La commission de l'emploi et des affaires sociales a adopté le rapport dinitiative de Thomas HÄNDEL (GUE/NGL, DE) sur les négociations collectives transfrontalières et le dialogue social transnational.
Les députés rappellent que quelque 244 accords d'entreprise transnationaux à l'échelon européen ont été signés en 2012, ce qui indique une intégration croissante des relations de travail dans les grandes entreprises transnationales en Europe.
Ils rappellent que les accords d'entreprise transnationaux sont conclus entre des confédérations syndicales européennes, d'une part, et des entreprises individuelles et/ou des organisations patronales d'autre part, généralement au niveau sectoriel. Dans ce contexte, ils suggèrent que la Commission vérifie lutilité dun cadre juridique européen facultatif pour ces accords d'entreprise transnationaux qui obéirait aux règles suivantes :
Parallèlement, les députés demandent que la Commission recommande aux partenaires sociaux de tenir compte des critères suivants dans le cadre des accords d'entreprise transnationaux européens: i) la procédure de mandatement, c'est-à-dire la clarification de la légitimité et de la représentativité des parties négociantes et contractantes, ii) le lieu et la date de la conclusion de l'accord, iii) le champ d'application géographique et du point de vue du contenu, iv) le principe de la clause la plus favorable et de la clause de non-régression, v) la période de validité, vi) les conditions de résiliation et les mécanismes de règlement des conflits, vii) les sujets couverts par l'accord et les critères officiels supplémentaires.
Ils rappellent, dans ce contexte, les expériences positives relatives aux partenariats transfrontaliers entre partenaires sociaux et appellent la Commission et les États membres à obtenir à l'échelon européen un soutien en faveur de ces partenariats transfrontaliers à l'avenir.
Les députés encouragent par ailleurs les partenaires sociaux européens à faire pleinement usage de la possibilité de conclure des accords européens, conformément à l'article 155 du traité FUE, tout en respectant pleinement leur autonomie. Ces derniers devraient jouer un rôle accru dans la définition des politiques européennes.
Enfin, les députés insistent sur la nécessité d'encourager, de soutenir et d'accroître la représentation et la participation des femmes dans le dialogue social et les structures de négociation collective.