Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 (entreprise commune PCH 2)

2013/0245(NLE)

OBJECTIF : proroger l'entreprise commune (EC) dans le domaine des piles à combustible et de l'hydrogène («Piles à combustible et Hydrogène 2 – PCH2»).

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE : le programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 encourage les partenariats public-privé dans la recherche et l’innovation en vue de surmonter certains des défis majeurs que l’Europe doit relever.

La présente proposition prévoit de proroger l'entreprise commune (EC) dans le domaine des piles à combustible et de l'hydrogène lancée au titre du septième programme-cadre couvrant la période 2007-2013. Depuis sa création, l' EC «Piles à combustible et Hydrogène» a démontré le potentiel de l'hydrogène en tant que vecteur énergétique, et celui des piles à combustible en tant que convertisseurs d'énergie, pour ouvrir la voie à des systèmes non polluants qui réduiront les émissions, renforceront la sécurité d'approvisionnement énergétique et stimuleront l'économie. L'évaluation intermédiaire de l'entreprise commune PCH a montré que l'entreprise commune a servi de plateforme pour créer un partenariat solide, mobiliser les financements publics et privés et susciter une forte participation de l'industrie, et notamment des PME.

Bien que le secteur de l'hydrogène et des piles à combustible ait atteint un niveau d'innovation avancé, il n'est pas encore parvenu à maturité et reste vulnérable. L'existence d'une entreprise commune dans le domaine des piles à combustible et de l'hydrogène est nécessaire pour:

  • relever les défis auxquels l'UE est confrontée, à savoir assurer la sécurité de son approvisionnement énergétique et stimuler sa compétitivité;
  • surmonter les obstacles à l'efficacité de la recherche et de l'innovation dans ce domaine. Face à ces obstacles, l'industrie seule ne peut réaliser les investissements requis et a donc besoin d'un soutien public;
  • compenser la fragmentation des programmes des États membres et réaliser l'effort coordonné intersectoriel, transnational, à long terme et de grande ampleur qui est nécessaire;
  • aider l'industrie à établir un agenda de recherche et d'innovation à long terme, à créer la masse critique requise, à mobiliser l'investissement privé et à réduire les risques et les coûts et à diminuer les délais de mise sur le marché.

ANALYSE D’IMPACT : la proposition est accompagnée d'un résumé de l'analyse d'impact.

BASE JURIDIQUE : article 187 et article 188, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : la proposition vise à créer une entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2» pour une période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2024. L’EC PCH2 remplace la précédente EC PCH lancée au titre du septième programme-cadre.

L'objectif général de la proposition de maintien de l'entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» (PCH) dans le cadre d'«Horizon 2020» est de contribuer à la mise en œuvre d'un programme de recherche et d'innovation optimal au niveau de l'UE et de développer dans l'Union un secteur des piles à combustible et de l'hydrogène qui soit solide, durable et concurrentiel au niveau mondial, en vue notamment:

  • de réduire le coût de production des systèmes de piles à combustible destinés aux applications de transport, tout en augmentant leur durée de vie jusqu'à des niveaux qui leur permettent de concurrencer les technologies conventionnelles,
  • d'augmenter le rendement électrique et la durabilité des différentes piles à combustible utilisées pour la production d'électricité, tout en en réduisant les coûts jusqu'à des niveaux qui leur permettent de concurrencer les technologies conventionnelles,
  • d'accroître le rendement de la production d'hydrogène par électrolyse de l'eau, tout en réduisant les coûts en capital, de sorte que la combinaison de l'hydrogène et du système de pile à combustible puisse soutenir la concurrence des autres solutions disponibles sur le marché,
  • de démontrer à grande échelle la faisabilité de l'utilisation de l'hydrogène en tant que support concurrentiel de stockage de l'énergie pour l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : le budget fourni par l'UE, totalisant jusqu'à 700.000.000 EUR à prix courants (en incluant l'AELE), proviendra du budget d'«Horizon 2020» consacré au volet des défis de société «Énergies sûres, propres et efficaces» et «Transports intelligents, verts et intégrés».

Les coûts administratifs de l'entreprise commune PCH 2 ne dépasseront pas 40.000.000 EUR et seront couverts par des contributions en espèces, sur une base annuelle, selon une répartition à parts égales entre l'Union et les membres autres que l'Union. La contribution de l'Union se montera à 50% du budget, celle du groupement industriel à 43% et celle du groupement scientifique à 7%.