Taxe sur la valeur ajoutée TVA: mesures dérogatoires, compétences d'exécution (modif. directive 77/388/CEE)

OBJECTIF : modifier la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée afin de revoir et de clarifier la procédure d'adoption de mesures dérogatoires ainsi que l'attribution de compétences d'exécution. ACTE LÉGISLATIF : Directive 2004/7/CE du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. CONTENU : les articles 27 et 30 de la directive 77/388/CEE prévoient des procédures susceptibles de conduire à l'approbation tacite par le Conseil de mesures dérogatoires. Pour des raisons de transparence et de sécurité juridique, chaque dérogation autorisée en vertu des articles 27 ou 30 de la directive 77/388/CEE devra désormais faire l'objet d'une décision explicite adoptée par le Conseil sur proposition de la Commission. La possibilité d'une approbation tacite par le Conseil après un certain délai devrait dès lors être supprimée. Afin d'éviter qu'un État membre reste dans l'incertitude quant à la suite que la Commission envisage de donner à sa demande de dérogation, il est prévu un délai dans lequel la Commission doit présenter au Conseil, soit une proposition d'autorisation, soit une communication exposant ses objections. En vue de permettre à l'État membre requérant de mieux suivre la procédure ayant pour objet l'instruction de sa demande, la Commission devra informer l'État requérant dès qu'elle dispose de toutes les données d'appréciation qu'elle considère utiles et transmettre la demande, dans sa langue d'origine, aux autres États membres. ENTRÉE EN VIGUEUR : 19/02/2004.�