OBJECTIF : modifier le règlement (CE) n° 219/2007 afin de prolonger la durée d'existence de l'entreprise commune (EC) pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) jusqu'en 2024.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte lacte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE : le projet de développement et de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen («projet SESAR») vise à moderniser la gestion du trafic aérien (l'«ATM») en Europe et constitue le pilier technologique du ciel unique européen (CUE). Il vise, d'ici à 2030, à doter l'Union d'une infrastructure de contrôle du trafic aérien très performante qui permettra un développement du transport aérien sûr et respectueux de l'environnement.
La première phase du processus de définition s'est déroulée de 2004 à 2008 et a abouti à la première version du plan directeur ATM européen. Le plan directeur ATM recense trois étapes dans le processus de développement de SESAR: l'exploitation sur une base temps (étape 1), l'exploitation reposant sur la trajectoire (étape 2) et l'exploitation fondée sur les performances (étape 3).
L'entreprise commune (EC) SESAR a été constituée par le règlement (CE) n° 219/2007 en vue de gérer les activités relevant du processus de développement du projet SESAR financées au titre des perspectives financières de l'Union pour 2007-2013. Le programme de travail de l'EC traite tous les éléments de l'étape 1 et environ 80% de l'étape 2 du plan directeur ATM. Les activités s'y rapportant devraient être achevées d'ici à 2016. Les autres activités de l'étape 2 et celles liées à l'étape 3 devraient démarrer en 2014 et être financées au titre du cadre financier de l'Union pour 2014-2020.
Conformément au règlement (CE) n° 219/2007, l'EC devrait cesser d'exister le 31 décembre 2016. Pour poursuivre le développement des activités définies dans le plan directeur ATM, il est nécessaire de prolonger la durée d'existence de l'EC jusqu'en 2024, ce qui correspond à la durée du cadre financier de l'Union pour 2014-2020, avec 4 années supplémentaires pour achever les projets qui seraient lancés avant la fin de cette période.
ANALYSE DIMPACT : une évaluation ex ante a confirmé l'utilité et l'efficience d'une prolongation de la durée d'existence de l'EC SESAR dans le cadre du programme-cadre Horizon 2020 pour permettre la réalisation des objectifs de performance du CUE.
BASE JURIDIQUE : article 187 et article 188, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de lUnion européenne (TFUE).
CONTENU : vu la nécessité de poursuivre, au-delà de 2016, les travaux de recherche et d'innovation en matière de gestion du trafic aérien (ATM), la présente proposition législative vise à modifier le règlement (CE) n° 219/2007 du Conseil de façon à prolonger la durée d'existence de l'entreprise commune jusquen 2024.
Les modifications proposées visent également à :
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la Commission propose d'allouer à nouveau une enveloppe financière pluriannuelle, à imputer sur le budget de l'Union, pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020, ce qui coïncide avec le nouveau cadre financier pluriannuel. Il est proposé d'affecter un montant maximal de 600 millions EUR (comprenant la contribution de l'AELE) pour la période de référence au titre du programme-cadre Horizon 2020. Ce montant est indicatif car il dépend de l'issue des négociations en cours sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 et des négociations avec les partenaires privés.
Les activités à mener au titre du cadre financier pluriannuel pour 2014-2020 couvriront le plus haut niveau de maturité de l'étape 2, pour lequel la technologie et l'exploitation devraient être disponibles d'ici 2016, et tous les éléments de l'étape 3 (exploitation fondée sur les performances) du plan directeur ATM.
Il faut noter que le programme de travail de l'EC SESAR financé au titre des perspectives financières pour 2007-2013 suit son cours et est géré de manière à ce que ses activités soient menées à bien d'ici au 31 décembre 2016, tandis que de nouvelles activités seront introduites progressivement à partir de 2014.