Agences de notation de crédit: intégrité, transparence, responsabilité,  bonne gouvernance et indépendance des activités

OBJECTIF : renforcer les règles applicables aux agences de notation de crédit.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 462/2013 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit.

CONTENU : le règlement instaure une approche réglementaire commune visant à renforcer l’intégrité, la transparence, la responsabilité, la bonne gouvernance et l’indépendance des activités de notation de crédit. L’objectif est de contribuer à la qualité des notations de crédit émises dans l’Union et au bon fonctionnement du marché intérieur, tout en assurant un niveau de protection élevé aux consommateurs et aux investisseurs.

Le règlement - adopté en parallèle avec la directive 2013/14/UE du Parlement européen et du Conseil -  fixe les conditions d’émission des notations de crédit ainsi que des règles relatives à l’organisation et à la gestion des agences de notation de crédit, y compris en ce qui concerne leurs actionnaires et leurs membres, afin de favoriser l’indépendance de ces agences, la prévention des conflits d’intérêts, et une meilleure protection des consommateurs et des investisseurs.

Les principaux éléments du règlement sont les suivants :

Dépendance excessive des institutions financières à l’égard des notations de crédit : en vue de réduire cette dépendance, le règlement stipule que les établissements de crédit et les entreprises d'investissement doivent évaluer elles-mêmes les risques de crédit et ne doivent pas recourir exclusivement ou mécaniquement à des notations de crédit pour évaluer la qualité de crédit d’une entité ou d’un instrument financier.

Indépendance des notations et conflits d’intérêts : une agence de notation de crédit doit faire en sorte de garantir que l’émission d’une notation de crédit ou d’une perspective de notation n’est affectée par aucun conflit d’intérêts. Les agences de notation de crédit devront établir et documenter une structure de contrôle interne efficace à cette fin.

Le règlement interdit à un actionnaire ou un membre d’une agence de notation de crédit détenant au moins 5 %, soit du capital, soit des droits de vote de ladite agence, de détenir 5 % ou plus du capital de toute autre agence de notation de crédit. Cette interdiction ne s’applique pas aux investissements réalisés dans d’autres agences de notation de crédit faisant partie du même groupe d’agences de notation de crédit.

Durée maximale de la relation contractuelle avec une agence de notation de crédit : le règlement introduit la rotation des agences de notations dans le domaine du marché des retitrisations. Il stipule qu’une agence de notation qui a passé contrat pour l'émission de notations de crédit relatives à des retitrisations ne doit pas émettre de notations de crédit sur de nouvelles retitrisations adossées à des actifs sous-jacents du même initiateur pendant une durée supérieure à quatre ans.

Lorsque quatre agences de notation de crédit, au moins, notent chacune plus de 10% du nombre total des retitrisations notées en cours, ces limitations ne s'appliquent pas.

À l'expiration d'un contrat, une agence de notation de crédit ne doit pas passer de nouveau contrat pour l'émission de notations de crédit relatives à des retitrisations adossées à des actifs sous-jacents du même initiateur pendant une durée égale à celle du contrat expiré mais n'excédant pas quatre ans.

Notations d'une dette souveraine : les notations de dette souveraine seront émises selon des modalités garantissant que l'État membre concerné a été analysé dans sa spécificité. Les communications annonçant la révision de la situation d'un groupe de pays seront interdites si elles ne sont pas accompagnées de rapports sur chaque pays. Les notations souveraines devront être réexaminées au moins tous les six mois.

Les agences devront publier à la fin du mois de décembre de chaque année, un calendrier pour les douze mois suivants indiquant les dates de publication de notations souveraines et, le cas échéant, celles des perspectives correspondantes.

Double notation du crédit des instruments financiers structurés : le règlement dispose que lorsqu'un émetteur prévoit de demander la notation du crédit d'un instrument financier structuré, il doit charger au moins deux agences d'effectuer, indépendamment l'une de l'autre, des notations.

Recours à plusieurs agences de notation de crédit : lorsqu'un émetteur a l'intention de faire appel, au moins, à deux agences pour la notation de crédit de la même émission ou entité, il devra évaluer la possibilité de faire appel, au moins, à une agence de notation de crédit ne détenant pas une part de marché supérieure à 10%. Cette agence devra figurer sur la liste de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) en tant qu’agence de notation de crédit disponible pour noter cette émission ou entité en particulier.

Notations de crédit non sollicitées : lorsqu'une agence de notation de crédit émet une notation de crédit non sollicitée, elle devra indiquer de façon bien visible dans celle-ci, en utilisant un code couleur clairement différencié pour la catégorie de notation, si l'entité notée ou un tiers lié a participé ou non au processus de notation de crédit et si l'agence de notation de crédit a eu accès aux comptes, à des documents de gestion et à d'autres documents internes pertinents de l'entité notée ou du tiers lié.

Plate-forme de notation européenne : lorsqu’elle émet une notation de crédit ou des perspectives de notation, l’agence de notation de crédit enregistrée ou certifiée devra communiquer à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) des informations sur la notation. L’AEMF publiera sur un site internet (plate-forme de notation européenne) les notations de crédit individuelles qui lui sont communiquées.

Responsabilité civile : le règlement prévoit que lorsqu’une agence de notation de crédit a commis, de manière intentionnelle ou par négligence grave, l’une des infractions énumérées au règlement et que cette infraction a eu une incidence sur une notation de crédit, un investisseur pourra demander réparation à l’agence pour le préjudice subi.

L'investisseur qui demande réparation devra apporter des informations précises et circonstanciées indiquant que l'agence de notation de crédit a commis une infraction au règlement.

Rapports : la Commission examinera, à la suite d'un avis technique de l'AEMF, la situation sur le marché de la notation de crédit pour les instruments financiers structurés, notamment le marché de la notation de crédit pour les retitrisations. Au plus tard le 1^er juillet 2016, elle présentera un rapport accompagné le cas échéant d'une proposition législative.

En outre la Commission soumettra au plus tard le 31 décembre 2016, un rapport sur l'opportunité et la faisabilité de fonder une agence européenne de notation de crédit, qui se chargerait d'évaluer la qualité de crédit de la dette souveraine des États membres et/ou une fondation européenne de notation de crédit, qui se chargerait de toutes les autres notations.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 20/06/2013.