OBJECTIF : contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et à la réalisation dun niveau élevé de protection des consommateurs en rapprochant certains aspects des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les contrats de voyage à forfait.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied dégalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le tourisme joue un rôle considérable dans léconomie des États membres de lUnion et les voyages à forfait constituent un segment important de ce marché. Avec près de 1,8 millions dentreprises, essentiellement des PME, qui emploient 5,2 % du nombre total de travailleurs, la contribution totale du domaine voyages et tourisme européens, représente 10 % du PIB de lUnion européenne environ.
Le marché des voyages a évolué depuis ladoption de la directive 90/314/CEE. LInternet est devenu un outil de plus en plus important pour loffre de services de voyage. Ces derniers sont combinés non seulement sous forme de forfaits traditionnels organisés à lavance mais aussi, souvent, de manière personnalisée. Or nombre de ces produits de voyage soit se trouvent dans une zone juridiquement floue, soit ne relèvent manifestement pas de la directive 90/314/CEE.
Il est donc nécessaire dadapter le cadre législatif en vigueur aux évolutions du marché, de supprimer les ambiguïtés et de combler les vides juridiques. La modernisation de la directive 90/314/CEE répond aux souhaits exprimés par les colégislateurs, par une grande partie des professionnels du secteur et par nombre dassociations de consommateurs. La révision de la directive est mentionnée dans le rapport sur la citoyenneté de lUnion, dans lAgenda du consommateur européen et dans lActe pour le marché unique II.
ANALYSE DIMPACT : la Commission a analysé huit options daction, plus certaines sous-options parmi lesquelles le maintien du statu quo, lélaboration de lignes directrices, lintroduction dun « label voyage à forfait », lautoréglementation par les professionnels, diverses options consistant à moderniser la directive, ainsi que ladoption dune « directive sur les voyages ».
Loption privilégiée est celle dune approche graduée consistant à moderniser la directive et à inclure dans celle-ci des forfaits à prestataire unique et à prestataires multiples, tout en appliquant un régime plus léger aux prestations de voyage assistées à prestataires multiples.
BASE JURIDIQUE : article 114 du traité sur le fonctionnement de lUnion européenne (TFUE).
CONTENU : la proposition de directive vise à clarifier et à moderniser le contenu de la protection offerte aux voyageurs qui achètent des combinaisons de services de voyage pour un même voyage ou séjour de vacances, en intégrant dans son champ dapplication différentes formes de forfaits et de prestations de voyage assistées vendus en ligne.
La directive vise à garantir que les voyageurs soient mieux informés sur les services quils achètent et à leur offrir des moyens de recours plus accessibles en cas de problème.
Voyages à forfait : la proposition :
· énumère les informations précontractuelles spécifiques que les organisateurs et les détaillants doivent fournir aux voyageurs qui souhaitent acheter un forfait;
· prévoit des dispositions relatives au contenu et à la présentation du contrat ou à sa confirmation ainsi quaux documents et informations à fournir ;
· réglemente la possibilité de modifier le prix et les conséquences dune telle modification ;
· accorde au voyageur un plus large droit de résiliation avant le début de lexécution du forfait et confère au voyageur le droit de résilier le contrat sans payer de dédommagement en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ;
· réglemente la responsabilité de lorganisateur relative à lexécution des services compris dans le forfait et lobligation de fournir une aide au voyageur en difficulté ; seul lorganisateur sera responsable de lexécution des services compris dans le forfait ; les organisateurs intervenant dans la réservation des forfaits et des prestations de voyage assistées seront responsables des erreurs de réservation ;
· prévoit les moyens de recours ouverts au voyageur en cas dinexécution ou de mauvaise exécution des services ;
· impose des obligations de remédier à la non-conformité et de prendre dautres arrangements appropriés pour la continuation du forfait lorsquune part importante des services convenus dans le contrat ne peut être assurée ; lorsquil est impossible dassurer le retour du voyageur en temps voulu en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, lobligation de lorganisateur de prendre en charge le coût de la poursuite du séjour serait plafonnée à 100 euros par nuit et à trois nuits par voyageur ;
· prévoit que seuls les organisateurs de forfaits et les détaillants qui facilitent lachat de prestations de voyage assistées seront soumis à lobligation de fournir une protection contre linsolvabilité ;
· permet enfin aux voyageurs dadresser aux détaillants leurs messages, plaintes ou réclamations.
Prestations de voyage assistées : celles-ci sont définies comme la combinaison dau moins deux types différents de services de voyage aux fins du même voyage ou séjour de vacances, ne constituant pas un forfait et entraînant la conclusion de contrats séparés avec des prestataires de services de voyage individuels.
En vertu de la proposition, les détaillants proposant ces prestations seraient tenus dexpliquer aux voyageurs, dune manière claire, que seuls les prestataires de services concernés sont responsables de lexécution des services et que les voyageurs ne bénéficieront daucun des droits que la législation de lUnion confère aux voyageurs à forfait, à lexception du droit au remboursement des sommes versées et, si nécessaire, au rapatriement dans le cas où le détaillant lui-même ou lun des prestataires de service deviendrait insolvable.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : les coûts opérationnels sont liés à létablissement du rapport sur lapplication de la présente directive, et couvrent les travaux préparatoires dun prestataire extérieur, soit des crédits opérationnels de 0,2 million EUR dans le cadre du programme Droits et citoyens, ainsi que des dépenses administratives de 0,184 million EUR environ pendant les sept années suivant ladoption de la directive.