OBJECTIF : révision et simplification des règles comptables applicables aux entreprises de l'UE.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil.
CONTENU : la directive concerne la révision des règles comptables applicables aux entreprises de l'UE et vise essentiellement à : i) accroître la clarté et la comparabilité des états financiers ; ii) réduire la charge administrative et simplifier les règles comptables, en particulier pour les PME et iii) améliorer la transparence concernant les sommes versées aux gouvernements par l'industrie extractive et les exploitants de forêts primaires.
La simplification et la transparence des exigences comptables applicables aux entreprises de l'UE est l'une des actions prioritaires de l'Acte pour le marché unique en vue de renforcer la croissance et la création d'emplois. Elle fait également partie de la stratégie de l'UE pour un entrepreneuriat responsable.
Les principaux éléments de la directive sont les suivants :
Catégories d’entreprises et de groupes : la nouvelle directive définit et différencie les petites, moyennes et grandes entreprises, ainsi que les micro-entreprises sur la base du total de leur bilan, de leur chiffre d'affaires net et du nombre de salariés qu'elles emploient en moyenne au cours de l'exercice :
· une micro-entreprise est définie comme une entreprise qui, à la date de clôture du bilan, ne dépasse pas les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants : a) total du bilan: 350.000 EUR; b) montant net du chiffre d'affaires: 700.000 EUR; c) nombre de membres du personnel employés en moyenne au cours de l'exercice: 10 ;
· une petite entreprise est définie comme une entreprise qui, à la date de clôture du bilan, ne dépasse pas les limites chiffrées suivantes : a) total du bilan: 4.000.000 EUR; b) montant net du chiffre d'affaires: 8.000.000 EUR ; c) nombre moyen de salariés au cours de l'exercice: 50. Les États membres pourront fixer des seuils supérieurs à condition qu’ils ne dépassent pas 6.000.000 EUR pour le total du bilan et 12.000.000 EUR pour le chiffre d'affaires net ;
· une moyenne entreprise est définie comme une entreprise qui, à la date de clôture du bilan, ne dépasse pas les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants : a) total du bilan: 20.000.000 EUR; b) montant net du chiffre d'affaires: 40.000.000 EUR; c) nombre de membres du personnel employés en moyenne au cours de l'exercice: 250;
· un grand groupe est défini comme un groupe composé d'une entreprise mère et d'entreprises filiales comprises dans une consolidation et qui, à la date de clôture du bilan de l'entreprise mère, dépasse, sur une base consolidée, les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants: a) total du bilan: 20.000.000 EUR; b) chiffre d'affaires net: 40.000.000 EUR; c) nombre moyen de salariés au cours de l'exercice: 250.
Lorsqu'une entreprise mère n'établit pas des états financiers consolidés pour le groupe, les États membres pourront prendre des mesures pour exiger qu'une telle entreprise soit classée comme une entreprise d'une taille plus grande en déterminant sa taille et la catégorie correspondante sur une base consolidée ou agrégée.
Présentation du bilan : pour permettre aux utilisateurs d'états financiers de mieux comparer la situation financière des entreprises au sein de l'Union, les États membres devront exiger le recours à l'un ou l'autre des deux modèles de présentation du bilan visés aux annexes III et IV de la directive. Si un État membre prescrit l'utilisation des deux modèles, il devra autoriser les entreprises à choisir celui des modèles obligatoires qu'elles adoptent.
Les informations présentées dans le bilan et dans le compte de résultat devront être complétées par des informations fournies dans l'annexe. Ces informations sont précisées dans la directive.
Rapport de gestion : le rapport de gestion et le rapport consolidé de gestion sont des éléments importants de l'information financière. Un exposé fidèle de l'évolution des activités et de la situation de l'entreprise devra être fourni, qui corresponde à la taille et à la complexité de ces activités. Les informations ne doivent pas se limiter aux aspects financiers des activités de l'entreprise: leur dimension sociale et environnementale devrait également être analysée, de façon à pouvoir comprendre l'évolution de l'entreprise, ses résultats ou sa situation.
Exemptions pour les micro-entreprises : le 18 décembre 2008, le Parlement européen a adopté une résolution sur les exigences comptables en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, notamment les micro-entités, dans laquelle il indique que les directives comptables sont souvent très lourdes pour les petites et moyennes entreprises et en particulier pour les micro-entités.
La directive prévoit que les micro-entreprises pourront être exemptées de certaines obligations pouvant faire peser sur elles des charges administratives inutilement lourdes. Elles resteront toutefois soumises à toute obligation nationale en matière de tenue de registres faisant apparaître leurs transactions commerciales et leur situation financière.
Concrètement, les États membres pourront exempter les petites et micro-entreprises de l'obligation générale de publication des comptes annuels pour autant : i) que les informations relatives au bilan soient dûment déposées, conformément à la législation nationale, auprès d'au moins une autorité compétente désignée comme telle et ii) que ces informations soient transmises au registre d'entreprise, de sorte qu'une copie puisse être obtenue sur demande.
Rapports sur les paiements effectués au profit de gouvernements : la directive prévoit que les grandes entreprises et les entités d'intérêt public actives dans l'industrie extractive ou l'exploitation des forêts primaires doivent déclarer les sommes versées aux gouvernements des pays dans lesquels elles exercent leurs activités si le montant total des sommes versées est supérieur à 100.000 EUR par an.
Les paiements effectués par les entreprises actives dans les industries extractives ou dans l'exploitation des forêts primaires pourront être déclarés au niveau de l'entité plutôt qu'au niveau du projet. Les paiements et les activités ne pourront être artificiellement scindés ou regroupés pour échapper à l'application de la directive.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 19/07/2013.
TRANSPOSITION : 20/07/2015.
ACTES DÉLÉGUÉS : la Commission peut adopter des actes délégués en prévision des modifications qui pourraient être apportées aux législations des États membres et à la législation de l'Union concernant les formes de sociétés. Le pouvoir d’adopter de tels actes est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter de la date d’entrée en vigueur de la directive. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard d'un acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (ce délai pouvant être prolongé de deux mois). Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections, l'acte délégué n'entre pas en vigueur.