institutions de retraite professionnelle, organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs: gestion des risques

OBJECTIF : modifier les règles de l'UE relatives aux agences de notation de crédit.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2013/14/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/41/CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs en ce qui concerne la dépendance excessive à l’égard des notations de crédit.

CONTENU : la directive - adoptée en parallèle avec le règlement (UE) n° 462/2013 du Parlement européen et du Conseil - modifie les directives existantes concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP), les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (FIA) afin de réduire la dépendance des institutions à l'égard des notations de crédit externes lors de l'évaluation de la qualité de crédit de leurs actifs.

Afin de protéger les investisseurs de ces fonds, la directive exige des IRP, des sociétés de gestion et d’investissement en ce qui concerne les OPCVM et des gestionnaires de FIA qu’ils évitent d’avoir recours exclusivement ou mécaniquement à des notations de crédit ou de les utiliser comme unique critère d’évaluation des risques inhérents aux investissements effectués par les IRP, par les OPCVM et par les FIA.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 20/06/2013.

TRANSPOSITION : 21/12/2014.

ACTES DÉLÉGUÉS : la Commission peut adopter des actes délégués pour faire en sorte d’empêcher effectivement les sociétés de gestion et d’investissement en ce qui concerne les OPCVM et les gestionnaires de FIA de dépendre excessivement des notations de crédit pour évaluer la qualité de crédit des actifs détenus.