Programme de recherche et développement sur l'assistance à la vie active: participation de l'Union

OBJECTIF : permettre la participation de l'Union au programme de recherche et développement sur l'assistance à la vie active entrepris en commun par plusieurs États membres (programme AAL).

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : dans la stratégie Europe 2020, le vieillissement de la population est évoqué comme un défi mais aussi comme une possibilité de croissance intelligente, durable et solidaire, de même qu'il constitue une priorité des initiatives phare «Une stratégie numérique pour l'Europe» et «Une Union pour l'innovation» de ladite stratégie. Dans sa communication intitulée «L'avenir démographique de l'Europe, transformer un défi en opportunité», la Commission a souligné que le recours accru aux nouvelles technologies pourrait aider à maîtriser les dépenses, à accroître le bien-être des personnes âgées et à promouvoir leur participation active à la société, ainsi qu'à accroître la compétitivité de l'économie de l'Union.

La décision n° 742/2008/CE du Parlement européen et du Conseil sur la participation de la Communauté à un programme de recherche et développement entrepris par plusieurs États membres, visant à améliorer la qualité de vie des personnes âgées par le recours à de nouvelles technologies de l'information et des communications (TIC) prévoit une contribution financière de la Communauté en faveur du programme commun de recherche et développement sur l'assistance à la vie à domicile (le «PC AAL») équivalente à celle des États membres mais ne dépassant pas 150.000.000 EUR pour la durée du septième programme-cadre de recherche de l’UE (2007-2013).

Une évaluation intermédiaire effectuée en 2010 a permis de conclure que le PC AAL avait bien progressé vers ses objectifs et donné de remarquables résultats. La Commission estime donc qu’il convient de prolonger le programme au-delà de 2013 car il présente une valeur ajoutée manifeste, notamment pour les PME, en créant la masse critique nécessaire de recherche et d'innovation à l'échelle européenne dans le domaine du «bien vieillir». Le PC AAL devrait reposer sur les réalisations du programme AAL précédent et pallier les insuffisances de celui-ci en encourageant une plus forte participation des usagers aux projets et par des modalités d'exécution plus souples.

Il faut noter que le programme AAL est un élément essentiel pour étayer le partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé (PEI AHA) par des innovations basées sur les TIC.

ANALYSE D’IMPACT : le rapport d'analyse d'impact a pris en considération les options suivantes :

• Option 1-  L'option de statu quo (option de base) : poursuite du PC AAL au cours de la prochaine période de programmation (2014-2020) sous sa forme actuelle ;
• Option 2 - Pas de PC2 AAL : après 2013, il n'y aurait pas de programme spécifique ni de cofinancement au niveau de l'UE pour regrouper les programmes de recherche et d'innovation nationaux dans le domaine des TIC pour bien vieillir.
• Option 3 - Suivi du PC AAL : cette option supposerait d'adapter le champ d'application et d'améliorer la mise en œuvre du programme. Le champ d'application du PC2 AAL serait aligné sur celui du PEI AHA dans son intégralité. Cette option impliquerait aussi de faire davantage participer l'utilisateur final, d'élargir la base de financement à tous les acteurs et d'améliorer les résultats opérationnels.

L'assemblée générale du PC AAL a conclu par un vote que la poursuite du programme est d'une importance stratégique, et 15 des 23 pays participants actuels ont déclaré que leur scénario préféré était l'option 3.

BASE JURIDIQUE : article 185 et article 188, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : la proposition de décision vise à fournir les moyens juridiques de la participation de l'Union européenne au programme d'assistance à la vie active (ou programme AAL) entrepris en commun par l'Autriche, la Belgique, Chypre, le Danemark, l'Espagne, la France, la Hongrie, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, le Royaume-Uni, la Roumanie, la Slovénie, la Suède et la Suisse.

Le programme AAL poursuit les objectifs suivants:

• accélérer l'émergence de produits et services innovants, basés sur les TIC, pour un vieillissement actif et en bonne santé chez soi, en société ou au travail, de façon à améliorer la qualité de vie, l'autonomie, la participation à la vie sociale, les compétences ou l'employabilité des personnes âgées et à accroître l'efficience des systèmes de santé et d'aide sociale;
• maintenir une masse critique d'activités transeuropéennes de recherche appliquée, de développement et d'innovation en matière de produits et services, basés sur les TIC, permettant de bien vieillir et impliquant notamment petites et moyennes entreprises (PME) et usagers;
• mobiliser l'investissement privé et améliorer les conditions d'exploitation industrielle en instaurant un cadre cohérent pour l'élaboration d'approches et de solutions européennes, ainsi que de normes minimales communes, qui tiennent compte de la diversité des orientations sociales et aspects réglementaires nationaux et régionaux, respectent la vie privée et la dignité des personnes âgées et, le cas échéant, facilitent l'accès aux services en zone rurale ou périphérique ou bénéficient à d'autres catégories de population comme les personnes handicapées.

La proposition permet des dérogations aux règles de participation au programme Horizon 2020 de façon à créer un environnement propice à la participation des PME.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : le montant maximum de la contribution de l'UE est de 175.000.000 EUR provenant du budget DG CNECT d'Horizon 2020 alloué au défi de société 1, au titre du thème «Santé, évolution démographique et bien-être».