Le Parlement européen a adopté par 309 voix pour, 264 voix contre et 4 abstentions, une résolution de remplacement préparée par le groupe S&D sur le cadre de contrôle interne intégré.
Le Parlement estime que le moyen le plus efficace pour la Commission de démontrer son réel engagement en faveur de la transparence et de la bonne gestion financière est de mettre tout en œuvre pour soutenir pleinement les initiatives visant à améliorer la qualité de la gestion financière afin d'obtenir une déclaration d'assurance (DAS) positive de la Cour des comptes européenne. C’est pourquoi, il appelle à plus de volontarisme et à la mise en œuvre effective du plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré. En effet, même si la Commission a estimé que son plan d'action avait été entièrement terminé début 2009, le Parlement rappelle que 3 des 16 actions initiales n'ont toujours pas pu être mises en œuvre.
«Risque tolérable et DAS» : le Parlement revient sur la notion de "niveau de risque tolérable" que la Commission a choisi de qualifier de "risque d'erreur résiduel". Il constate que le taux global d'erreur affectant les opérations sous-jacentes a augmenté en 2010, passant de 3,3% à 3,7%, et qu'en 2011, il a atteint 3,9%.
En ce qui concerne la DAS, la Parlement déplore que l'engagement pris par la Commission concernant l'obtention d'une DAS entièrement positive n'a pas été satisfait et souligne plus particulièrement que, dans son rapport de 2011 sur la déclaration d'assurance, la Cour des comptes concluait que, dans l'ensemble, les paiements étaient affectés par un niveau significatif d'erreur et estimait que les systèmes de contrôle et de surveillance étaient, d'une manière générale, partiellement efficaces. La Plénière fait ainsi observer que même si la Commission a maintenu son objectif relatif à l'obtention d'une DAS positive, le Parlement a profondément déploré, dans sa résolution sur la décharge 2011, que les paiements restaient affectés par un niveau significatif d'erreur. Le Parlement invite dès lors la Commission à prendre les mesures nécessaires pour parvenir à une tendance qui indique une diminution constante du taux d'erreur.
Quel est le problème ? d’une manière générale, le Parlement partage l'avis de la Cour des comptes et de la Commission selon lequel le système de contrôle unique ne fonctionne pas et que les systèmes de contrôle mis en place par les États membres ne fonctionnent pas au mieux de leur capacité. Ainsi, en 2011, dans le domaine de la politique régionale, pour plus de 60% des erreurs recensées par la Cour des comptes, les autorités des États membres disposaient d'informations suffisantes pour déceler et corriger au moins une partie des erreurs avant de demander le remboursement à la Commission.
Le Parlement souligne que les contrôles de premier niveau, à savoir les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, sont insuffisants, et que, dès lors, la diminution du taux d'erreur en est grandement compliquée. Il s’inquiète également de la complexité grandissante de la réglementation aux niveaux national et régional ("gold plating") qui engendre de nouveaux problèmes pour la légalité de l'exécution du budget de l'Union ainsi qu'une hausse inutile du taux d'erreur. Globalement, le Parlement estime que la Commission ne peut pas se fier entièrement aux conclusions des autorités de contrôle nationales des États membres.
La résolution de remplacement constate par ailleurs qu'il existe une divergence fondamentale entre la Cour des comptes, qui adopte une perspective annuelle dans les audits DAS, et la Commission, qui applique une approche pluriannuelle dans l'exécution du budget.
Que convient-il de mettre en œuvre ? : le Parlement estime qu’il revient à la Commission de déceler les défaillances des systèmes de contrôle et d’envisager les éventuelles mesures correctives dont des mesures appropriées de simplification, d'amélioration des systèmes de contrôle et de remodelage du programme ou des systèmes de mise en œuvre. Il invite en particulier les États membres à renforcer leurs systèmes de contrôle et de surveillance et, plus particulièrement, à assurer la fiabilité de leurs indicateurs et statistiques.
Les États membres sont appelés à :
La Commission est appelée pour sa part à :
Le Parlement demande donc et en application de l'article 287, par. 3, du traité FUE, que, pour le contrôle de la gestion partagée, soit accentuée la coopération entre les institutions de contrôle nationales et la Cour des comptes européenne.
Il invite également les institutions de l'Union à déterminer si le taux d'erreur de 2% représente un seuil approprié et réaliste pour tous les domaines de la politique européenne. Á cet égard, la résolution de remplacement émet de sérieux doutes quant à l'utilité de la déclaration d'assurance, étant donné que, compte tenu de la complexité de l'exécution du budget dans le domaine de la gestion partagée, la responsabilité concernant la légalité et la régularité de la gestion du budget est elle aussi partagée entre la Commission et les États membres, de même qu'entre la Commission et les administrations régionales, la responsabilité politique incombant toutefois à la seule Commission. Par conséquent, le Parlement demande qu’à l'occasion de la future révision du traité sur l'Union européenne, l’on réexamine la notion de déclaration d'assurance.
Suivi de la décharge à la Commission pour 2011 : une fois encore, le Parlement invite les États membres à émettre des déclarations de gestion nationales au niveau politique approprié et appelle la Commission à établir un modèle pour ces déclarations. La résolution de remplacement estime que le principe d'une déclaration de gestion nationale obligatoire doit être intégré dans l'accord interinstitutionnel accompagnant la décision relative au cadre financier pluriannuel.
Le Parlement demande également à la Commission d’adopter chaque année, et pour la 1ère fois en septembre 2013, une communication au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes en vue de rendre publics tous les montants en termes nominaux récupérés au cours de l'année précédente par des corrections financières et des recouvrements.
Il demande en outre que les mesures prises pour réduire les taux d'erreur soient complétées par une nouvelle culture de la performance. La Commission devrait ainsi définir un certain nombre d'objectifs et d'indicateurs répondant aux exigences de la Cour des comptes en termes de pertinence, de comparabilité et de fiabilité, de sorte à mettre en place une performance par service accompagnée d'une évaluation globale de la performance de la Commission dans le rapport d'évaluation prévu par l'article 318 du traité FUE. Des indicateurs de performance devraient également faire partie intégrante de toutes les propositions relatives à de nouvelles politiques et à de nouveaux programmes.
Dans le même ordre d’idée, le Parlement demande l'établissement d'un modèle de budget public basé sur la performance, dans lequel chaque ligne budgétaire s'accompagnerait d'objectifs et de résultats à mesurer au moyen d'indicateurs de la performance.
Enfin, le Parlement invite les parties concernées par le processus décisionnel relatif à la législation et aux programmes de l'après-2013 à garder à l'esprit la nécessité de respecter l'impératif catégorique de simplification en réduisant le nombre de programmes et en définissant des mesures de contrôle proportionnées et économiques, ainsi que des règles d'admissibilité et des méthodes d'évaluation des coûts simplifiées.
Á noter qu’une autre proposition de résolution de remplacement présentée par le groupe ECR a été repoussée en Plénière.