OBJECTIF: modifier l’annexe I du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États ACP, les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariat économique (APE).
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) N° 527/2013 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil en vue d'exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations.
CONTENU : le règlement (CE) n° 1528/2007 octroie un accès en franchise de droits et de contingents au marché de l’UE à un certain nombre de pays sous certaines conditions (en particulier, anticipation de certaines préférences commerciales étendues à ces pays dès le 1er janvier 2008, en prévision de la ratification d’un APE).
Après le processus de négociation, des accords de partenariat économique avec les pays des régions ACP, qui a commencé en 2002 et s’est terminé en décembre 2007, un certain nombre de pays n’ont ni pris les mesures nécessaires en vue de la ratification d’un APE, ni conclu de négociations régionales globales. Ces pays ne remplissent donc plus les conditions requises par le règlement (CE) n° 1528/2007 pour bénéficier de l’application provisoire et anticipée des préférences commerciales prévues.
Sur la base des critères énoncés à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil, les préférences commerciales accordées à ces pays n’ont donc plus lieu d’être maintenues et il convient donc de le modifier en retirant lesdits pays de la liste prévue à cet effet (annexe I du règlement).
En conséquence, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le présent règlement modifiant le règlement (CE) n° 1528/2007, et notamment l'annexe I dudit règlement en vue de retirer de cette liste les pays qui n’ont pas pris les mesures nécessaires en vue de la ratification d’un APE.
Annexe : le règlement liste les pays qui figurent désormais à l’annexe I du règlement modifié (liste des régions ou États ayant conclu des négociations). Il s’agit des pays suivants :
ACTES DÉLÉGUÉS : la Commission peut adopter des actes délégués afin de modifier l'annexe du règlement et d'y réinscrire les régions ou les États du groupe d'États ACP qui en ont été retirés et qui, depuis ce retrait, ont pris les mesures nécessaires en vue de la ratification de leurs accords respectifs.
Le pouvoir d’adopter de tels actes est conféré à la Commission pour une période de 5 ans à compter du 21 juin 2013. La Commission devra élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir, au plus tard 9 mois avant la fin de la période de 5 ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation, trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
La délégation de pouvoir peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation d’un acte ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
Un acte délégué n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil, ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections.
ENTRÉ EN VIGUEUR : le règlement entre en vigueur 21.06.2013. Il est applicable à partir du 1er octobre 2014.