Planification politique et tendances à long terme: implications budgétaires pour le renforcement des capacités
La commission des budgets a adopté le rapport d’initiative de James ELLES (ECR, UK) intitulé «Planification politique et tendances à long terme: implications budgétaires pour le renforcement des capacités».
Les députés rappellent que le budget de l'Union pour l'exercice 2010 avait prévu, à l'initiative du Parlement, que la Commission réalise un projet pilote s'étalant sur 2 ans dans le but d'étudier la possibilité de mettre en place un système interinstitutionnel de prévision des évolutions à long terme des grands dossiers politiques de l'Union européenne. Dans le budget de l'Union pour 2012, il avait été prévu que le projet accède à la phase suivante sous la forme d'une action préparatoire sur une période de trois ans, de 2012 à 2014, l'idée étant de mettre en place, d'ici fin 2014, un système européen d'analyse stratégique et politique (ESPAS) pleinement opérationnel associant l'ensemble des institutions concernées, et ce en instaurant une coopération plus étroite entre les services de recherche des différentes institutions et des différents organismes de l'Union en charge de l'analyse des évolutions politiques à moyen et long terme.
Les députés demandent dès lors maintenant aux quatre institutions et organismes actuellement associés au processus ESPAS – la Commission, le Parlement, le Conseil et le Service européen pour l'action extérieure – d'élaborer et de signer un accord interinstitutionnel visant à fixer le cadre du projet initial, et à le conclure idéalement pour le printemps 2014, chaque partenaire s'engageant à respecter l'accord et à y participer de façon permanente.
Analyse des tendances à venir : les députés ont insisté sur la nécessité d’une surveillance et d’une l'analyse des tendances à long terme de certaines politiques et ont appelé à la création de réseaux, avec d'autres acteurs concernés par des questions similaires dans les pays tiers, notamment le monde de la recherche. Ils ont rappelé que, conformément au principe de subsidiarité, l'élaboration de stratégies socioéconomiques à long terme et la mise en œuvre de politiques au niveau de l'Union européenne relevaient de la responsabilité de diverses organisations publiques, telles que les institutions européennes, les ministères, les administrations des autorités régionales ou locales et les organismes spécifiques, mais qu'à côté, les partenaires économiques et sociaux, les organisations non gouvernementales et d'autres acteurs avaient aussi leur mot à dire.
ESPAS : les députés se sont félicités des résultats obtenus jusqu'ici dans le cadre du projet pilote (2010-2011) et de l'action préparatoire (2012-2014) ESPAS et ont vivement recommandé sa poursuite avec l’appui de tous les groupes d'intérêt pertinents.
Parallèlement, ils ont réclamé des moyens pour la mise en œuvre de cette initiative ainsi que des règles de gouvernance pour en assurer la gestion (à ce titre, le système ESPAS devrait être dirigé et supervisé par un conseil interinstitutionnel composé de personnalités dûment sélectionnées au sein duquel le Parlement européen devrait être dûment représenté).
Rapport stratégique: les députés ont enfin estimé qu'un système permanent – visant à fournir aux institutions de l'Union une analyse régulière des tendances à moyen et à long terme - devrait comporter des dispositions relatives à la présentation aux institutions d'un rapport stratégique annuel sur les tendances, en prévision du débat sur l'État de l'Union et de la publication du programme de travail annuel de la Commission, ce afin de suivre et d'évaluer l'évolution des tendances à long terme, et, d'apporter une contribution spécifique utile à l'autorité budgétaire, dans la perspective des négociations relatives au cadre financier pluriannuel pour l'après 2020 ou d'une éventuelle révision à mi-parcours du CFP 2014-2020.