Entreprise commune Bio-industries
OBJECTIF : mettre en place une initiative technologique conjointe (ITC) dans le domaine des bio-industries.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE : le programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 prévoit la création de partenariats public-privé sur lesquels s'appuyer pour relever certains des grands défis auxquels l’Europe est confrontée.
La communication présentant la stratégie pour la bioéconomie européenne, adoptée le 13 février 2012, propose, dans le cadre de son plan d’action, la création d’un partenariat public-privé (PPP) pour les bio-industries («bio-PPP»). La communication de la Commission intitulée «Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique» rappelle l’importance de créer un bio-PPP fondé sur une initiative technologique conjointe (ITC) dans le cadre de la politique industrielle de l’Union européenne.
Les bio-industries sont des industries qui font appel aux ressources biologiques renouvelables pour la production de bioproduits et de biocarburants. Elles sont une pierre angulaire de la bioéconomie de l’UE sur le plan de la création de croissance et d’emplois et pourraient contribuer de manière significative aux objectifs de la stratégie «Europe 2020». Selon les estimations, la part des bioprocédés dans l'ensemble de la production chimique en tant que telle devrait passer de moins de 2% en 2005 à 25% en 2025. De plus, la part le volume total des bioproduits chimiques dans l’UE devrait croître de 5,3% par an d’ici à 2020 pour former un marché d’une valeur de 40 milliards EUR générant plus de 90.000 emplois pour la seule industrie biochimique.
Les bio-industries et leurs chaînes de valeur doivent relever des défis complexes en matière de technologies et d'innovation. Du fait de leur caractère embryonnaire, elles doivent, pour pouvoir créer des chaînes de valeur durables et compétitives, résoudre les problèmes de morcellement des compétences techniques et de l'insuffisance des données accessibles au public sur la disponibilité réelle des ressources. La mise en place d’une Initiative technologique conjointe devrait permettre d'atteindre une masse critique par une approche ciblée et cohérente à l’échelon européen en termes d’échelle des activités, d’excellence et de potentiel d’innovation.
ANALYSE D’IMPACT : la proposition est accompagnée d'un résumé de l'analyse d'impact.
BASE JURIDIQUE : article 187 et article 188, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : la proposition de règlement concerne la création de l'entreprise commune «Bio-industries» (EC Bio-industries) en tant que nouvelle forme de partenariat public-privé entre la Commission et les entreprises aux fins de la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe «Bio-industries» (ITC Bio-industries).
L'EC Bio-industries devrait être créée pour une période prenant fin le 31 décembre 2024. Elle aura son siège à Bruxelles (Belgique). Elle sera fondée par l’UE, représentée par la Commission européenne, et le consortium de bio-industries. Ses activités seront financées conjointement par ses fondateurs. La Commission et le consortium contribueront à parts égales aux frais de fonctionnement de l'EC Bio-industries.
L'objectif principal de l’ITC proposée est la transformation des parties non comestibles des plantes (par exemple, les déchets du bois et les résidus de l'agriculture et de la sylviculture) et des déchets biodégradables en bioproduits et en biocarburants.
Les objectifs spécifiques de la proposition sont les suivants :
- réaliser la démonstration de technologies permettant de produire, à partir de la biomasse disponible en Europe, de nouveaux éléments constitutifs chimiques, matériaux et produits de consommation, et d'éviter l'utilisation de ressources fossiles;
- établir des modèles commerciaux permettant d'intégrer les acteurs économiques dans toute la chaîne de valeur, à partir de la fourniture de biomasse aux usines de bioraffinage jusqu'aux consommateurs de biomatériaux, de bioproduits chimiques et de biocombustibles, y compris en créant de nouveaux liens intersectoriels et en soutenant les pôles interindustriels; et,
- implanter des bioraffineries pionnières dans lesquelles sont déployés les technologies et les modèles commerciaux nécessaires à la production de biomatériaux, de bioproduits chimiques et biocarburants et dont il est démontré que les atouts en termes de coûts et de performances les rendent compétitives par rapport aux solutions fossiles.
Les activités de recherche et de démonstration seront financées par des contributions apportées par les entreprises membres du consortium sous la forme de ressources monétaires et non monétaires (personnel, équipements, consommables, etc.), et par l'UE sous la forme de ressources monétaires. Le niveau de ressources de l’UE variera, conformément aux règles du programme «Horizon 2020», en fonction du type d’activité concerné.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : le budget total de l'EC Bio-industries sera de 2 milliards EUR (en ce inclus les contributions en espèces et en nature). En outre, l'industrie s'est engagée à investir 1,8 milliard EUR dans l'implantation de grandes installations de démonstration et de grandes installations pionnières qui contribueront à la réalisation des objectifs de la présente ITC.
La contribution maximale de l’UE (y compris l'AELE) sera de 1 milliard EUR, au titre du budget du programme «Horizon 2020». Les coûts administratifs ne dépasseront pas 60 millions EUR pour toute la durée de l’EC.