La commission des affaires juridiques a adopté le rapport d’Alexandra THEIN (ADLE, DE) sur le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne en vue d'augmenter le nombre de juges du Tribunal.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie le projet de règlement.
La commission parlementaire s’est rangée aux arguments avancés par le Tribunal selon lesquels la nécessité de nommer des juges supplémentaires est avérée. Elle a donc proposé que le Tribunal soit formé d'un juge par État membre et de douze juges supplémentaires.
De l'avis des députés, le système devrait se présenter comme suit: un juge par État membre serait nommé suivant le système actuellement en vigueur. Le principe de l'équilibre géographique serait ainsi respecté, et les systèmes juridiques nationaux seraient suffisamment pris en compte.
Les 12 juges supplémentaires seraient exclusivement choisis sur la base de leur aptitude professionnelle et personnelle, indépendamment de leur nationalité. Les gouvernements de tous les États membres pourraient proposer des candidats. Toutefois, le Tribunal ne devrait pas compter plus de deux juges par État membre.
Pour éviter que l'expérience acquise par les juges sortants ne soit perdue, le rapport a proposé que les juges sortants puissent eux-mêmes se porter directement candidats auprès du comité visé à l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Les douze juges supplémentaires nommés en vertu du règlement entreraient en fonction immédiatement après leur prestation de serment. Le mandat de six d'entre eux, désignés par tirage au sort, prendrait fin six années après le premier renouvellement partiel du Tribunal qui suit l'entrée en vigueur du règlement. Le mandat des six autres juges prend fin six années après le deuxième renouvellement partiel du Tribunal qui suit l'entrée en vigueur du règlement.