Négociation collective transfrontalière et dialogue social transnational

2012/2292(INI)

La commission de l'emploi et des affaires sociales a adopté le rapport d’initiative de Thomas HÄNDEL (GUE/NGL, DE) sur les négociations collectives transfrontalières et le dialogue social transnational.

Les députés rappellent que quelque 244 accords d'entreprise transnationaux à l'échelon européen ont été signés en 2012, ce qui indique une intégration croissante des relations de travail dans les grandes entreprises transnationales en Europe.

Ils rappellent que les accords d'entreprise transnationaux sont conclus entre des confédérations syndicales européennes, d'une part, et des entreprises individuelles et/ou des organisations patronales d'autre part, généralement au niveau sectoriel. Dans ce contexte, ils suggèrent que la Commission vérifie l’utilité d’un cadre juridique européen facultatif pour ces accords d'entreprise transnationaux qui obéirait aux règles suivantes :

  • une utilisation volontaire pour les partenaires sociaux et les entreprises et groupes d'entreprises concernés ;
  • la mobilisation éventuelle des comités d'entreprise européens dans les négociations avec les confédérations syndicales européennes, en raison de leur capacité à détecter le besoin/l'opportunité d'un accord d'entreprise transnational ;
  • l'inclusion des principes de la clause la plus favorable et de la clause de non-régression dans les accords pour éviter le risque que des accords d'entreprise transnationaux à l'échelon européen portent atteinte ou nuisent à des conventions collectives nationales ou à des accords d'entreprise nationaux
  • la mise en place de mécanismes de règlement alternatif des conflits.

Parallèlement, les députés demandent que la Commission recommande aux partenaires sociaux de tenir compte des critères suivants dans le cadre des accords d'entreprise transnationaux européens: i) la procédure de mandatement, c'est-à-dire la clarification de la légitimité et de la représentativité des parties négociantes et contractantes, ii) le lieu et la date de la conclusion de l'accord, iii) le champ d'application géographique et du point de vue du contenu, iv) le principe de la clause la plus favorable et de la clause de non-régression, v) la période de validité, vi) les conditions de résiliation et les mécanismes de règlement des conflits, vii) les sujets couverts par l'accord et les critères officiels supplémentaires.

Ils rappellent, dans ce contexte, les expériences positives relatives aux partenariats transfrontaliers entre partenaires sociaux et appellent la Commission et les États membres à obtenir à l'échelon européen un soutien en faveur de ces partenariats transfrontaliers à l'avenir.

Les députés encouragent par ailleurs les partenaires sociaux européens à faire pleinement usage de la possibilité de conclure des accords européens, conformément à l'article 155 du traité FUE, tout en respectant pleinement leur autonomie. Ces derniers devraient jouer un rôle accru dans la définition des politiques européennes.

Enfin, les députés insistent sur la nécessité d'encourager, de soutenir et d'accroître la représentation et la participation des femmes dans le dialogue social et les structures de négociation collective.