'une insolvabilité;
• les activités de marché et d'investissement risquées ne doivent pas bénéficier de garanties ou de subventions implicites, de l'utilisation de dépôts assurés ou de mesures de sauvetage financées par les contribuables ;
• suffisamment de fonds propres, d'effets de levier et de liquidités doivent être disponibles pour toutes les activités bancaires;
• les entités séparées doivent avoir des sources différentes de financement, sans transfert indu ou inutile de fonds propres ou de liquidités entre ces activités.

Les députés insistent sur la nécessité de veiller à ce que les banques aient mis en place des cadres de gestion des crises précis et crédibles qui prévoient suffisamment de fonds propres pour les activités de crédit, de paiement et de dépôt, d'engagements pouvant faire l'objet d'une recapitalisation interne et de liquidités pour leur permettre, en cas de faillite, de maintenir l'accès des déposants aux fonds, pour protéger les services essentiels du risque de faillite désordonnée, pour rembourser les déposants en temps opportun et pour éviter des effets néfastes sur la stabilité financière.

3) Gouvernance d'entreprise : la Commission et les autorités compétentes sont invitées à :

• examiner, dans son analyse d'impact approfondie d'une éventuelle séparation des banques et des autres solutions possibles, les propositions formulées dans le rapport du groupe d'experts de haut niveau dans le domaine de la gouvernance d'entreprise ;
• mettre en œuvre les propositions et les recommandations formulées dans la résolution du Parlement du 11 mai 2011 sur la gouvernance d'entreprise dans les établissements financiers ;
• inclure des dispositions obligeant tous les administrateurs exécutifs d'une entité d'une banque de n'avoir des responsabilités en tant qu'administrateur exécutif que pour cette entité de la banque ;
• prévoir des dispositions afin de renforcer la responsabilité personnelle des administrateurs;
• garantir que les systèmes d'indemnisation et de rémunération à tous les niveaux d'une banque reflètent ses performances globales et sont axés sur la qualité des services fournis aux consommateurs et sur la stabilité financière à long terme ;
• prévoir des dispositions concernant des régimes de sanction efficaces, dissuasifs et proportionnés envers les personnes morales et physiques, et concernant la publication des niveaux de sanction et des informations sur les personnes ayant contrevenu aux règles;
• réaliser une étude destinée à garantir que les normes comptables utilisées par les établissements financiers présentent une image fidèle et exacte de la santé financière des banques.

4) Renforcement de la concurrence équitable et durable : le Parlement invite la Commission et les États membres à collaborer pour favoriser une plus grande diversification du secteur bancaire de l'Union en encourageant l'offre de services bancaires plus axés sur les consommateurs, par exemple au travers de coopératives. Il insiste également sur la nécessité d'apporter des réponses efficaces au problème des banques trop grandes pour faire faillite en rationalisant l'étendue de l'action des groupes bancaires et en limitant les interdépendances au sein des groupes.

Enfin, la Commission est invitée à encourager le «prêt relationnel» ou le «prêt fondé sur la connaissance» dans les initiatives législatives. Cela permettrait d'éviter une approche du type «case à cocher» et de se concentrer sur la promotion de la formation professionnelle et éthique des personnes qui servent d'intermédiaires et qui prêtent aux entreprises.