Le Parlement européen a adopté par 369 voix pour, 109 voix contre et 166 abstentions, une résolution sur le thème: "Exportations d'armements: mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC du Conseil".
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, ALDE et ECR.
Rappelant la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant un cadre juridique contraignant et énonçant 8 critères dont le non-respect entraîne un refus de l'autorisation d'exportation, le Parlement se réjouit du fait que l'Union européenne dispose d'un cadre unique au monde qui améliore le contrôle des exportations d'armements, notamment vers les régions en crise et les pays présentant un bilan médiocre en matière de droits de l'homme. Il se félicite à cet égard de la participation de pays tiers européens et non européens au système de contrôle des exportations d'armements établi sur la base de la position commune.
Toutefois, le Parlement réclame une interprétation et une mise en œuvre plus uniformes de la position commune et de tous les engagements y afférents notamment des 8 critères de la position commune et des meilleures pratiques en vue de leur application. Le Parlement regrette en particulier que l'Union européenne ne dispose toujours pas d'une politique commune en matière de transferts d'armements vers les pays tiers. Même si de nombreux efforts ont été faits entre les États membres pour interpréter et appliquer de manière uniforme la position commune, notamment grâce au "guide d'utilisation" de la position commune, élaboré par le COARM, les députés estiment que les formulations utilisées dans le guide d'utilisation devraient être plus précises et moins sujettes à interprétation.
Qui plus est, le Parlement européen, les parlements nationaux ou des organes parlementaires spécifiques devraient assurer un contrôle effectif de l'application et de l'exécution des normes arrêtées dans la position commune au niveau national et à celui de l'Union, contrôle assorti d'une obligation de rendre compte. Le Parlement demande également que l’on applique mieux les critères de la position commune avant d'en suggérer de nouveaux.
La résolution constate par ailleurs que bien que les rapports annuels du groupe de travail COARM ont rendu plus transparentes les exportations d'armements des États membres, les ensembles de données soient incomplets et varient du fait de la diversité des procédures de collecte et de transmission des données dans les différents États membres. Ces derniers sont donc appelés à transmettre, chaque année, l'intégralité des informations relatives à leurs transferts d'armements, comme convenu et prévu dans la position commune.
Le Parlement demande par ailleurs :
Enfin, le Parlement se félicite de la conclusion, sous l'égide des Nations unies, d'un traité sur le commerce des armes juridiquement contraignant dans le domaine du commerce international des armes conventionnelles, contribuant à créer un système international efficace de contrôle des armements. Il reconnaît au passage la cohérence et la continuité du rôle joué par l'Union européenne et ses États membres en faveur du processus international visant à élaborer des règles contraignantes régissant le commerce international des armes.
Á noter qu’une proposition de résolution commune déposée par les groupes S&D, Verts/ALE et GUE/NGL a été repoussée par 269 voix pour, 365 voix contre et 12 abstentions.