OBJECTIF : apporter une aide accrue au moyen du Feader à certains États membres qui connaissent de graves difficultés et une détérioration de leur déficit et de leur dette, en raison de la situation économique et financière internationale.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied dégalité avec le Conseil.
CONTEXTE : dans le contexte de crise économique et financière qui perdure, la mise en uvre maximale des programmes de développement rural pose souvent des difficultés, notamment en raison des problèmes de liquidités découlant de l'assainissement budgétaire. Cela vaut en particulier pour les États membres qui ont été les plus touchés par la crise et ont bénéficié d'une aide financière au titre d'un programme d'ajustement (à ce jour, sept pays ont bénéficié d'un programme d'ajustement macroéconomique avec la Commission).
En conséquence, il est nécessaire de prolonger la dérogation prévue par le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil permettant d'utiliser des taux de cofinancement majorés pour les États membres qui risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière.
ANALYSE DIMPACT : en vertu du règlement (CE) n° 1698/2005, la possibilité pour les États membres faisant l'objet d'une aide financière de majorer les taux de participation du Feader dans le cadre des programmes de développement rural 2007-2013 existants n'est actuellement prévue que pour les dépenses effectuées jusqu'au 31 décembre 2013; elle ne court donc pas jusqu'à la date d'éligibilité finale des dépenses, à savoir le 31 décembre 2015.
Il existe donc un risque que l'utilisation optimale du financement du Feader soit gravement compromise pour les programmes de développement rural concernés avant qu'il ne soit possible d'utiliser les compléments dans le cadre des nouveaux programmes.
BASE JURIDIQUE : articles 42 et 43 du traité sur le fonctionnement de lUnion européenne (TFUE).
CONTENU : la proposition vise à garantir que les États membres qui ont bénéficié d'un programme d'ajustement (et tout autre État membre qui bénéficierait à lavenir d'un programme dassistance de ce type) continuent à mettre en uvre les programmes de développement rural sur le terrain et à décaisser des fonds en faveur des projets. A cette fin, elle contient des dispositions qui permettent à ces États membres d'utiliser des taux de cofinancement majorés, sans pour autant modifier leur dotation globale au titre de la politique de développement rural pour la période 2007-2013.
Concrètement, il est proposé de modifier l'article 70, paragraphe 4 quater, du règlement (CE) n° 1698/2005 afin d'autoriser les États membres recevant une aide financière à bénéficier de la majoration de 10 points de pourcentage, uniquement pour les engagements budgétaires ouverts pour la période de programmation 2007-2013, jusqu'à la fin de la période d'éligibilité et à solliciter cette majoration dans leur demande de solde final même s'ils ne bénéficient plus de l'aide financière.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a aucune incidence sur les crédits d'engagement puisqu'aucune modification des montants maximaux de l'intervention du Feader pour les programmes opérationnels 2007-2013 n'est proposée.
Toutefois, les besoins en crédits de paiement dans le budget 2014 pourraient augmenter de 90 millions EUR si les États membres continuent d'appliquer les taux de cofinancement majorés.