OBJECTIF : supprimer les dérogations existantes à l'interdiction de l’enlèvement des nageoires des requins.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 605/2013 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1185/2003 du Conseil relatif à l’enlèvement des nageoires de requin à bord des navires.
CONTENU : le règlement (CE) n° 1185/2003 interdit d'enlever les nageoires de requin à bord des navires et de conserver à bord, de transborder ou de débarquer des nageoires de requin. Toutefois, une dérogation autorise actuellement les États membres à délivrer des permis de pêche spéciaux autorisant la transformation de requins à bord, en enlevant leurs nageoires de leurs corps.
Le présent règlement modificatif supprime cette dérogation. Il stipule qu’afin de faciliter le stockage à bord, les nageoires de requin peuvent être partiellement tranchées et repliées contre la carcasse, mais qu’elles ne doivent pas être enlevées de la carcasse avant d’être débarquées.
Lorsque les navires de pêche battant pavillon d’un État membre capturent, détiennent à bord, transbordent ou débarquent des requins, l’État membre du pavillon devra transmettre à la Commission, annuellement, au plus tard le 1er mai, un rapport global sur la mise en œuvre du règlement au cours de l’année précédente. En particulier, l’État membre du pavillon devra fournir les informations suivantes :
· le nombre de débarquements de requins,
· le nombre, la date et le lieu des inspections réalisées,
· le nombre et la nature des cas de non-respect constatés, y compris une identification complète du ou des navires concernés et les sanctions appliquées dans chaque cas de non-respect, et
· le nombre total de débarquements par espèce (poids/ nombre) et par port.
La Commission fera rapport, au plus tard le 1er janvier 2016, sur le fonctionnement du règlement et les développements internationaux dans ce domaine.
Le règlement rappelle que le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) reconnaît le problème que pose l’enlèvement des nageoires de requin, demande son éradication sans dérogations et conseille que toutes les espèces élasmobranches soient débarquées avec les nageoires/ailes naturellement attachées au corps.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 06/07/2013.