Avis de la Banque centrale européenne (BCE) sur une proposition de directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et sur une proposition de règlement relatif aux informations accompagnant les virements de fonds.
La BCE a reçu deux demandes de consultation de la part du Conseil : l’une concerne la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, l’autre concerne la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux informations accompagnant les virements de fond. La BCE a également reçu des demandes de consultation de la part du Parlement européen sur les instruments de l’Union proposés.
La BCE accueille avec satisfaction les instruments de l’Union proposés.
En ce qui concerne la directive, la BCE observe qu’elle a pour fondement juridique l’article 114 du traité et qu’elle permet donc aux États membres de décider d’abaisser encore les seuils fixés par la directive proposée pour l’application de ses obligations ou même adopter des mesures plus sévères. La BCE estime que toute mesure de cette nature devrait être soigneusement pesée au regard des effets positifs escomptés au niveau public.
Par ailleurs, la BCE note que selon le considérant 35 de la directive proposée, les législateurs de l’Union n’ont pas l’intention de soumettre au règlement des personnes qui «ne fournissent à un établissement de crédit ou à un établissement financier qu’un service de messagerie, d’aide au transfert de fonds ou de compensation et de règlement» tel que le système TARGET2, géré par la BCE. Tout en soutenant cette approche, la BCE recommande de prévoir cette exemption dans le dispositif des instruments de l’Union proposés, plutôt que dans les considérants.