OBJECTIF : proroger l'entreprise commune (EC) dans le domaine des piles à combustible et de l'hydrogène («Piles à combustible et Hydrogène 2 PCH2»).
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte lacte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE : le programme-cadre pour la recherche et linnovation Horizon 2020 encourage les partenariats public-privé dans la recherche et linnovation en vue de surmonter certains des défis majeurs que lEurope doit relever.
La présente proposition prévoit de proroger l'entreprise commune (EC) dans le domaine des piles à combustible et de l'hydrogène lancée au titre du septième programme-cadre couvrant la période 2007-2013. Depuis sa création, l' EC «Piles à combustible et Hydrogène» a démontré le potentiel de l'hydrogène en tant que vecteur énergétique, et celui des piles à combustible en tant que convertisseurs d'énergie, pour ouvrir la voie à des systèmes non polluants qui réduiront les émissions, renforceront la sécurité d'approvisionnement énergétique et stimuleront l'économie. L'évaluation intermédiaire de l'entreprise commune PCH a montré que l'entreprise commune a servi de plateforme pour créer un partenariat solide, mobiliser les financements publics et privés et susciter une forte participation de l'industrie, et notamment des PME.
Bien que le secteur de l'hydrogène et des piles à combustible ait atteint un niveau d'innovation avancé, il n'est pas encore parvenu à maturité et reste vulnérable. L'existence d'une entreprise commune dans le domaine des piles à combustible et de l'hydrogène est nécessaire pour:
ANALYSE DIMPACT : la proposition est accompagnée d'un résumé de l'analyse d'impact.
BASE JURIDIQUE : article 187 et article 188, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de lUnion européenne (TFUE).
CONTENU : la proposition vise à créer une entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2» pour une période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2024. LEC PCH2 remplace la précédente EC PCH lancée au titre du septième programme-cadre.
L'objectif général de la proposition de maintien de l'entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» (PCH) dans le cadre d'«Horizon 2020» est de contribuer à la mise en uvre d'un programme de recherche et d'innovation optimal au niveau de l'UE et de développer dans l'Union un secteur des piles à combustible et de l'hydrogène qui soit solide, durable et concurrentiel au niveau mondial, en vue notamment:
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : le budget fourni par l'UE, totalisant jusqu'à 700.000.000 EUR à prix courants (en incluant l'AELE), proviendra du budget d'«Horizon 2020» consacré au volet des défis de société «Énergies sûres, propres et efficaces» et «Transports intelligents, verts et intégrés».
Les coûts administratifs de l'entreprise commune PCH 2 ne dépasseront pas 40.000.000 EUR et seront couverts par des contributions en espèces, sur une base annuelle, selon une répartition à parts égales entre l'Union et les membres autres que l'Union. La contribution de l'Union se montera à 50% du budget, celle du groupement industriel à 43% et celle du groupement scientifique à 7%.