OBJECTIF : modifier le règlement (UE) n° 99/2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 en ce qui concerne la dotation financière du programme.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le règlement (UE) n° 99/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au programme statistique européen 2013-2017 met en place le cadre concernant la production, l’élaboration et la diffusion des statistiques européennes et définit les objectifs et la production statistique pour la période 2013-2017.
Dans sa résolution du 13 juin 2012 sur le cadre financier pluriannuel (CFP) et les ressources propres, le Parlement européen a souligné que les négociations sur les propositions législatives relatives aux programmes pluriannuels seraient finalisées une fois un accord sur leurs enveloppes financières conclu.
C’est la raison pour laquelle le règlement (UE) n° 99/2013 n’a fixé l’enveloppe financière que pour l’année 2013, qui relève de la période de programmation 2007-2013, et a invité la Commission à soumettre une proposition législative établissant la dotation financière pour la période 2014-2017 au plus tard trois mois après l’adoption du cadre financier pluriannuel pour la période de programmation 2014-2020.
ANALYSE D’IMPACT : une analyse d’impact a été effectuée en vue de l’adoption de la proposition de règlement relatif au programme statistique européen 2013-2017, qui inclut également le budget pour la période 2014-2017.
BASE JURIDIQUE : articles 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : la proposition de modification du règlement (UE) n° 99/2013 détermine la dotation financière à octroyer pour les quatre années couvertes par le programme statistique européen 2013-2017 qui relèvent de la période de programmation 2014-2020 dans le cadre du CFP.
Les autres dispositions du règlement relatif au programme statistique européen 2013-2017 ne changent pas, en particulier en ce qui concerne les objectifs poursuivis et l’annexe, qui définit la production statistique durant les cinq années concernées.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : les objectifs spécifiques et la production statistique pour la période de cinq ans étant définis dans le règlement, l’enveloppe financière proposée pour la période 2014-2017 est fixée à 234,8 millions EUR, dans le cadre de la période de programmation 2014-2020.