La commission du développement régional a adopté le rapport de Jan OLBRYCHT (PPE, PL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dispositions particulières applicables au Fonds européen de développement régional et à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi», et abrogeant le règlement (CE) n° 1080/2006.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Champ d'application du soutien : les députés ont étendu le soutien du FEDER :
Par ailleurs, les députés ont supprimé l'interdiction des investissements dans les infrastructures fournissant des services de base dans les domaines de l'environnement, du transport et des TIC dans les régions plus développées.
En outre, ils ont restreint l'étendue du soutien aux infrastructures aéroportuaires en la limitant aux seuls investissements liés à la protection de l'environnement.
Dans le cadre de l'objectif «Coopération territoriale européenne», le FEDER pourrait soutenir le partage de ressources humaines et d'installations et tous les types d'infrastructures par-delà les frontières dans toutes les régions.
Concentration thématique : les députés ont plaidé en faveur d'une flexibilité accrue à cet égard. La modification la plus importante concerne l'ajout d'un objectif thématique parmi les objectifs contraignants et l'introduction d'un mécanisme distinct applicable à la concentration pour la catégorie des régions en transition.
Par ailleurs, un ensemble de dérogations ont été intégrées, notamment en ce qui concerne les besoins spécifiques des régions désignées par le statut de sortie progressive pour la période 2007-2013 et les régions de niveau NUTS 2 constituées exclusivement d'îles, auxquelles s'ajoutent les dérogations applicables aux régions peu peuplées du nord.
Une dérogation est également prévue pour les investissements productifs dans des entreprises situées dans les régions ultrapériphériques, quelle que soit leur taille.
Investissements prioritaires : les députés ont ajouté plusieurs éléments nouveaux à la liste des priorités en matière d'investissements :
Une disposition a été prévue quant à l'adoption d'un acte délégué destiné à modifier la liste d'indicateurs de réalisation communs afin de garantir l'évaluation efficace des progrès accomplis dans la mise en uvre.
Développement urbain durable : les actions pourraient être soutenues non seulement à l'aide des investissements territoriaux intégrés, mais aussi grâce à un programme opérationnel spécifique ou à un axe prioritaire spécifique.
Chaque État membre établirait, dans le cadre de son accord de partenariat, les principes de sélection des zones urbaines dans lesquelles il convient de mettre en uvre des actions intégrées.
Au moins 5% des ressources du FEDER attribuées au niveau national au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» seraient alloués aux actions intégrées en faveur du développement urbain durable tandis que les villes et les autorités urbaines seraient responsables des missions concernant au moins la sélection des opérations.
La Commission devrait établir un réseau de développement urbain chargé de promouvoir le développement de capacités et de réseaux ainsi que l'échange d'expérience au niveau de l'Union entre les autorités urbaines responsables de la mise en uvre des stratégies de développement urbain durable et des actions innovatrices dans le domaine du développement urbain durable.