Pour un bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie

2013/2005(INI)

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie  a adopté un rapport d’initiative de Jerzy BUZEK (PPE, PL) sur un bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie, en réponse à la communication de la Commission sur ce sujet.

Les députés rappellent que les États membres se sont engagés à respecter des délais clairs pour l'achèvement du marché intérieur de l'énergie d'ici à 2014 et pour la résorption des «îlots» énergétiques dans l'Union d'ici à 2015. Ils estiment qu'un marché intérieur de l'énergie entièrement réalisé est indispensable à la sécurité et à la durabilité énergétique d'ensemble de l'Union, et qu'il représente un élément essentiel de la compétitivité, de la croissance économique et de la création d'emplois de l'Union. De plus, un marché unique de l'énergie permettra à l'Union de s'exprimer d'une seule voix vis-à-vis de ses partenaires extérieurs.

Le rapport accueille favorablement la communication de la Commission et le plan d'action qui l'accompagne. Il reconnaît la valeur ajoutée européenne qui consiste en une meilleure coordination des politiques énergétiques et en la coopération entre États membres dans un esprit de solidarité. Il renouvelle son soutien à la création d'une communauté européenne de l'énergie entre les États membres de l'Union européenne, et invite la Commission et le Conseil européen à faire rapport sur l'état d'avancement de celle-ci.

Un marché adapté aux besoins du consommateur : les députés sont favorables à un marché intérieur de l'énergie orienté vers l'utilisateur et transparent. Les consommateurs doivent être dûment protégés et précisément informés, avec un accès aisé aux informations, de manière à pouvoir pleinement exercer leurs droits. Ils doivent être encouragés à jouer un rôle plus actif dans la stimulation de la concurrence sur le marché en passant du rôle d'utilisateurs passifs d'un service à celui de producteurs-consommateurs avertis et actifs.

En outre, le marché de l'énergie doit être compétitif, facile à administrer et transparent, et il doit offrir des choix réels et des prix concurrentiels à tous les consommateurs d'énergie de l'Union, ainsi que des manières sûres, durables, abordables et fiables de produire l'énergie.

Les députés rappellent l'intérêt de l'application de tarifs variables d'utilisation des réseaux et soulignent que les technologies intelligentes doivent fournir des données précises, compréhensibles permettant de gérer la consommation et la production d'énergie. En outre, des mécanismes appropriés doivent être mis en place pour protéger les consommateurs vulnérables.

Défis actuels : les députés estiment que l'absence de mise en œuvre complète de la législation relative au marché intérieur de l'énergie demeure l'un des principaux obstacles à la réalisation de ce marché encore inachevé.

De plus, la modernisation de l'infrastructure existante pour l'énergie et la construction d'infrastructures nouvelles, intelligentes et flexibles pour la production, le transport, la distribution et le stockage d'énergie sont des éléments essentiels à la mise en place d'un marché de l'énergie fortement intégré et connecté. Les députés estiment dès lors que l'investissement dans les infrastructures doit être encouragé par l'intermédiaire d'un cadre réglementaire stable, favorable à l'innovation et prévisible, qui n'entrave pas le fonctionnement du marché intérieur.

Les députés proposent d’étudier la possibilité d'instituer un Fonds européen d'investissement dans les réseaux d'énergie, alimenté par une taxe européenne sur la consommation d'énergie sur le territoire de l'Union, qui pourrait apporter ce financement public.

Le rapport souligne, sans préjuger du droit des États membres à choisir leur bouquet énergétique, que l'Union dans son ensemble doit exploiter pleinement le potentiel de toutes les sources renouvelables d'énergie à la disposition des États membres.

Enfin, il insiste sur la nécessité d'affronter la croissance prévue à court et moyen termes des importations de gaz et d'électricité venant de pays tiers vers l'Union en vue d'assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique, le partage des charges et un fonctionnement équitable du marché intérieur.

Des mesures urgentes sont nécessaires : se prononçant en faveur d’un marché intérieur de l'énergie bien intégré, ouvert et bien régulé, et concurrentiel, les députés invitent les États membres à transposer et à mettre en œuvre intégralement et de toute urgence toute la législation de l'Union, notamment le troisième paquet «Énergie». Ils demandent à la Commission de prendre des mesures à l'encontre des États membres dans lesquels la mise en œuvre a été indûment retardée.

La Commission et les États membres sont en particulier invités à :

  • réviser les indicateurs utilisés pour mesurer le degré de concurrence sur les marchés de l'énergie et d'inclure des indicateurs, tels que le pourcentage de consommateurs aux tarifs les plus bas, la capacité des nouvelles entreprises à accéder au marché et les niveaux de service à la clientèle et d'innovation, qui permettront tous de dresser une image réelle du niveau de la concurrence sur le marché;
  • coordonner les projets d'infrastructure et planifier ensemble le développement des réseaux, afin de veiller à ce qu'ils puissent être reliés en un système pleinement connecté à l'échelle de l'Union ;
  • réexaminer les projets existants dans le domaine énergétique, notamment ceux pour la construction de terminaux régionaux de gaz naturel liquéfié, qui prendront plus d'une décennie ;
  • mettre en place un système efficace de gestion de la congestion en vue d'encourager l'utilisation efficace de la capacité de transport existante de gaz et d'électricité et de faciliter la connexion croissante des sources de production renouvelables au réseau électrique;
  • s'abstenir dès que possible d'utiliser des plafonds tarifaires ou un ensemble de prix de détail de l'énergie, réglementé à l'échelle nationale au-dessous de son coût ;
  • réexaminer les règles en matière d'aides d'État par rapport aux mesures nationales d'efficacité énergétique et aux projets énergétiques cofinancés dans le cadre de la politique de cohésion ;
  • en ce qui concerne le marché intérieur de l'électricité, à fournir d'urgence une analyse approfondie de l'adéquation du réseau et de la flexibilité des capacités nationales de production de chaque État membre, à court terme et à long terme ;
  • ce qui concerne le marché intérieur du gaz, à réviser tous les contrats gaziers basés sur des mécanismes de tarification obsolètes - notamment le principe d'indexation en fonction du pétrole - qui imposent des prix élevés aux consommateurs ;
  • offrir des mesures incitatives et à soutenir les initiatives régionales ainsi que les partenariats, visant une plus grande intégration du marché ;
  • accroître leur soutien politique et financier à la communauté de l'énergie et de prendre des mesures supplémentaires pour soutenir l'extension des règles du marché intérieur à l'Europe du Sud-Est et orientale.

Le rapport attire également l'attention sur la dimension extérieure que comporte le marché de l'énergie, dont le but est de favoriser l'accès de tous les États membres à des sources d'énergie diversifiées. Il invite la Commission, en coordination avec le service européen pour l'action extérieure, à utiliser ses instruments de politique étrangère pour promouvoir les règles et les normes du marché intérieur de l'énergie dans le cadre des relations avec des pays tiers, et notamment avec les pays voisins de l'Union.

Défis futurs en matière d'énergie et de climat : le rapport invite les États membres, la Commission et les acteurs concernés à convertir, dès que possible, les nécessaires régimes de soutien à tous les producteurs d'électricité en des mécanismes transparents, prévisibles, convergents et axés sur le marché, afin de mettre en place un marché commun des éléments de soutien demandés - tels que les services liés à l'efficacité énergétique, aux producteurs/consommateurs, à la cogénération, aux sources renouvelables, ainsi que les services de soutien au réseau - d'une manière qui garantisse leur compatibilité.

La Commission est également invitée à poursuivre l'utilisation des fonds de développement régional, de cohésion et des autres fonds structurels européens pour soutenir la création de réseaux gaziers et électriques intelligents au cours de la prochaine période.